QCM : Droit des personnes physiques — 30 questions

Explication

La personnalité juridique correspond à l’existence d’un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations. La capacité concerne plutôt l’exercice des droits, ce qui constitue une notion distincte.

Explication

La personnalité juridique est acquise en principe lorsque l’enfant naît vivant et viable. La conception ou l’inscription à l’état civil ne suffit pas à elle seule à remplir ces conditions.

Explication

Est vivant l’enfant qui a respiré après l’accouchement ; le mort-né est décédé dans le sein de sa mère ou pendant l’accouchement. La déclaration administrative et la situation matrimoniale des parents ne déterminent pas cette distinction.

Explication

La règle infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse vivant et viable. La seule conception ou une déclaration prénatale ne suffit donc pas.

Explication

La personnalité juridique cesse en principe avec la mort physique ou biologique. L’acte de décès et la transmission successorale constatent ou organisent des effets juridiques liés au décès, mais ne constituent pas l’événement biologique lui-même.

Explication

Le médecin constate le décès au moyen d’un certificat, puis l’officier d’état civil l’enregistre juridiquement dans un acte de décès. L’officier d’état civil ne remplace donc pas le constat médical.

Explication

Les dernières volontés exprimées dans le testament s’exécutent après le décès, tandis que les droits sont transmis dès ce moment aux héritiers. L’homologation ou l’enregistrement administratif ne constitue pas le point de départ de cette transmission.

Explication

L’absence implique une incertitude sur la vie ou le décès de la personne. En cas de non-présence, on sait qu’elle est vivante et où elle se trouve, même si elle n’est pas présente.

Explication

La présomption d’absence, qui précède le jugement après dix ans, sert à organiser l’administration provisoire. Le jugement déclaratif de décès établit ensuite juridiquement le décès de l’absent.

Explication

La disparition concerne une personne perdue dans des circonstances dangereuses, notamment un accident ou une catastrophe, lorsque son corps demeure introuvable. Une absence prolongée sans circonstances mettant la vie en danger relève d’un autre régime.

Explication

Après enquête, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif qui tient lieu d’acte de décès, ouvre la succession et dissout le mariage. Ces effets distinguent ce jugement de la simple administration provisoire des biens.

Explication

Le nom est l’appellation utilisée pour désigner une personne physique ou morale. Le prénom a une fonction différente : il permet de distinguer une personne parmi les membres de sa famille.

Explication

L’identification des personnes physiques repose notamment sur le nom, le domicile et l’état civil, afin d’attribuer à chacun ses droits et obligations. La profession ou la fortune ne constituent pas les éléments principaux énoncés ici.

Explication

Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms, qui doivent être ceux exprimés dans son acte de naissance. Le pseudonyme ne constitue pas un remplacement du nom légal.

Explication

Le nom est obligatoire, unique, immuable, inaliénable et imprescriptible. Les propositions concurrentes lui attribuent à tort un caractère cessible, temporaire ou librement modifiable.

Explication

L’enfant né dans le mariage porte en principe le nom de son père, avec la possibilité d’ajouter celui de la mère si elle le demande. Le nom maternel n’est donc pas le nom attribué par principe dans cette situation.

Explication

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant porte le nom de ce parent. Le rôle de l’autorité parentale ne détermine pas à lui seul le nom de famille.

Explication

En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine, alors qu’en adoption plénière le nom d’origine est perdu au profit de celui de l’adoptant. La conservation du nom d’origine caractérise donc l’adoption simple, mais avec un ajout.

Explication

Le relèvement du nom permet aux successibles d’ajouter à leur nom celui d’un dernier représentant familial mort sans postérité, par déclaration dans les cinq ans du décès puis homologation judiciaire. Il ne s’agit ni d’une démarche ouverte à toute personne ni d’une simple formalité notariale.

Explication

Le prénom sert à individualiser une personne parmi les membres de sa famille qui portent le même nom. Le rattachement familial relève principalement du nom, et non du prénom.

Explication

Le choix des prénoms appartient aux parents qui exercent l’autorité parentale, et la loi ne fixe pas de nombre minimal de prénoms. L’officier de l’état civil n’est donc pas le titulaire principal de ce choix.

Explication

Le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté âgé de moins de treize ans à la demande des adoptants sans son consentement, mais ce consentement est exigé dès treize ans. La majorité n’est donc pas le seuil pertinent.

Explication

Le pseudonyme est un nom de fantaisie choisi par la personne, tandis que le surnom est donné par l’entourage en fonction de son caractère ou de ses habitudes. Ni l’un ni l’autre ne constitue, par lui-même, le nom légal.

Explication

Le domicile constitue le siège légal de la personne et correspond à son principal établissement, alors que la résidence et l’habitation décrivent des situations de fait. La résidence peut donc différer du domicile, contrairement à l’idée qu’ils seraient nécessairement identiques.

Explication

La résidence correspond au lieu de vie réel, l’habitation à un séjour bref et le domicile au principal établissement légal. Confondre la résidence avec le domicile ne tient pas compte de la différence entre situation de fait et rattachement juridique.

Explication

Le domicile unique sert notamment à déterminer la compétence territoriale des tribunaux et le lieu de certains actes juridiques. La résidence habituelle ou le lieu de naissance ne produisent pas automatiquement cet effet.

Explication

Le domicile volontaire repose sur un élément matériel, l’établissement dans un lieu déterminé, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer son principal établissement. Une simple déclaration ou un séjour temporaire ne suffit pas à réunir ces deux éléments.

Explication

L’état civil regroupe les qualités d’une personne prises en considération par la loi afin de leur attacher des effets de droit. Il ne se confond pas avec un acte particulier, qui constate officiellement un élément de cet état.

Explication

La situation matrimoniale fait partie des éléments de l’état civil, au même titre que la naissance, l’âge ou la nationalité. Le domicile constitue un autre moyen d’identification juridique et ne relève pas de l’état civil.

Explication

Les actes de naissance, de mariage et de décès constatent officiellement des éléments de l’état civil et constituent des actes authentiques de l’état des personnes physiques. Leur fonction n’est pas de fixer le domicile ni d’enregistrer les contrats privés.