QCM : Anglais juridique : justice anglaise — 31 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle transformation politique le système féodal normand a-t-il entraînée après la conquête de 1066 ?

Une dispersion renforcée des pouvoirs entre les seigneurs locaux
Une centralisation accrue de l’autorité autour du roi
Une délégation générale de la justice aux communautés rurales
Une suppression progressive de la hiérarchie entre les autorités

Une centralisation accrue de l’autorité autour du roi

Explication

Le système féodal normand a renforcé la hiérarchisation de l’autorité et concentré davantage le pouvoir autour du roi. L’idée d’une dispersion accrue correspond plutôt aux anciens pouvoirs locaux qu’à l’organisation normande.

2. Quel effet le déplacement des juges en circuit sous Henri II a-t-il principalement produit ?

Une délégation des procès aux assemblées manoriales
Une séparation durable entre justice locale et justice royale
Une limitation des affaires aux tribunaux de chaque comté
Une plus grande uniformité dans l’application du droit

Une plus grande uniformité dans l’application du droit

Explication

Les juges itinérants parcouraient le pays, entendaient les affaires et rendaient compte à Londres, ce qui contribuait à uniformiser le droit. Leur mobilité contredit l’idée d’une justice limitée à une juridiction locale.

3. Quelle évolution procédurale est associée à l’introduction progressive des jurys ?

Le transfert des procès vers les cours manoriales
Le retour aux épreuves religieuses dans les litiges
Le remplacement du procès par l’ordalie
La suppression de l’intervention des témoins dans les affaires

Le remplacement du procès par l’ordalie

Explication

Les jurys ont progressivement remplacé le procès par l’ordalie dans l’évolution de la justice. Les épreuves religieuses représentent précisément la pratique antérieure que cette évolution a progressivement écartée.

4. Quelle était la fonction principale de la Curia Regis au Moyen Âge ?

Contrôler les échanges commerciaux des villes franches
Rendre la justice royale et régler des différends entre barons
Administrer les revenus manoriaux sans intervenir dans les litiges
Organiser les procès religieux dans des tribunaux sédentaires

Rendre la justice royale et régler des différends entre barons

Explication

La Curia Regis était une cour royale itinérante qui réglait notamment les différends entre barons et rendait la justice au nom du pouvoir royal. Elle ne se limitait donc ni à la gestion manoriale ni à une fonction commerciale ou religieuse.

5. Comment les cours royales de justice ont-elles évolué entre les XIe et XIIIe siècles ?

Elles se sont développées à partir de la Curia Regis et ont remplacé progressivement plusieurs cours locales
Elles ont maintenu la primauté des cours manoriales tout en limitant le rôle du roi
Elles ont remplacé la Curia Regis par une seule juridiction itinérante nationale
Elles ont été créées par les seigneurs locaux pour concurrencer les tribunaux royaux

Elles se sont développées à partir de la Curia Regis et ont remplacé progressivement plusieurs cours locales

Explication

Les cours royales se sont développées à partir de la Curia Regis itinérante et ont progressivement supplanté les cours locales, féodales et manoriales. Elles ne résultaient donc pas d’une initiative seigneuriale destinée à affaiblir la justice royale.

6. Pourquoi la Court of Common Pleas a-t-elle été créée après la Magna Carta ?

Pour permettre au roi de siéger avec ses juges dans toutes les affaires
Pour juger principalement les litiges relatifs aux revenus de la Couronne
Pour examiner les pétitions d’équité selon une procédure moins formaliste
Pour disposer d’une cour fixe exerçant les fonctions des juges itinérants

Pour disposer d’une cour fixe exerçant les fonctions des juges itinérants

Explication

La Magna Carta exigeait une cour installée en un lieu fixe, ce qui a conduit à la création de la Court of Common Pleas. Les revenus royaux relevaient plutôt de l’Exchequer, tandis que le roi siégeant avec ses juges caractérise le King’s Bench.

7. Pourquoi les premiers writs rendaient-ils l’accès aux cours de common law restrictif ?

Les demandeurs devaient obtenir l’accord des seigneurs locaux avant tout procès
Chaque action exigeait un writ correspondant à sa forme juridique
Chaque affaire devait être examinée d’abord par une cour manoriale
Les writs étaient réservés aux litiges concernant les revenus de la Couronne

Chaque action exigeait un writ correspondant à sa forme juridique

Explication

Chaque forme d’action possédait son propre writ, et l’absence de writ approprié empêchait le demandeur d’agir devant les cours de common law. Cette restriction provenait donc de la correspondance obligatoire entre l’action et le writ, non d’une autorisation seigneuriale.

8. Quelle conséquence la rigidité du système des writs a-t-elle eue sur l’organisation de la justice ?

Les cours de common law ont obtenu le pouvoir de créer librement de nouveaux writs
Les justiciables ont adressé des pétitions directes au roi, favorisant la création de la Court of Chancery
Les juges itinérants ont repris la compétence sur toutes les affaires sans formalité
Les justiciables ont abandonné les tribunaux royaux au profit des cours manoriales

Les justiciables ont adressé des pétitions directes au roi, favorisant la création de la Court of Chancery

Explication

La complexité du système a poussé les justiciables à présenter directement des pétitions au roi, ce qui a favorisé l’établissement de la Court of Chancery. Les cours de common law n’ont pas reçu pour autant une liberté générale de créer de nouveaux writs.

9. Quelle caractéristique distinguait principalement la Court of Chancery des cours de common law ?

Elle recherchait l’équité au moyen d’une procédure moins formaliste
Elle appliquait les formes documentaires avec une rigueur accrue
Elle traitait principalement les litiges portant sur les revenus royaux
Elle exigeait un writ spécifique pour chaque action engagée

Elle recherchait l’équité au moyen d’une procédure moins formaliste

Explication

La Court of Chancery cherchait la justice et l’équité en suivant une procédure moins formaliste que celle des cours de common law. L’exigence d’un writ spécifique caractérisait les premiers mécanismes de la common law, tandis que les revenus royaux relevaient surtout de l’Exchequer.

10. Quelle distinction décrit correctement les remèdes traditionnellement associés à la common law et à l’equity ?

La common law accordait des damages financiers, tandis que l’equity pouvait imposer ou interdire un comportement
La common law transférait les biens, tandis que l’equity réglait les litiges par un jury
La common law annulait les contrats, tandis que l’equity prononçait des peines pénales
La common law ordonnait un comportement, tandis que l’equity accordait une compensation financière

La common law accordait des damages financiers, tandis que l’equity pouvait imposer ou interdire un comportement

Explication

Les damages correspondent à une compensation monétaire, alors que l’equitable relief agit directement sur le comportement ou les biens. L’idée selon laquelle ces fonctions seraient inversées confond les deux systèmes de remèdes.

11. Dans un litige foncier, quel remède une cour de common law ne pouvait-elle pas accorder traditionnellement ?

Évaluer la valeur économique du préjudice subi par le propriétaire
Accorder une somme destinée à compenser la perte financière du demandeur
Reconnaître une créance correspondant au dommage causé par le défendeur
Ordonner le transfert du terrain ou contraindre une personne à exécuter sa promesse

Ordonner le transfert du terrain ou contraindre une personne à exécuter sa promesse

Explication

Dans ce type de litige, la common law pouvait accorder des damages, mais ne pouvait pas ordonner le transfert du terrain ni imposer l’exécution de la promesse. L’évaluation et l’octroi d’une compensation financière relèvent précisément du remède qu’elle pouvait fournir.

12. Quel changement institutionnel résulte des Judicature Acts de 1873 et 1875 ?

Ils ont remplacé les décisions judiciaires par des règles administratives nationales
Ils ont fusionné les cours de common law et la Court of Chancery dans une hiérarchie cohérente
Ils ont transféré au Parlement la fonction de trancher les litiges relevant de l’equity
Ils ont séparé davantage les cours de common law et la Court of Chancery selon leurs compétences

Ils ont fusionné les cours de common law et la Court of Chancery dans une hiérarchie cohérente

Explication

Les Judicature Acts ont simplifié et réorganisé le système judiciaire en réunissant les cours de common law et la Court of Chancery dans une structure hiérarchique cohérente. Ils n’ont donc pas renforcé leur séparation institutionnelle.

13. Après les Judicature Acts, quelle compétence appartient aux juges du système judiciaire réorganisé ?

Accorder des damages mais renvoyer les equitable reliefs à une cour distincte
Choisir entre les deux systèmes sans pouvoir combiner leurs remèdes dans une affaire
Appliquer l’equity aux biens et réserver la common law aux litiges contractuels
Appliquer la common law et l’equity, puis accorder les remèdes correspondant à chacune

Appliquer la common law et l’equity, puis accorder les remèdes correspondant à chacune

Explication

Depuis les Judicature Acts, tous les juges peuvent appliquer la common law et l’equity et accorder aussi bien des remedies juridiques que des equitable reliefs. La réforme a précisément supprimé la nécessité de renvoyer ces remèdes à des juridictions séparées.

14. Lorsqu’une règle de common law entre en conflit avec une règle d’equity, quelle règle doit prévaloir après les Judicature Acts ?

La règle adoptée en dernier par le juge chargé de l’affaire prévaut
La règle de common law prévaut en raison de son ancienneté historique
Les deux règles s’appliquent simultanément sans qu’une priorité soit reconnue
La règle d’equity prévaut sur la règle de common law

La règle d’equity prévaut sur la règle de common law

Explication

Les Judicature Acts établissent la primauté de la règle d’equity en cas de conflit avec une règle de common law. L’ancienneté de la common law ne lui confère donc pas la priorité dans cette situation.

15. Quelle définition correspond à la case law ?

Un ensemble de pratiques administratives dépourvues de portée dans les décisions judiciaires
Un droit créé par les juges à travers des principes juridiques établissant des précédents
Un droit créé par le Parlement au moyen de lois adoptées selon la procédure législative
Une compilation de règles coutumières appliquées par les parties sans intervention des tribunaux

Un droit créé par les juges à travers des principes juridiques établissant des précédents

Explication

La case law est produite par les juges et se construit à partir de principes juridiques établissant des précédents, notamment dans les décisions des juridictions supérieures. La création parlementaire caractérise plutôt la statutory law.

16. Par quels moyens la case law peut-elle être modifiée ?

La Supreme Court peut abandonner un précédent et le Parlement peut adopter une loi qui modifie la common law
La Court of Appeal peut modifier une loi et le Parlement peut annuler toute décision sans adopter de texte
La Supreme Court peut créer une loi et les juridictions inférieures peuvent écarter un précédent supérieur
Le Parlement peut modifier un précédent par jugement et la Supreme Court peut voter une nouvelle législation

La Supreme Court peut abandonner un précédent et le Parlement peut adopter une loi qui modifie la common law

Explication

La Supreme Court peut changer la case law en abandonnant un précédent, tandis que le Parlement peut modifier la common law par une loi. Les juridictions n’exercent pas la fonction législative parlementaire.

17. Quelle partie d’un jugement constitue le principe juridique contraignant nécessaire à la décision ?

La motivation personnelle du juge, à la différence de la ratio decidendi qui résume les témoignages
La ratio decidendi, à la différence des obiter dicta qui formulent des remarques non décisives
La conclusion procédurale, à la différence des obiter dicta qui contiennent la règle nécessaire au jugement
Les obiter dicta, à la différence de la ratio decidendi qui décrit les faits de la procédure

La ratio decidendi, à la différence des obiter dicta qui formulent des remarques non décisives

Explication

La ratio decidendi est le principe juridique indispensable à la décision et devient la partie contraignante du jugement. Les obiter dicta sont des remarques qui n’expriment pas directement le principe décisif.

18. Quelle distinction décrit correctement la primary legislation et la secondary legislation au Royaume-Uni ?

La primary legislation est élaborée par les ministères, tandis que la secondary legislation est votée par les électeurs.
La primary legislation provient du Parlement, tandis que la secondary legislation repose sur une délégation d’autorité.
La primary legislation est produite par les autorités locales, tandis que la secondary legislation relève des cours d’appel.
La primary legislation est adoptée par les tribunaux, tandis que la secondary legislation provient directement du Parlement.

La primary legislation provient du Parlement, tandis que la secondary legislation repose sur une délégation d’autorité.

Explication

La primary legislation est directement issue du Parlement, alors que la secondary legislation est adoptée sous l’autorité déléguée par celui-ci. La confusion fréquente consiste à attribuer la secondary legislation directement au Parlement plutôt qu’à une délégation d’autorité.

19. Laquelle de ces ressources constitue une aide externe à l’interprétation d’une loi ?

Le texte des dispositions et les termes employés par la loi
Les débats parlementaires et les rapports de la Law Commission
Les rubriques et les annexes de la loi interprétée
Le titre et la section d’interprétation de la loi

Les débats parlementaires et les rapports de la Law Commission

Explication

Les débats parlementaires et les rapports de la Law Commission sont des aides externes, car ils ne font pas partie du texte législatif lui-même. Les rubriques, annexes et sections d’interprétation sont des aides internes intégrées à la loi.

20. Une loi énumère des vélos, des motocyclettes et des voitures, puis ajoute l’expression « autres véhicules ». Selon le principe ejusdem generis, comment faut-il comprendre cette expression ?

Comme visant tout objet pouvant être déplacé par une personne
Comme visant les véhicules désignés par une autorité administrative
Comme visant les moyens de transport mentionnés dans une loi antérieure
Comme visant des véhicules de nature comparable aux moyens de transport énumérés

Comme visant des véhicules de nature comparable aux moyens de transport énumérés

Explication

Le principe ejusdem generis limite les termes généraux aux éléments de même nature que les éléments spécifiques qui les précèdent. L’expression générale ne s’étend donc pas à tout objet mobile ni à des catégories déterminées par une autre autorité.

21. Quelle distinction caractérise le mieux les tribunals et les courts ?

Les tribunals sont des juridictions d’appel, tandis que les courts interviennent principalement dans les procédures administratives.
Les tribunals sont spécialisés et créés par le Parlement, tandis que les courts ont une tradition judiciaire plus générale et ancienne.
Les tribunals constituent les juridictions pénales générales, tandis que les courts traitent des litiges administratifs spécialisés.
Les tribunals créent des précédents supérieurs, tandis que les courts appliquent des procédures dépourvues de formalités.

Les tribunals sont spécialisés et créés par le Parlement, tandis que les courts ont une tradition judiciaire plus générale et ancienne.

Explication

Les tribunals sont des organismes spécialisés établis par le Parlement pour certains domaines, alors que les courts appartiennent à un système judiciaire historiquement enraciné et plus général. Les tribunals ne se définissent donc ni comme des juridictions pénales générales ni comme des juridictions d’appel.

22. Quel rôle la Crown Court exerce-t-elle dans le système pénal ?

Elle contrôle la validité des lois et entend les appels finaux des affaires pénales.
Elle juge sommairement les infractions mineures et décide de la liberté sous caution avant l’audience.
Elle traite principalement les litiges civils complexes et les appels des tribunaux spécialisés.
Elle juge en première instance les infractions graves et entend les appels des décisions de la Magistrates’ Court.

Elle juge en première instance les infractions graves et entend les appels des décisions de la Magistrates’ Court.

Explication

La Crown Court est le tribunal de première instance pour les infractions graves et la juridiction d’appel des décisions de la Magistrates’ Court. La Magistrates’ Court s’occupe principalement des infractions moins graves et des décisions préalables au procès devant la Crown Court.

23. Dans un procès devant la Crown Court, quelle est la fonction du jury ?

Un juge unique détermine la culpabilité, tandis que le jury examine les conditions de détention.
Un jury de 12 citoyens détermine si la culpabilité est prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
Un groupe de magistrats décide de la culpabilité selon la prépondérance des probabilités.
Un jury de 12 citoyens fixe la peine après que le juge a établi la culpabilité de l’accusé.

Un jury de 12 citoyens détermine si la culpabilité est prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

Explication

Dans la Crown Court, un jury composé de 12 citoyens décide si les preuves établissent la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Le juge intervient ensuite pour prononcer la peine, et non pour remplacer le jury dans l’appréciation de la culpabilité.

24. Quelle décision relève notamment de la Magistrates’ Court avant un éventuel procès devant la Crown Court ?

Déterminer la culpabilité d’une infraction grave avec un jury de douze citoyens
Décider d’accorder la liberté sous caution ou de maintenir l’accusé en détention
Entendre l’appel d’une décision rendue par la Crown Court
Créer un précédent obligatoire pour les juridictions pénales inférieures

Décider d’accorder la liberté sous caution ou de maintenir l’accusé en détention

Explication

La Magistrates’ Court juge sommairement les infractions peu graves et statue notamment sur la liberté sous caution ou la détention avant le procès devant la Crown Court. Le jugement des infractions graves avec un jury relève de la Crown Court, tandis que la création de précédents obligatoires appartient aux juridictions supérieures.

25. Quel type d’affaires relève principalement de la County Court ?

Des appels finaux portant sur des affaires civiles britanniques
Des litiges spécialisés relevant des divisions de la High Court
Des affaires civiles de valeur financière faible et de complexité limitée
Des infractions pénales graves nécessitant un procès devant jury

Des affaires civiles de valeur financière faible et de complexité limitée

Explication

La County Court est une juridiction civile destinée notamment aux affaires de faible valeur financière et de complexité limitée entre particuliers ou entreprises. Les infractions pénales graves relèvent de la Crown Court, tandis que les appels finaux relèvent de la Supreme Court.

26. Quelle juridiction constitue le premier recours pour la plupart des demandeurs dans la hiérarchie civile ?

La High Court
La Civil Division of the Court of Appeal
La County Court
La UK Supreme Court

La County Court

Explication

La County Court constitue le premier niveau de la hiérarchie civile pour la plupart des demandeurs. La High Court, la Civil Division of the Court of Appeal et la Supreme Court se situent à des niveaux supérieurs de cette hiérarchie.

27. Quel est le rôle de la UK Supreme Court dans la hiérarchie juridictionnelle ?

Elle entend principalement les infractions mineures et statue sur la liberté sous caution.
Elle est une juridiction de première instance chargée des affaires civiles de faible valeur financière.
Elle constitue une division spécialisée de la High Court pour les litiges commerciaux.
Elle est la plus haute juridiction et le tribunal d’appel final pour les affaires civiles britanniques et certaines affaires pénales.

Elle est la plus haute juridiction et le tribunal d’appel final pour les affaires civiles britanniques et certaines affaires pénales.

Explication

La UK Supreme Court est la plus haute juridiction du Royaume-Uni et constitue l’instance d’appel final pour les affaires civiles britanniques ainsi que pour les affaires pénales d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord. Les affaires de faible valeur et les décisions préalables relèvent de juridictions inférieures.

28. Quelle distinction décrit le mieux les fonctions respectives du solicitor et du barrister dans la profession juridique anglaise ?

Le solicitor préside les audiences, tandis que le barrister assure principalement la gestion administrative du cabinet.
Le solicitor mène les enquêtes pénales, tandis que le barrister rédige principalement les contrats commerciaux.
Le solicitor représente l’État, tandis que le barrister conseille principalement les particuliers avant tout litige.
Le solicitor conseille principalement le client, tandis que le barrister se spécialise dans la plaidoirie et la stratégie contentieuse.

Le solicitor conseille principalement le client, tandis que le barrister se spécialise dans la plaidoirie et la stratégie contentieuse.

Explication

Le solicitor accompagne et conseille principalement le client, alors que le barrister intervient surtout dans la plaidoirie et la stratégie contentieuse. La confusion fréquente consiste à attribuer au solicitor le rôle principal de plaidoirie spécialisée, qui revient plutôt au barrister.

29. Un solicitor doit présenter une plaidoirie spécialisée devant une juridiction supérieure dans un litige complexe. Quelle démarche correspond à ses possibilités professionnelles ?

Il demande à un judge de plaider à sa place, car les juges représentent les parties au procès.
Il saisit un magistrate, car les solicitors ne peuvent intervenir devant aucune juridiction.
Il mandate un barrister, car son propre right of audience ne s’étend pas aux juridictions supérieures.
Il transfère automatiquement l’affaire à un prosecutor, car celui-ci possède un accès élargi aux juridictions.

Il mandate un barrister, car son propre right of audience ne s’étend pas aux juridictions supérieures.

Explication

Les solicitors peuvent plaider devant les juridictions inférieures, mais ils ne disposent pas du right of audience devant les juridictions supérieures et peuvent alors mandater un barrister. Le fait de ne pouvoir plaider devant une juridiction supérieure ne signifie pas qu’ils sont exclus de toute audience.

30. Quelle différence caractérise généralement les magistrates et les judges en Angleterre ?

Les magistrates siègent seuls dans les affaires graves, tandis que les judges siègent habituellement à trois dans les affaires courantes.
Les magistrates sont généralement des bénévoles sans qualification juridique formelle, tandis que les judges sont des professionnels du droit.
Les magistrates dirigent les poursuites pénales, tandis que les judges représentent les victimes devant les juridictions.
Les magistrates sont des professionnels du droit nommés à vie, tandis que les judges sont généralement des bénévoles sans formation juridique.

Les magistrates sont généralement des bénévoles sans qualification juridique formelle, tandis que les judges sont des professionnels du droit.

Explication

Les magistrates sont généralement des bénévoles non rémunérés sans qualification juridique formelle et siègent habituellement en formation de trois, tandis que les judges sont des professionnels du droit. Les autres réponses inversent leurs statuts ou leur attribuent des fonctions de représentation qui ne correspondent pas à cette distinction.

31. Dans quelle situation la règle de preuve applicable est-elle correctement formulée ?

Dans une affaire pénale, le prosecutor doit établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, tandis que dans une affaire civile, le claimant doit convaincre selon la balance des probabilités.
Dans une affaire pénale, le juge doit prouver l’accusation au-delà de tout doute raisonnable, tandis que le defendant conduit la preuve civile.
Dans une affaire pénale, le claimant doit établir la culpabilité selon la balance des probabilités, tandis que le prosecutor intervient dans les litiges civils.
Dans les deux types d’affaires, la partie défenderesse doit démontrer l’allégation selon la balance des probabilités.

Dans une affaire pénale, le prosecutor doit établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, tandis que dans une affaire civile, le claimant doit convaincre selon la balance des probabilités.

Explication

La charge de la preuve pénale incombe au prosecutor, qui doit démontrer la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, tandis que le claimant doit satisfaire au critère de la balance des probabilités en matière civile. La balance des probabilités n’est donc pas le standard applicable à la culpabilité pénale.

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Qu'ont introduit les Normands après la conquête de 1066 ?

Le système féodal.

Quel effet la conquête normande a-t-elle eu sur le pouvoir royal ?

Elle a centralisé davantage le pouvoir autour du roi.

Que faisaient les juges sous Henri II pour uniformiser le droit ?

Ils parcouraient le pays en circuit pour entendre les affaires.

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