Fiche de révision : Sources et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Panorama des sources du droit
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Loi et Parlement
4. Ordonnances et règlements
5. Sources jurisprudentielles et professionnelles
6. Contrats et autorités indépendantes
7. Sources internationales et européennes
8. Droit international privé
9. Hiérarchie et conflits de normes
10. Urbanisme et exceptions hiérarchiques

📖 1. Panorama des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles du droit : Principalement les textes adoptés par l’État, les traités internationaux et les textes de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les sources informelles du droit comprennent: les coutumes et usages, la jurisprudence, la doctrine, le droit négocié, les règles des autorités administratives indépendantes, les contrats

💡 Astuce mémo

Sources formelles écrites ≠ sources informelles issues des pratiques, décisions ou négociations

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Le texte juridique qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics et définit les libertés publiques ; elle constitue la norme suprême de l’État.

📝 Points essentiels

• La Constitution française de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958 après son adoption par référendum.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi adoptée par le Parlement lorsqu’elle est contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide au sommet protégée par le Conseil constitutionnel

📖 3. Loi et Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Un texte voté par le Parlement conformément aux règles constitutionnelles, sur projet du Gouvernement ou sur proposition parlementaire.

★ À maîtriser

• Une loi est initiée par le Gouvernement ou le Parlement, votée en termes identiques par les deux chambres, promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel, généralement le lendemain à zéro heure.

📌 L’article 34 de la Constitution limite le domaine de la loi, tandis que les matières qui n’en relèvent pas ont un caractère réglementaire selon l’article 37.

Compléments

• Le Parlement français est bicaméral : l’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → vote → promulgation → publication

📖 4. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Un texte pris par le Gouvernement dans un domaine normalement réservé au Parlement, pour une durée limitée, et qui doit ensuite être ratifié par une loi.

★ À maîtriser

📌 Le décret d’application précise les modalités pratiques d’une loi et lui est inférieur, tandis que le décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas de l’article 34 et se situe au même niveau que la loi.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être:
  • ministériels
  • préfectoraux
  • municipaux

💡 Astuce mémo

Décret d’application précise la loi ; décret autonome intervient hors du domaine de la loi

📖 5. Sources jurisprudentielles et professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutumes et usages : Des règles non écrites résultant de pratiques habituelles et prolongées, considérées comme obligatoires par certaines personnes ou dans certaines régions ou professions.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions, qui interprètent les lois et comblent leurs lacunes.
• Doctrine : L’ensemble des opinions émises par des juristes dans des ouvrages et des revues juridiques, qui peuvent influencer le législateur et les juges.

📝 Points essentiels

📌 Les décisions des tribunaux sont des jugements, tandis que les décisions des cours sont des arrêts.

💡 Astuce mémo

Lacune ou obscurité de la loi → interprétation et création jurisprudentielle au cas par cas

📖 6. Contrats et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit négocié : Les accords conclus entre les représentants des employeurs et des salariés sur les conditions de travail ; il est issu de la négociation collective.
• Contrat : Un accord écrit ou non entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.
• Autorités administratives indépendantes : Des organismes administratifs autonomes qui peuvent donner des avis, fixer des règles, surveiller des activités et prononcer des sanctions.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, mais selon l’article 1199 ils ne produisent pas d’obligation pour les tiers.

💡 Astuce mémo

Le contrat oblige les parties ; l’autorité indépendante encadre un secteur

📖 7. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Des accords conclus entre États qui fixent des droits et des obligations applicables dans le droit interne de chaque État.

📝 Points essentiels

📌 Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur, tandis qu’une directive européenne fixe un résultat à atteindre et doit en principe être transposée par des mesures nationales.

📌 En vertu du principe de primauté, le droit de l’Union européenne s’impose aux États membres et à leurs ressortissants et prévaut sur les sources nationales.

💡 Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive doit être transposée

📖 8. Droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : L’ensemble des règles qui désignent la loi applicable à une situation juridique comportant un élément d’extranéité.
• Extranéité : La situation juridique qui possède un point de contact avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé règle les conflits de lois, qui concernent la loi applicable, et les conflits de juridictions, qui concernent le tribunal compétent.

Compléments

📌 Pour les successions régies par le règlement européen du 4 juillet 2012, la loi déterminant les héritiers est celle de la dernière résidence du défunt, tandis qu’un notaire français peut régler la succession concernant les biens situés en France.

💡 Astuce mémo

Conflit de lois ≠ conflit de juridictions

📖 9. Hiérarchie et conflits de normes

📝 Points essentiels

📌 Une source de droit inférieure ne doit pas contredire une source supérieure ; en cas de contradiction, la norme de valeur supérieure s’applique.

• La hiérarchie des normes place successivement: la Constitution et les principes généraux de valeur constitutionnelle, les traités internationaux et le droit communautaire, les lois organiques, les lois ordinaires et les principes généraux de valeur législative, les décrets autonomes, les décrets d’application, les arrêtés

💡 Astuce mémo

Constitution → droit européen et traités → lois → décrets → arrêtés

📖 10. Urbanisme et exceptions hiérarchiques

📝 Points essentiels

• Le Scot, document d’urbanisme et de planification créé par la loi SRU en 2000, est adopté à l’échelon intercommunal et ses orientations s’imposent aux plans locaux d’urbanisme communaux.

📌 En droit du travail, en cas de conflit, la règle la plus favorable aux salariés s’applique.

• Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime en principe sur l’accord de branche en matière de négociation collective, sauf exceptions.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → compatibilité de la norme inférieure ; exceptions → règle plus favorable ou accord d’entreprise

📊 Tableaux de synthèse

Règlements européens et directives