Quelles sont les principales sources formelles du droit ?
Les textes de l’État, les traités internationaux et les textes de l’Union européenne.
Quelles sources informelles du droit incluent les coutumes et usages ?
Les sources informelles du droit comprennent les coutumes et usages.
La jurisprudence est-elle une source formelle ou informelle du droit ?
La jurisprudence est une source informelle du droit.
Qu'est-ce que la Constitution ?
Le texte juridique organisant les pouvoirs publics et définissant les libertés publiques.
Quelle est la norme suprême de l'État ?
La Constitution constitue la norme suprême de l'État.
Quand la Constitution française de la Ve République a-t-elle été promulguée ?
Le 4 octobre 1958.
Comment la Constitution française de 1958 a-t-elle été adoptée ?
Par référendum.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Que peut faire le Conseil constitutionnel face à une loi contraire à la Constitution ?
Il peut censurer cette loi.
Qu'est-ce que la loi selon la définition constitutionnelle ?
Un texte voté par le Parlement selon les règles constitutionnelles.
Combien de députés compte l'Assemblée nationale française ?
Elle compte 577 députés.
Quelle est la durée du mandat des sénateurs au Sénat français ?
Le mandat dure 6 ans.
Par qui une loi est-elle promulguée après son vote ?
Par le président de la République.
Que limite l'article 34 de la Constitution française ?
Le domaine de la loi.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un texte pris par le Gouvernement dans un domaine réservé au Parlement pour une durée limitée.
Que doit-il arriver à une ordonnance après son adoption ?
Elle doit être ratifiée par une loi.
Quelle est la fonction d'un décret d’application ?
Il précise les modalités pratiques d’une loi et lui est inférieur.
Dans quel cas intervient un décret autonome ?
Dans une matière qui ne relève pas de l’article 34 et il est au même niveau que la loi.
Quels types d’arrêtés existent ?
Les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.
Que sont les coutumes et usages en droit ?
Des règles non écrites issues de pratiques habituelles et prolongées.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.
Quelle différence existe entre jugements et arrêts ?
Les jugements sont des décisions des tribunaux, les arrêts des cours.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L’ensemble des opinions de juristes dans des ouvrages et revues juridiques.
Qu'est-ce que le droit négocié ?
Le droit négocié désigne les accords entre employeurs et salariés sur les conditions de travail.
Que sont les autorités administratives indépendantes ?
Ce sont des organismes administratifs autonomes.
Quelles fonctions peuvent exercer les autorités administratives indépendantes ?
Elles peuvent donner des avis, fixer des règles, surveiller et sanctionner.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord écrit ou non entre plusieurs personnes créant des effets de droit.
Que dit l’article 1103 du Code civil sur les contrats ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
Que prévoit l’article 1199 du Code civil concernant les tiers ?
Les contrats ne produisent pas d’obligation pour les tiers.
Que sont les traités internationaux ?
Ce sont des accords entre États fixant droits et obligations internes.
Quelle est la différence principale entre règlement et directive européens ?
Le règlement est obligatoire intégralement dès son entrée en vigueur.
Que fixe une directive européenne ?
Elle fixe un résultat à atteindre à transposer par les États.
Qu'impose le principe de primauté du droit de l'Union européenne ?
Il impose la supériorité du droit européen sur les sources nationales.
Qu'est-ce que le droit international privé ?
C'est l'ensemble des règles désignant la loi applicable à une situation avec élément d'extranéité.
Qu'est-ce que l'extranéité en droit international privé ?
C'est une situation juridique avec un point de contact avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.
Que règle le droit international privé concernant les conflits de lois ?
Il règle la loi applicable à une situation juridique.
Que règle le droit international privé concernant les conflits de juridictions ?
Il règle le tribunal compétent pour une situation juridique.
Quelle loi détermine les héritiers selon le règlement européen du 4 juillet 2012 ?
La loi de la dernière résidence du défunt détermine les héritiers.
Qui peut régler une succession concernant des biens situés en France ?
Un notaire français peut régler cette succession.
Qu'impose la hiérarchie des normes en cas de contradiction entre sources de droit ?
La norme de valeur supérieure s'applique.
Quelle source de droit est placée au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution et les principes généraux de valeur constitutionnelle.
Quelles sources de droit suivent la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Les traités internationaux et le droit communautaire.
Quelles sources de droit viennent après les traités internationaux dans la hiérarchie ?
Les lois organiques et les lois ordinaires.
Qu'est-ce que le Scot en urbanisme ?
Un document d’urbanisme et de planification créé par la loi SRU en 2000.
À quel niveau le Scot est-il adopté ?
À l’échelon intercommunal.
Qu'imposent les orientations du Scot ?
Elles s’imposent aux plans locaux d’urbanisme communaux.
Quelle règle s'applique en cas de conflit en droit du travail ?
La règle la plus favorable aux salariés.
Depuis quand l’accord d’entreprise prime-t-il en principe sur l’accord de branche ?
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Quelle exception existe à la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ?
Il existe des exceptions à cette primauté.
Teste tes connaissances avec un QCM de 26 questions sur Sources et hiérarchie des normes.
1. Quelle caractéristique distingue principalement les sources formelles des sources informelles du droit ?
2. Laquelle de ces catégories appartient aux sources informelles du droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et hiérarchie des normes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards