QCM : Sources et hiérarchie des normes — 26 questions

Explication

Les sources formelles sont principalement constituées de textes étatiques, de traités internationaux et de textes de l’Union européenne. Les pratiques et les interprétations relèvent plutôt des sources informelles.

Explication

Les coutumes et usages font partie des sources informelles du droit, avec la jurisprudence, la doctrine, le droit négocié et les contrats. Les autres réponses désignent des textes relevant des sources formelles.

Explication

La Constitution organise le fonctionnement des pouvoirs publics, définit les libertés publiques et constitue la norme suprême de l’État. Les autres domaines peuvent relever de règles législatives, réglementaires ou privées.

Explication

La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, après son adoption par référendum. Les autres dates correspondent à des textes ou événements constitutionnels différents.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil et les règlements administratifs ont une valeur inférieure aux normes constitutionnelles.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi adoptée par le Parlement lorsqu’elle méconnaît la Constitution. Le simple déroulement de la procédure parlementaire ou la publication de la loi ne suffit pas à justifier une censure.

Explication

La loi est un texte voté par le Parlement conformément aux règles constitutionnelles, sur projet du Gouvernement ou proposition parlementaire. Une décision juridictionnelle ou une coutume appartient à d’autres catégories de sources du droit.

Explication

Une loi est initiée par le Gouvernement ou le Parlement, votée en termes identiques par les deux chambres, promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel. La publication intervient donc après la promulgation et rend officiellement la loi applicable.

Explication

L’article 34 limite le domaine de la loi, tandis que les matières qui n’y figurent pas relèvent du caractère réglementaire selon l’article 37. Les autres réponses attribuent à ces articles des domaines qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans un domaine normalement réservé au Parlement et doit ensuite être ratifiée par une loi. Le décret autonome relève, lui, du domaine réglementaire et ne correspond pas à cette procédure.

Explication

Le décret d’application dépend d’une loi et en précise les modalités pratiques, alors que le décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas de l’article 34. Le décret autonome se situe au même niveau que la loi dans son domaine, contrairement au décret d’application.

Explication

Les coutumes et usages reposent sur des pratiques habituelles et prolongées, considérées comme obligatoires dans certains milieux ou certaines régions. Les règles votées par le Parlement relèvent de la loi, qui est une source écrite.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment lorsqu’elles interprètent la loi ou répondent à ses lacunes. Les opinions de juristes relèvent de la doctrine et ne sont pas des décisions judiciaires.

Explication

Le droit négocié provient de la négociation collective entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Il se distingue de la loi, qui est votée par le Parlement et ne résulte pas d’un accord entre partenaires sociaux.

Explication

Le contrat est un accord conclu entre deux ou plusieurs personnes, qu’il soit écrit ou non, afin de produire des effets de droit. Une décision juridictionnelle relève de la jurisprudence et non de la définition du contrat.

Explication

L’article 1103 reconnaît la force obligatoire des contrats légalement formés entre les parties, tandis que l’article 1199 affirme leur effet relatif à l’égard des tiers. Le tiers n’est donc pas tenu par une obligation contractuelle qu’il n’a pas souscrite.

Explication

Un traité international est un accord entre États qui fixe des droits et des obligations applicables dans leur droit interne. Il ne se limite donc pas à des orientations politiques ni aux seules relations entre juridictions.

Explication

La directive fixe un résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition par des mesures nationales. Le caractère directement applicable dès l’entrée en vigueur correspond au règlement européen.

Explication

Le principe de primauté impose que le droit de l’Union européenne prévale sur les sources nationales, notamment les lois et règlements. Cette règle ne signifie pas que toute norme européenne écarte automatiquement la Constitution française dans l’ordre interne.

Explication

Le droit international privé désigne la loi applicable aux situations juridiques comportant un élément d’extranéité. La détermination du tribunal compétent relève de la compétence juridictionnelle, qui constitue une question distincte.

Explication

L’extranéité existe lorsqu’une situation possède un point de contact avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers, comme des biens situés en Italie. Les autres situations décrites restent rattachées au seul ordre juridique français.

Explication

Un conflit de lois vise à déterminer quelle loi régit la situation, tandis qu’un conflit de juridictions vise à identifier le tribunal compétent. La nationalité, le domicile ou la nature du litige peuvent être des éléments pertinents, mais ne définissent pas cette distinction.

Explication

La hiérarchie des normes impose qu’une source inférieure respecte une source supérieure ; en cas de contradiction, la norme supérieure s’applique. La date d’adoption ou le degré de précision ne permet pas à la norme inférieure de renverser cette hiérarchie.

Explication

La hiérarchie place la Constitution au sommet, puis les traités internationaux et le droit communautaire, avant les lois ordinaires, les décrets d’application et les arrêtés. Le décret autonome n’est donc pas au même niveau que la loi, et les lois organiques se situent avant les lois ordinaires.

Explication

Adopté à l’échelon intercommunal, le Scot fixe des orientations qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme communaux. L’idée d’une portée simplement consultative sous-estime donc sa fonction de document de planification.

Explication

Depuis le 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime en principe sur l’accord de branche, avec des exceptions prévues par le droit applicable. La règle de faveur concerne les conflits de normes en droit du travail, mais ne constitue pas ici le principe spécifique de priorité entre ces deux accords.