Fiche de révision : Organisation du système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Distinction historique des deux droits
2. Personnes et principes du droit public
3. Branches et mécanismes du droit privé
4. Situations de santé et droit applicable
5. Dualité des ordres juridictionnels
6. Juridictions de l’ordre judiciaire
7. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Distinction historique des deux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Jean Rivero, 2018 — Ensemble des règles juridiques applicables à l'organisation et au fonctionnement des personnes publiques ainsi qu'aux relations qu'elles entretiennent avec les particuliers dans la poursuite de l'intérêt général.
• Droit privé : François Terré — Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes privées et assurant la protection des intérêts particuliers.

📝 Points essentiels

• L'arrêt du Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873, reconnaît que la responsabilité de l'administration obéit à des règles spécifiques.

• La distinction entre droit public et droit privé détermine les règles applicables, les juridictions compétentes et, dans certaines situations, les responsabilités encourues.

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques et intérêt général ; droit privé : personnes privées et intérêts particuliers.

📖 2. Personnes et principes du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes publiques : Personnes morales de droit public créées par la loi pour exercer des missions d'intérêt général.
• Service public : Activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la population.
• Puissance publique : La puissance publique désigne l'ensemble des prérogatives particulières reconnues aux autorités publiques pour imposer certaines décisions, réglementer, contrôler et sanctionner.

★ À maîtriser

• Les quatre catégories principales de personnes publiques sont:

  • l'État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités administratives

• En santé, le service public garantit notamment: la continuité des soins, l'égalité d'accès aux soins, l'adaptabilité des services aux besoins de la population

Compléments

• Les collectivités territoriales comprennent:
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités à statut particulier

💡 Astuce mémo

E-C-E-A : État, collectivités, établissements publics, autorités administratives.

📖 3. Branches et mécanismes du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.
• Responsabilité civile : A pour objet de réparer un dommage subi par une victime et non de punir son auteur comme le fait la responsabilité pénale.

📝 Points essentiels

• Le droit privé comprend:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation

• Le contrat repose sur:

  • la liberté contractuelle
  • le consentement libre et éclairé
  • la bonne foi
  • la force obligatoire du contrat

📖 4. Situations de santé et droit applicable

★ À maîtriser

• Les établissements de santé privés sont des personnes morales de droit privé à but lucratif ou à but non lucratif, notamment les ESPIC, et leur fonctionnement relève principalement du droit privé.

• L'exercice libéral relève principalement du droit privé ; le professionnel exerce en son nom propre ou en société, conclut des contrats avec les patients et les organismes d'assurance maladie et engage sa responsabilité personnelle.

Compléments

• Le professionnel de santé libéral est soumis:

  • au Code de la santé publique
  • au Code civil
  • au Code pénal
  • au Code de déontologie

• Les EHPAD privés peuvent être commerciaux ou associatifs ; leur gestion relève du droit privé, tout en étant fortement réglementée par le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Structure publique → droit public principalement ; structure privée ou exercice libéral → droit privé principalement.

📖 5. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité instituée par la loi, chargée de trancher un litige ou de juger une infraction en appliquant les règles de droit.

📝 Points essentiels

• Le système juridictionnel français repose sur la dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

📌 L'ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l'ordre administratif contrôle l'action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l'administration.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : personnes privées et infractions ; administratif : administration et personnes publiques.

📖 6. Juridictions de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; elle ne juge pas une troisième fois l'affaire, mais vérifie la correcte application de la règle de droit et veille à l'unité de l'interprétation des textes.

★ À maîtriser

• L'ordre judiciaire est compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions, et comprend la juridiction civile et la juridiction pénale (Cadiet, 2024).

• Le Tribunal judiciaire connaît notamment: des litiges relatifs à la responsabilité civile, des conflits contractuels, des demandes d'indemnisation

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d'assises.

Compléments

• La cour d'appel réexamine une décision contestée et peut la confirmer, la réformer ou l'annuler.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation.

📖 7. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Rivero, 2018 — Juge les litiges opposant les particuliers aux personnes publiques ou concernant les décisions des autorités administratives, contrôle la légalité de l'action administrative et veille au respect des principes du droit public.
• Conseil d'État : Juridiction suprême de l'ordre administratif ; il conseille le Gouvernement lors de l'élaboration de certains projets de loi et de décrets, juge les recours prévus par la loi et veille à l'unité de la jurisprudence administrative.

★ À maîtriser

• Le tribunal administratif connaît notamment: des recours contre les décisions administratives, des litiges relatifs aux établissements publics, des demandes d'indemnisation dirigées contre une personne publique

Compléments

• La Cour administrative d'appel réexamine les décisions des tribunaux administratifs et peut confirmer le jugement, le modifier ou l'annuler.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Infractions et juridictions pénales