Fiche de révision : Introduction générale au droit public

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Règle juridique et légitimité
4. Droit, morale et conduite sociale
5. Science juridique et évolution du droit
6. Droit public, droit privé et branches
7. Constitution et État de droit
8. Formes constitutionnelles et lois organiques
9. Objet et contenu constitutionnels
10. Lois organiques et règlements parlementaires
11. Fonction de la Constitution
12. Contenu et dimension idéologique
13. Déclarations des droits
14. Suprématie et hiérarchie des normes

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précède la première Constitution française, adoptée en 1791.
2. 1790La séparation entre juge judiciaire et juge administratif est renforcée pour empêcher le juge judiciaire de contrôler l’action de l’État, ce qui donne naissance à la théorie du ministre-juge.
3. 1791La première Constitution française est adoptée, tandis que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
4. 1872Une justice administrative déléguée apparaît et l’arrêt Cadot met fin à la pratique du ministre-juge.
5. 1953Les tribunaux administratifs sont créés pour soulager le Conseil d’État et remplacent les conseils de préfecture.
6. 1987Les cours administratives d’appel sont créées et le Conseil d’État devient juge de cassation plutôt que juge d’appel.

📖 1. Définitions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui organisent la vie en société et régulent les rapports humains.

★ À maîtriser

• Dès qu’il y a une société, il y a du droit.

Compléments

• Le droit intervient notamment dans:
  • les rapports familiaux
  • les rapports économiques
  • les relations entre l’État et les individus
  • les relations entre États

💡 Astuce mémo

Société → rapports humains → règles de droit

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales qui organisent la vie en société en répartissant les libertés et les contraintes de chacun.
• Droit subjectif : Prérogatives accordées à une personne, comme le droit de vote ou le droit de grève.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit actuellement en vigueur dans un système donné et à un moment donné.

📝 Points essentiels

📌 L’anglais distingue law, qui renvoie au droit objectif, et right, qui renvoie au droit subjectif, tandis que le français utilise le mot « droit » pour les deux notions.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles communes ; subjectif = prérogatives individuelles

📖 3. Règle juridique et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Jean Gicquel — Ensemble des règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’autorité étatique.

📝 Points essentiels

• Le contrat social organise les relations entre la liberté de chacun et une autorité commune.

• Emmanuel Kant distingue les règles autonomes, choisies par l’individu et pouvant entraîner le remords ou l’exclusion, des règles hétéronomes, élaborées et sanctionnées par l’État.

• La règle juridique se caractérise par une force contraignante extérieure et par la possibilité d’une sanction étatique.

• Une règle possède une légitimité formelle lorsqu’elle est adoptée et promulguée selon les procédures requises, et une légitimité substantielle lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Autonome = choisie par l’individu ; hétéronome = imposée par l’État

📖 4. Droit, morale et conduite sociale

★ À maîtriser

📌 La morale vise le perfectionnement de l’être humain et relève d’une pression individuelle, tandis que le droit encadre la société et relève d’une pression de groupe.

📌 La sanction juridique est externe, portée par l’État, tandis que la sanction morale est interne à l’individu ou au groupe social et ne peut jamais être prononcée par l’État.

Compléments

📌 Les règles d’observance correspondent à des exigences ressenties comme indispensables par la conscience collective, tandis que les règles de convenance varient selon les milieux sociaux et sont moins obligatoires.

• L’article 221-1 du Code pénal qualifie de meurtre le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.

• Le droit prévoit notamment comme hypothèses de dispense de paiement: la prescription, la procédure de surendettement, la procédure de rétablissement personnel, les procédures collectives pour les entreprises

💡 Astuce mémo

Morale = perfectionnement individuel ; droit = justice sociale sanctionnée par l’État

📖 5. Science juridique et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Suppose que les règles soient suffisamment stables et que les citoyens puissent se fier au droit.

★ À maîtriser

📌 Selon une conception étroite, le droit n’est pas une science exacte, mais selon une conception générale de la science, il constitue une science humaine étudiant les phénomènes sociaux et étatiques.

Compléments

• L’abolition de la peine de mort portée par Robert Badinter illustre le cas où la loi peut devancer une opinion publique alors favorable au maintien de la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Général → particulier → adaptation aux évolutions sociales

📖 6. Droit public, droit privé et branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives exorbitantes : Pouvoirs distincts ou supérieurs à ceux des citoyens, accordés à la puissance publique pour garantir l’intérêt général.
• Procédure civile : Ensemble des règles permettant de faire sanctionner un droit subjectif par les tribunaux et de le faire exécuter.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre droit public et droit privé dépend notamment de la capacité d’intervention de l’État et ne constitue ni un axiome ni une frontière naturelle.

• Le droit constitutionnel organise l’État, son régime politique et la participation des citoyens aux pouvoirs publics.

• Le droit administratif organise les administrations publiques, leurs rapports avec les particuliers, leurs possibilités d’intervention, leur responsabilité et le régime de leur personnel.

📌 Le droit pénal est classé dans le droit privé malgré son caractère répressif étatique, car le procès pénal protège à la fois la société, la victime et le délinquant.

📌 Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé concerne notamment les relations entre particuliers de pays différents et les conflits de lois ou de juridictions.

Compléments

• Le droit des finances publiques regroupe les règles relatives au budget de la puissance publique, tout en présentant des liens avec le droit privé, notamment en matière de fiscalité personnelle et d’entreprise.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général et prérogatives exorbitantes ; droit privé = rapports entre particuliers

📖 7. Constitution et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de l’État ou d’un nouveau régime et cadre juridique de son organisation et de son fonctionnement.
• Pouvoir constituant : Pouvoir compétent pour élaborer la Constitution, sa mise en œuvre pouvant être déléguée notamment au Parlement.

📝 Points essentiels

• La Constitution détermine:
  • l’organisation du pouvoir
  • les modalités d’accès au pouvoir
  • les conditions d’exercice du pouvoir
  • les droits reconnus aux citoyens

📌 L’État de droit formel impose le respect de la hiérarchie des normes indépendamment de leur contenu, tandis que l’État de droit matériel exige aussi la protection des droits et des procédés démocratiques.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → limitation juridique → protection des citoyens

📖 8. Formes constitutionnelles et lois organiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Constitution dont la majorité des règles est d’origine traditionnelle et n’est pas rassemblée dans un texte unique.
• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée pendant une certaine durée et ressentie comme obligatoire, qui se superpose à une constitution écrite.
• Loi organique : Loi relative aux institutions constitutionnelles qui complète et précise certaines dispositions de la Constitution sans en faire partie.

★ À maîtriser

📌 La constitution formelle désigne les règles énoncées dans un texte constitutionnel, supérieures aux autres normes et révisables selon une procédure particulière, tandis que la constitution matérielle désigne les règles relatives au fonctionnement de l’État quelle que soit leur forme juridique.

📌 Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires, mais leur conformité à la Constitution est contrôlée obligatoirement par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008, dont les modalités sont précisées par une loi organique.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle = forme et procédure ; matérielle = contenu des règles

📖 9. Objet et contenu constitutionnels

★ À maîtriser

• La Constitution organise les pouvoirs publics et établit leurs compétences, tout en pouvant distinguer les règles relatives à l’organisation des pouvoirs et celles qui déterminent les droits fondamentaux.

Compléments

• La section suivante porte sur l’objet et le contenu de la Constitution, notamment sur sa fonction.

📖 10. Lois organiques et règlements parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement des assemblées : Règle de fonctionnement interne adoptée par une assemblée parlementaire pour préciser ses modalités de fonctionnement.

★ À maîtriser

• Les lois organiques concernant le fonctionnement du Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, de sorte que l'opposition du Sénat ne peut pas être surmontée.

• Lorsqu'une loi organique ne concerne pas le Sénat et qu'aucun accord n'est trouvé entre les deux chambres, l'Assemblée nationale peut statuer en dernière lecture à la majorité absolue.

• Le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les lois organiques, alors que le contrôle des lois ordinaires est facultatif.

Compléments

📌 Sous la Ve République, les règlements des assemblées font l'objet d'un contrôle systématique du Conseil constitutionnel afin d'éviter qu'elles ne s'attribuent des prérogatives non prévues par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Lois organiques : contrôle obligatoire ; lois ordinaires : contrôle facultatif

📖 11. Fonction de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de la Constitution : Organise l'exercice du pouvoir en désignant les gouvernants, en fixant leurs compétences et leurs modalités d'exercice, et en déterminant l'orientation sociale et politique de l'État.
• Investiture constitutionnelle : Désigne les modalités régulières par lesquelles certaines personnes acquièrent la qualité pour décider, représenter et engager l'État.
• Idée de droit : Finalité politico-sociale qui oriente l'organisation et le fonctionnement de l'État institué par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La Constitution légitime les décisions des organes de l'État lorsqu'elles sont prises dans le cadre des compétences et des formes constitutionnellement prévues.

Compléments

• En 1875, l'un des textes constitutionnels de la Troisième République dispose que le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat.

💡 Astuce mémo

Investiture constitutionnelle → légitimité et encadrement du pouvoir

📖 12. Contenu et dimension idéologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu de la Constitution : Comprend généralement les règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics et une déclaration des droits, intégrée au texte ou placée en annexe.
• Constitution sociale : Maurice Hauriou — Principes et choix de société qui orientent le fonctionnement des pouvoirs publics et la place de l'État dans la société.

★ À maîtriser

• Les règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics déterminent:
  • la répartition de la puissance publique
  • la désignation des gouvernants
  • leurs fonctions
  • leurs relations
  • les procédures qu'ils doivent suivre

Compléments

• La Constitution de la Troisième République est composée de trois textes constitutionnels et reste sous-tendue par l'idéologie d'une démocratie libérale et bourgeoise.

💡 Astuce mémo

Organisation des pouvoirs et déclaration des droits

📖 13. Déclarations des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution, le préambule de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement, auxquels le Conseil constitutionnel peut confronter les lois.

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération sont des droits-liberté qui exigent principalement l'abstention de l'État, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits-créance qui nécessitent son intervention.

• Les droits de première génération comprennent notamment:

  • la liberté d'expression
  • la liberté d'opinion
  • la liberté de réunion
  • la liberté d'association
  • la liberté religieuse
  • la liberté de propriété
  • le droit de vote
  • le droit d'éligibilité

• Les droits de deuxième génération comprennent notamment:

  • le droit à l'instruction
  • le droit à la santé
  • le droit au travail
  • le droit d'appartenir à un syndicat

• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a été placée en tête de la Constitution française de 1791 et exprime une philosophie individualiste et libérale.

📌 Depuis la décision Liberté d'association de 1971, la violation par une loi du préambule de la Constitution peut être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Les droits de troisième génération impliquent une solidarité dépassant parfois les frontières nationales et sont généralement moins précis, ce qui rend leur mise en œuvre et leur opposabilité plus difficiles.

💡 Astuce mémo

Libertés → créances → solidarité

📖 14. Suprématie et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie constitutionnelle : Signifie que la Constitution est la norme de plus haute autorité dans la hiérarchie des normes de l'État.
• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur niveau d'autorité, dans lequel les règles de rang inférieur doivent respecter les règles de rang supérieur.
• Norme fondamentale : Hans Kelsen — Fondement qui valide le fonctionnement abstrait de la hiérarchie des normes chez Kelsen.

📝 Points essentiels

• Hans Kelsen a théorisé la pyramide des normes comme un ordre juridique formé de plusieurs étages superposés, dont le nombre peut varier.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes dont la Constitution occupe le sommet

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions fondamentales du droit

Formes de constitution