QCM : Introduction générale au droit public — 47 questions

Explication

Le droit rassemble des règles destinées à organiser la vie en société et à réguler les relations entre les personnes. Les croyances, les comportements privés et l’administration ne constituent pas sa fonction générale.

Explication

La présence d’une société entraîne l’existence de règles destinées à encadrer les relations entre ses membres. Le droit ne dépend donc pas exclusivement d’une constitution écrite ni des seuls rapports économiques.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles générales qui organisent la société, alors qu’un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne. Les autres propositions inversent ou déplacent cette distinction.

Explication

Le droit subjectif désigne une prérogative attribuée à une personne, comme le droit de vote ou le droit de grève. Le droit objectif désigne, quant à lui, les règles générales qui encadrent la société.

Explication

Le droit positif comprend les règles de droit en vigueur dans un système et à une période donnés. Il ne se confond ni avec la morale, ni avec les droits subjectifs, ni avec les règles qui ne sont plus applicables.

Explication

Jean Gicquel définit le droit comme un ensemble de règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’autorité étatique. Les principes de conscience et les habitudes sociales relèvent plutôt de la morale ou des usages.

Explication

Le contrat social organise les rapports entre la liberté individuelle et une autorité commune chargée de structurer la vie collective. Il ne porte pas directement sur les distinctions entre catégories de règles ou de sanctions.

Explication

Pour Kant, l’autonomie renvoie à une règle choisie par l’individu, tandis que l’hétéronomie renvoie à une règle élaborée et sanctionnée de l’extérieur par l’État. Le remords ou l’exclusion peuvent accompagner les règles autonomes, mais ils ne les définissent pas comme des règles étatiques.

Explication

La règle juridique se distingue par une force contraignante extérieure et par la possibilité d’une sanction étatique. La conviction personnelle, le remords et l’absence de conséquence institutionnelle renvoient à d’autres types de règles.

Explication

La morale cherche le perfectionnement de l’être humain sous l’effet d’une pression individuelle, alors que le droit encadre la vie sociale par une pression de groupe. L’idée selon laquelle le droit viserait un idéal individuel inverse les fonctions respectives des deux notions.

Explication

La sanction juridique est externe et portée par l’État, tandis que la sanction morale est interne à l’individu ou au groupe social. Attribuer la sanction morale à l’État confond la contrainte publique avec la réaction de la conscience ou du milieu social.

Explication

Dans une conception générale de la science, le droit est une science humaine qui étudie les phénomènes sociaux et étatiques. La conception étroite refuse de le considérer comme une science exacte, mais elle n’empêche pas cette qualification au sens large.

Explication

La sécurité juridique repose sur une stabilité suffisante des règles et sur la possibilité, pour les citoyens, de se fier au droit. Des changements fréquents peuvent au contraire créer une situation d’insécurité juridique.

Explication

En 1790, la séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif est renforcée afin d’empêcher le premier de contrôler l’action de l’État, ce qui conduit à la théorie du ministre-juge. Les autres événements correspondent à des étapes ultérieures de l’évolution de la justice administrative.

Explication

En 1872, une justice administrative déléguée apparaît et l’arrêt Cadot met fin à la pratique du ministre-juge. La création des tribunaux administratifs relève de 1953, tandis que les cours administratives d’appel apparaissent en 1987.

Explication

En 1987, les cours administratives d’appel sont créées et le Conseil d’État devient principalement juge de cassation plutôt que juge d’appel. Les autres transformations citées correspondent respectivement à 1953, 1872 et 1790.

Explication

Une prérogative exorbitante confère à la puissance publique des pouvoirs distincts ou supérieurs à ceux des citoyens afin de garantir l’intérêt général. Le droit commun correspond au contraire aux règles applicables à l’ensemble des citoyens.

Explication

La distinction varie notamment selon la capacité d’intervention de l’État et ne forme donc pas un axiome ou une séparation naturelle. La nature économique des rapports ne suffit pas à définir cette classification.

Explication

Le droit administratif encadre les administrations publiques, leurs interventions, leurs rapports avec les particuliers, leur responsabilité et le régime de leur personnel. Le droit constitutionnel concerne plutôt l’organisation générale de l’État et du pouvoir.

Explication

Le droit international privé concerne notamment les relations entre particuliers de pays différents ainsi que les conflits de lois ou de juridictions. Les relations interétatiques relèvent du droit international public.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur de l’État ou d’un nouveau régime et fournit le cadre juridique de son organisation et de son fonctionnement. La détermination des infractions et des peines appartient principalement au droit pénal.

Explication

L’État de droit formel exige le respect de la hiérarchie des normes sans examiner leur contenu, tandis que l’État de droit matériel ajoute la protection des droits et des garanties démocratiques. Les autres propositions confondent cette distinction avec des branches ou des formes du droit.

Explication

La première Constitution française est adoptée en 1791, après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La Déclaration précède donc la Constitution et les autres événements proposés ne correspondent pas à cette date.

Explication

La constitution formelle regroupe dans un texte des règles supérieures aux autres normes et soumises à une procédure particulière de révision. La constitution matérielle est définie par le contenu des règles relatives au fonctionnement de l’État, indépendamment de leur forme.

Explication

Une constitution coutumière repose principalement sur des règles traditionnelles qui ne sont pas rassemblées dans un texte unique. Une pratique constitutionnelle se superposant à une constitution écrite correspond plutôt à la coutume constitutionnelle.

Explication

Une loi organique concerne les institutions constitutionnelles et précise certaines dispositions de la Constitution sans être intégrée à celle-ci. Elle ne remplace donc pas la Constitution et ne correspond pas à une compilation de coutumes.

Explication

Les lois organiques occupent une position supérieure aux lois ordinaires et leur conformité à la Constitution fait l’objet d’un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel. Elles ne possèdent toutefois pas la même valeur que les normes constitutionnelles elles-mêmes.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics et leurs compétences, tout en pouvant distinguer ces règles de celles qui déterminent les droits fondamentaux. La distinction entre pouvoirs publics et relations internationales ne correspond pas à la répartition indiquée ici.

Explication

L’objet constitutionnel comprend l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs compétences. Les tarifs douaniers, les programmes scolaires et les contrats privés relèvent d’autres domaines normatifs.

Explication

Une loi organique concernant le fonctionnement du Sénat doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. La procédure de dernière lecture par l’Assemblée nationale concerne les autres lois organiques lorsqu’aucun accord n’est trouvé.

Explication

Pour une loi organique ne concernant pas le Sénat, l’Assemblée nationale peut statuer en dernière lecture à la majorité absolue en cas de désaccord persistant. La procédure exige donc une majorité absolue et ne rend pas obligatoire un nouvel accord du Sénat.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les lois organiques, alors que le contrôle des lois ordinaires est facultatif. Les deux autres formulations inversent ou effacent cette différence de régime.

Explication

Le règlement d’une assemblée est une règle de fonctionnement interne qu’elle adopte afin de préciser ses modalités de fonctionnement. Il ne se confond ni avec une loi organique, ni avec une décision gouvernementale, ni avec une norme constitutionnelle.

Explication

La Constitution organise l’exercice du pouvoir en désignant les gouvernants, en fixant leurs compétences et en précisant leurs modalités d’exercice, tout en déterminant l’orientation de l’État. Les autres réponses retirent à tort une dimension essentielle de cette organisation.

Explication

L’investiture constitutionnelle désigne les modalités régulières qui donnent à certaines personnes la qualité pour décider, représenter et engager l’État. Elle repose donc sur une habilitation constitutionnelle, et non sur la force ou la richesse personnelles.

Explication

La Constitution légitime les décisions des organes de l’État lorsqu’elles sont prises dans le cadre des compétences et des formes constitutionnellement prévues. L’accord politique ou l’intérêt économique ne suffit pas à établir cette légitimité constitutionnelle.

Explication

L’idée de droit est la finalité politico-sociale qui oriente l’organisation et le fonctionnement de l’État institué par la Constitution. Elle ne désigne donc pas une procédure parlementaire ou une règle régissant directement les rapports privés.

Explication

Une Constitution contient généralement les règles organisant les pouvoirs publics ainsi qu’une déclaration des droits, intégrée au texte ou placée en annexe. Les autres réponses renvoient à des domaines particuliers qui ne constituent pas les deux composantes générales indiquées.

Explication

Ces règles précisent la répartition de la puissance publique, la désignation des gouvernants, leurs fonctions, leurs relations et les procédures à suivre. L’orientation idéologique et les principes de société relèvent plutôt de la constitution sociale.

Explication

La constitution sociale exprime les choix et principes de société qui orientent le fonctionnement des pouvoirs publics et la place de l’État. Les autres réponses décrivent des règles institutionnelles, qui organisent directement les pouvoirs publics.

Explication

Les droits de première génération sont des droits-liberté qui demandent principalement que l’État s’abstienne d’intervenir, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits-créance nécessitant son action. La distinction ne repose pas sur le caractère individuel ou collectif des droits.

Explication

Le droit de vote est un droit politique de première génération, comme les libertés d’expression, de réunion ou de religion. Le droit à la santé, à l’instruction et au travail relève des droits de deuxième génération.

Explication

Le droit à l’instruction est un droit-créance de deuxième génération, car sa mise en œuvre suppose une intervention de l’État. Les autres propositions sont des libertés ou des droits politiques de première génération.

Explication

La Déclaration de 1789 a été placée en tête de la Constitution française de 1791 et porte une philosophie individualiste et libérale. Les autres propositions lui attribuent à tort une autre Constitution ou une orientation idéologique différente.

Explication

La suprématie constitutionnelle signifie que la Constitution est la norme de plus haute autorité dans la hiérarchie des normes de l’État. Les règles de rang inférieur doivent donc lui être conformes, contrairement à ce que suggèrent les autres propositions.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles selon leur niveau d’autorité, les règles inférieures devant respecter celles qui leur sont supérieures. La date, le domaine ou l’origine ne constituent pas le principe défini par cette notion.

Explication

Hans Kelsen a théorisé la pyramide des normes comme un ordre juridique formé de plusieurs étages superposés, dont le nombre peut varier. Cette conception s’oppose à l’idée que toutes les normes possèdent la même valeur.