QCM : Droit de la concurrence — 46 questions

Explication

Le droit de la concurrence est une branche du droit privé, plus précisément du droit des affaires, et relève aussi des droits économiques. Le droit public concerne principalement l’organisation et l’action des pouvoirs publics, ce qui ne définit pas ici la branche principale concernée.

Explication

Les sujets du droit de la concurrence comprennent les entreprises, l’État, le consommateur et un organe indépendant. Les autres groupes proposés remplacent certains de ces acteurs par des catégories qui ne correspondent pas à la liste retenue.

Explication

L’État protège le marché et préserve son caractère concurrentiel, sans faire de la protection des petites entreprises contre les grandes son objectif propre. Une entreprise de petite taille peut donc être exposée à la concurrence si le fonctionnement général du marché reste préservé.

Explication

La concurrence repose sur l’incertitude, l’absence de barrières à l’entrée du marché et l’autonomie des décisions. Les autres ensembles décrivent des situations de contrôle, de fermeture ou de coordination qui limitent la concurrence.

Explication

Le libéralisme économique repose sur l’économie de marché et l’initiative privée, alors que le dirigisme repose sur la planification et l’intervention de l’État. Les autres propositions inversent ces caractéristiques ou associent à chaque régime des mécanismes qui relèvent de l’autre.

Explication

La libéralisation malgache a résulté de l’échec de la nationalisation, des monopoles d’État, de la fixation administrative des prix et des restrictions aux exportations. Les autres réponses décrivent un renforcement du dirigisme plutôt que les facteurs ayant favorisé son abandon.

Explication

Dans une économie libérale, l’État établit les règles d’accès au marché, en délimite le périmètre et garantit une concurrence loyale. Il ne se substitue pas aux entreprises pour diriger la production ni ne protège les acteurs établis par des restrictions injustifiées.

Explication

Le droit de la concurrence cherche à favoriser l’existence et l’accès au marché, à garantir une concurrence efficace et loyale et à empêcher les positions de puissance ou de domination. Il ne vise pas à organiser une économie planifiée ni à réserver le marché aux entreprises déjà présentes.

Explication

La liberté d’entreprendre permet à toute personne physique ou morale d’exercer l’activité commerciale ou industrielle de son choix. Elle ne constitue donc pas une liberté réservée aux sociétés ni une faculté limitée à une activité imposée par l’administration.

Explication

La liberté des prix correspond à leur libre détermination selon la loi de l’offre et de la demande ainsi que la loi de la rareté. Une fixation administrative ou un accord entre concurrents réduit au contraire le rôle du mécanisme concurrentiel.

Explication

Une baisse artificielle et excessive des prix peut constituer une pratique prédatrice destinée à éliminer des concurrents et à dissuader l’accès au marché. Elle n’est pas définie par une hausse des barrières douanières, une impossibilité de comparaison ou une transformation en monopole public.

Explication

Une mesure de sauvegarde peut répondre temporairement au dommage subi par une branche entière d’activité en raison des importations, si la procédure de l’OMC est respectée. La demande isolée d’une entreprise ne suffit pas à justifier ce dispositif.

Explication

La privatisation désigne le désengagement économique de l’État par la cession d’actifs ou la vente de parts de sociétés. L’acquisition de parts privées par l’État relève au contraire d’une nationalisation ou d’un accroissement de son rôle économique.

Explication

La subsidiarité signifie que l’autorité intervient lorsqu’un dommage ou un dysfonctionnement justifie son action. Une position importante ou une différence de prix ne constitue pas, à elle seule, une raison suffisante d’intervention.

Explication

La politique de la concurrence soutient l’économie de marché en recherchant l’efficience économique et une rivalité suffisante entre les entreprises. Elle ne vise pas à garantir une part de marché stable à chaque opérateur.

Explication

La politique de la concurrence protège les consommateurs contre l’usage indu d’une puissance de marché et encourage l’innovation en fonction de l’évolution de leurs besoins. Elle ne constitue pas une protection automatique des entreprises contre leurs concurrentes.

Explication

L’efficience statique évalue le meilleur rapport qualité-prix à un moment donné, alors que l’efficience dynamique porte sur l’innovation et l’amélioration technologique au fil du temps. La puissance ou la part de marché ne définissent pas ces deux notions.

Explication

Les objectifs comprennent notamment la libéralisation du commerce extérieur, la privatisation, la déréglementation et le droit de la concurrence comme base juridique. La fermeture des marchés et la protection des monopoles vont à l’encontre d’une gestion concurrentielle.

Explication

Une pratique interdite per se est sanctionnée immédiatement sans étude d’impact, alors qu’une pratique interdite par principe peut être autorisée par l’autorité de la concurrence. La possibilité d’une autorisation sous conditions caractérise donc la seconde catégorie.

Explication

La soumission collusoire fait partie des pratiques interdites per se, car elle donne une apparence de concurrence à un appel d’offres en coordonnant les soumissions. Une coopération étudiée selon ses effets relève plutôt d’une analyse au cas par cas.

Explication

Les pratiques complexes sont appréciées au cas par cas selon la règle de la raison, qui met en balance leurs effets bénéfiques et leurs effets nuisibles pour l’économie. Elles ne font donc pas l’objet d’une sanction automatique dépourvue d’analyse.

Explication

Le droit de la concurrence vise les actes et comportements susceptibles d’altérer le jeu concurrentiel, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. La forme juridique ou l’organisation interne de l’entreprise ne suffit pas à déterminer l’application de ce droit.

Explication

La compétence par les effets permet d’appliquer la loi du pays où le marché ou la victime subit l’effet préjudiciable, même si la pratique a été commise à l’étranger. Elle se distingue du principe de nationalité, qui repose sur la nationalité de la personne morale.

Explication

Le traitement d’une infraction suit les étapes de constatation, de poursuite et de répression. Les autres enchaînements ne correspondent pas à la procédure concurrentielle indiquée.

Explication

La personne morale peut être condamnée à une sanction pécuniaire, tandis que les dirigeants peuvent faire l’objet d’une sanction pénale lorsqu’ils facilitent ou laissent commettre les pratiques anticoncurrentielles. La nature de la sanction dépend donc de la personne mise en cause et de son rôle.

Explication

L’autorité de la concurrence est seule habilitée à engager les poursuites pour les infractions au droit de la concurrence. L’administration de la concurrence peut prononcer des sanctions administratives, mais cette fonction ne se confond pas avec la poursuite.

Explication

La soumission collusoire constitue un exemple de concurrence faussée. L’abus de position dominante correspond à une concurrence réduite, tandis que le monopole renvoie à une concurrence inexistante.

Explication

La sanction pénale peut viser les dirigeants qui facilitent ou laissent commettre les pratiques anticoncurrentielles. La société, en tant que personne morale, relève plutôt de la sanction pécuniaire prévue pour sa responsabilité.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la réalisation ou la mise en place de la concentration, tandis que le contrôle a posteriori intervient après. Ces régimes font appel à une notification, contrairement à l’idée d’une absence de notification.

Explication

Madagascar a choisi un régime d’autorisation des concentrations économiques avec un contrôle a priori. Les concentrations doivent donc être examinées avant leur mise en œuvre selon ce régime.

Explication

En présence d’une position de force, l’autorité peut prendre des injonctions ou des mesures de correction et infliger des sanctions sans intervention préalable du juge. La saisine préalable du juge n’est donc pas une condition nécessaire à l’exercice de ces pouvoirs.

Explication

Aux États-Unis, les ententes pures font l’objet d’une prohibition stricte, alors que l’Union européenne peut prévoir des exemptions pour certaines pratiques. L’idée d’un traitement identique ne rend donc pas compte de cette différence entre les deux politiques.

Explication

La politique européenne cherche notamment à intégrer le marché européen, à promouvoir les possibilités des PME et à contrôler plusieurs formes d’intervention économique. Le bien-être des consommateurs constitue plutôt l’accent principal associé à la politique américaine.

Explication

Les pratiques prohibées sont considérées comme interdites par la loi, tandis que les pratiques sous contrôle font l’objet d’une surveillance liée à leurs effets possibles sur le marché. Les autres réponses inversent cette distinction ou associent ces catégories à des parties différentes de la loi.

Explication

Ces mesures correspondent aux objectifs économiques et sociaux généralement poursuivis par une législation sur la concurrence. Le marché pertinent et la position dominante sont des notions de champ d’application, tandis que les recours relèvent de la procédure.

Explication

La notion d’entreprise englobe les sociétés, associations et autres personnes morales exerçant une activité commerciale, y compris les succursales, filiales et entités contrôlées directement ou indirectement. La définition ne couvre pas une personne dépourvue d’activité commerciale du seul fait de son existence juridique.

Explication

La position dominante peut être exercée par une seule entreprise ou conjointement par quelques entreprises, même lorsqu’une concurrence restreinte subsiste. Un monopole suppose au contraire la présence d’un seul fournisseur, et le marché pertinent désigne le cadre dans lequel la puissance est évaluée.

Explication

Le marché pertinent combine une dimension matérielle, fondée sur les produits ou services raisonnablement substituables, et une dimension géographique. La puissance d’une entreprise, ses sanctions ou son organisation interne ne définissent pas directement ce marché.

Explication

La position dominante peut être licite malgré la puissance de l’entreprise, car c’est son abus qui est généralement sanctionné. Elle ne suppose pas une concurrence parfaite et ne se confond pas avec le monopole, qui implique un seul fournisseur et l’absence de concurrence.

Explication

Une entente horizontale rassemble des entreprises concurrentes ou exerçant des activités analogues. Une entente verticale relie plutôt des entreprises placées à des stades différents de la commercialisation.

Explication

Une pratique interdite per se peut être sanctionnée dès lors que le législateur l’a expressément prohibée. Cette procédure ne requiert pas une analyse préalable de son impact concret sur le marché.

Explication

Les coentreprises de recherche-développement font partie des catégories pouvant bénéficier d’une exemption. La fixation concertée des prix et les stratégies d’éviction relèvent au contraire de pratiques susceptibles d’être prohibées.

Explication

Les décisions de l’organe de tutelle peuvent être contestées devant les juridictions compétentes et peuvent aussi faire l’objet d’une modification partielle. L’organe de tutelle ne prononce pas lui-même les peines d’emprisonnement.

Explication

La transmission tardive se définit par le non-respect du délai prévu pour communiquer les renseignements. Des informations fausses ou inexactes concernent, elles, le contenu communiqué plutôt que le moment de l’envoi.

Explication

L’autorité chargée de la concurrence détermine l’amende en tenant compte de la gravité, du caractère manifestement illégal de l’infraction et des gains illicites. L’emprisonnement constitue une sanction différente, relevant d’une juridiction compétente.

Explication

L’organe de tutelle ne peut pas prononcer lui-même une peine d’emprisonnement, mais il peut saisir la juridiction compétente pour qu’une sanction pénale soit envisagée. La compétence de décider l’emprisonnement appartient donc à la juridiction saisie.