Fiche de révision : Droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Fondements et acteurs de la concurrence
2. Libéralisation et initiative privée
3. Libertés économiques essentielles
4. Ouverture des échanges et investissements
5. Politique et objectifs de concurrence
6. Pratiques anticoncurrentielles et contrôle
7. Champ d’application et institutions
8. Autorités et responsabilité concurrentielle
9. Concentrations et contrôles du marché
10. Politiques de concurrence comparées
11. Structure et objectifs de la loi
12. Notions et champ d’application
13. Exemptions et pratiques prohibées
14. Sanctions et voies de recours

📅 Repères chronologiques

1. 17 mars 1789Le décret d’Allard est cité comme fondement de la liberté d’entreprendre
2. 1973l’Allemagne a élargi le champ d’application de sa loi sur les restrictions de concurrence au contrôle des fusions anticoncurrentielles
3. entre 1980 et 1990Madagascar a engagé une libéralisation progressive de son économie
4. 1993la Suède a adopté une loi relative à la concurrence reprenant la majorité des dispositions du traité de Rome, notamment celles relatives aux concentrations économiques

📖 1. Fondements et acteurs de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Branche du droit privé, plus précisément du droit des affaires, qui relève également des droits économiques.

★ À maîtriser

📌 L’État protège le marché et préserve son caractère concurrentiel, sans avoir pour objectif de protéger les petites entreprises contre les grandes.

• Les sujets du droit de la concurrence sont:

  • les entreprises
  • l’État
  • le consommateur
  • un organe indépendant

• Les éléments de la concurrence sont:

  • l’incertitude
  • l’absence de barrières à l’entrée du marché
  • l’autonomie des décisions

Compléments

• Le cadre juridique du droit de la concurrence est constitué par la loi et le règlement, tandis que le cadre institutionnel assure le respect de ces normes.

💡 Astuce mémo

Protéger le marché, pas les petits contre les grands

📖 2. Libéralisation et initiative privée

📝 Points essentiels

📌 Le libéralisme économique repose sur l’économie de marché et l’initiative privée, tandis que le dirigisme économique repose sur la planification et l’intervention de l’État.

📌 Dans l’économie libérale, l’État fixe les règles d’accès au marché, délimite le marché intérieur et garantit une concurrence loyale sans méthodes déloyales.

• Le droit de la concurrence vise à: favoriser l’existence et l’accès au marché, garantir une concurrence efficace et loyale, empêcher les positions de puissance ou de domination

• Le passage au libéralisme économique malgache a résulté de l’échec de la nationalisation, des monopoles d’État, de la fixation administrative des prix et des restrictions aux exportations.

💡 Astuce mémo

Nationalisation et pénuries → libéralisation et économie de marché

📖 3. Libertés économiques essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : Permet à toute personne physique ou morale d’exercer l’activité commerciale ou industrielle de son choix.
• Liberté des prix : Libre détermination des prix selon la loi de l’offre et de la demande et la loi de la rareté.

★ À maîtriser

📌 La baisse artificielle et excessive des prix peut constituer une pratique prédatrice visant à éliminer les concurrents et à dissuader l’accès au marché.

Compléments

📌 La ristourne revient aux collectivités territoriales du lieu de collecte pour un produit sous sa forme naturelle, tandis que le prélèvement s’applique lorsque le produit est transformé.

💡 Astuce mémo

EAPPC : Entreprendre, Accéder, Produire-circuler, Prix, Concurrencer

📖 4. Ouverture des échanges et investissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Investissement direct extérieur : Investissement étranger encadré par des textes légaux et réglementaires.

★ À maîtriser

📌 Les mesures de sauvegarde peuvent limiter temporairement les importations lorsqu’une branche entière d’activité subit un dommage causé par celles-ci, à condition que la procédure prévue par l’OMC soit respectée.

📌 Le principe de subsidiarité du droit de la concurrence signifie que l’autorité de la concurrence n’intervient qu’en présence d’un dommage ou d’un dysfonctionnement.

• La privatisation consiste pour l’État à se désengager de l’économie par la cession d’actifs ou la vente de parts de sociétés afin de céder la place à l’initiative privée.

Compléments

• La réforme du système bancaire doit préserver un équilibre entre le développement du secteur bancaire et l’accès au crédit.

💡 Astuce mémo

Commerce extérieur → privatisation → dérégulation → concurrence

📖 5. Politique et objectifs de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de la concurrence : Instrument de promotion de l’économie de marché qui vise notamment l’efficience économique et le maintien d’une rivalité suffisante entre les entreprises.

★ À maîtriser

📌 L’efficience statique correspond au meilleur rapport qualité-prix à un moment donné, tandis que l’efficience dynamique concerne l’innovation et l’amélioration des technologies dans le temps.

📌 La politique de la concurrence doit protéger les consommateurs contre l’exercice indu d’une puissance sur le marché et favoriser l’innovation selon l’évolution de leurs besoins.

• Les objectifs de la politique de la concurrence comprennent la libéralisation du commerce extérieur, la privatisation, la déréglementation et le droit de la concurrence comme base juridique de la gestion concurrentielle.

Compléments

• Entre 1978 et 1998, la proportion de personnes pauvres est passée de 28 % à 9 % en Chine et de 51 % à 27 % en Inde.

💡 Astuce mémo

Ouverture du marché → efficience économique et protection du consommateur

📖 6. Pratiques anticoncurrentielles et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Surplus du producteur : Différence entre les recettes dégagées par le producteur et ses coûts de production.

★ À maîtriser

📌 Les pratiques anticoncurrentielles interdites per se sont sanctionnées immédiatement sans étude d’impact, tandis que les pratiques interdites par principe peuvent être autorisées par l’autorité de la concurrence.

📌 Les pratiques anticoncurrentielles complexes sont examinées au cas par cas selon la règle de la raison, au moyen d’un bilan entre leurs bienfaits et leurs méfaits économiques.

• Les pratiques interdites per se comprennent:
  • la manipulation des prix
  • le partage de marché
  • le comportement prédateur ou le boycott
  • la soumission collusoire

Compléments

• L’autorité de la concurrence peut: accorder une autorisation pure et simple, accorder une autorisation assortie d’obligations, refuser l’autorisation

💡 Astuce mémo

Interdiction per se, autorisation conditionnelle ou examen au cas par cas

📖 7. Champ d’application et institutions

★ À maîtriser

📌 Le principe de la compétence par les effets applique la loi du pays où le marché ou la victime subit l’effet préjudiciable, même si la pratique a été commise à l’étranger.

📌 Une sanction pécuniaire peut être prononcée contre la personne morale, tandis qu’une sanction pénale peut viser les dirigeants qui facilitent ou laissent faire les pratiques anticoncurrentielles.

• Le droit de la concurrence s’applique aux actes, comportements et pratiques susceptibles de fausser, restreindre ou supprimer la concurrence, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

• Les limites du champ d’application comprennent les exemptions légales issues notamment du droit du travail et les actes souverains de l’État pris dans l’intérêt général.

• 🔄 Le traitement d’une infraction concurrentielle comprend:

  1. la constatation
  2. la poursuite
  3. la répression

Compléments

📌 L’autorité de la concurrence peut prononcer une sanction administrative pécuniaire, tandis que les décisions rendues peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État à Madagascar.

💡 Astuce mémo

Constatation → poursuite → répression

📖 8. Autorités et responsabilité concurrentielle

★ À maîtriser

📌 La société, personne morale, peut recevoir une sanction pécuniaire, tandis que les dirigeants qui facilitent ou laissent commettre des pratiques anticoncurrentielles peuvent recevoir une sanction pénale.

• Les formes de concurrence sont: la concurrence faussée par la soumission collusoire, la concurrence réduite par l’abus de position dominante, la concurrence inexistante par le monopole

📌 Seule l’autorité de la concurrence est habilitée à poursuivre les infractions au droit de la concurrence et l’administration de la concurrence peut prononcer des sanctions administratives, notamment des sanctions pécuniaires.

Compléments

📌 Les décisions de l’autorité chargée de la concurrence peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État à Madagascar et devant la cour d’appel de Paris en France, puis d’un pourvoi en cassation en France.

💡 Astuce mémo

Personne morale : sanction pécuniaire ; dirigeant : sanction pénale

📖 9. Concentrations et contrôles du marché

★ À maîtriser

• Les régimes de contrôle des concentrations sont:
  • le contrôle a priori ou préalable
  • le contrôle simultané ou concomitant
  • le contrôle a posteriori
  • le contrôle facultatif

📌 En cas de position de force sur le marché, l’autorité chargée de la concurrence peut édicter des injonctions ou des mesures de correction et infliger des sanctions sans intervention préalable du juge.

• Madagascar a opté pour l’autorisation des concentrations économiques avec un contrôle a priori.

Compléments

• Les opérations surveillées comprennent:
  • les coentreprises
  • les fusions
  • les scissions
  • les rachats
  • les absorptions
  • les prises de contrôle
  • les directions imbriquées

💡 Astuce mémo

A priori → concomitant → a posteriori → facultatif

📖 10. Politiques de concurrence comparées

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, la politique de concurrence accorde une grande place au bien-être des consommateurs, prohibe strictement les ententes pures et les soumissions concertées, et repose sur un principe d’ouverture à la concurrence.

• Dans l’Union européenne, la politique de concurrence vise l’intégration du marché européen, la promotion des possibilités des PME et le contrôle des aides publiques, des structures réglementaires et des pratiques commerciales privées.

Compléments

• En France, le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence, est un organe indépendant doté de pouvoirs d’enquête sur les pratiques concurrentielles et les fusions.

📖 11. Structure et objectifs de la loi

★ À maîtriser

• Une loi sur la concurrence comporte généralement le titre, les objectifs, les définitions, le champ d’application, les exemptions, les pratiques prohibées, les pratiques sous contrôle, le cadre institutionnel, la protection du consommateur, les règles de procédure, les sanctions et les voies de recours.

• Les objectifs d’une législation sur la concurrence comprennent la stimulation de la concurrence, la répartition efficace des ressources, l’encouragement de l’innovation, l’adaptation de la production aux besoins des consommateurs, le contrôle du pouvoir économique excessif, la répartition équitable du revenu, la lutte contre l’inflation et la protection des consommateurs.

Compléments

• Les lois modernes sur la concurrence s’intitulent généralement « Loi anti-monopole » ou « Loi sur la concurrence ».

📖 12. Notions et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Firme, société de personnes, société anonyme, compagnie, association ou autre personne morale exerçant des activités commerciales, qu’elle soit créée ou contrôlée par des intérêts privés ou par l’État; elle englobe aussi les succursales, filiales, sociétés affiliées et entités directement ou indirectement contrôlées.
• Position dominante : Situation dans laquelle une entreprise seule ou avec quelques autres entreprises domine le marché considéré d’un bien, d’un service ou d’un groupe de biens ou services particuliers.
• Marché pertinent : Branche commerciale et zone géographique où la concurrence est restreinte, en incluant les produits ou services raisonnablement substituables et les concurrents voisins vers lesquels les consommateurs peuvent se tourner rapidement.

📝 Points essentiels

📌 Le monopole est une situation où un seul fournisseur est présent et où la concurrence est inexistante, tandis que la position dominante laisse subsister une concurrence restreinte; le simple fait d’occuper une position dominante n’est généralement pas une infraction, seul son abus étant sanctionné.

💡 Astuce mémo

Monopole : concurrence inexistante ; position dominante : concurrence restreinte

📖 13. Exemptions et pratiques prohibées

★ À maîtriser

📌 Les ententes horizontales réunissent des entreprises exerçant des activités analogues, tandis que les ententes verticales réunissent des entreprises situées à des stades différents de la commercialisation.

📌 Les pratiques interdites per se sont sanctionnées immédiatement sans qu’il soit nécessaire d’analyser leur impact sur le marché, à condition que le législateur les ait expressément interdites dans les textes.

• Les principales exemptions comprennent: les actes souverains de l’État, le marché du travail, certains secteurs réglementés, les services publics et monopoles naturels, les PME, les coentreprises de recherche-développement, certains accords de distribution, les cartels d’exportation, les accords de rationalisation et cartels de crise

Compléments

• Les comportements réputés abusifs comprennent:
  • la fixation de prix discriminatoires
  • la vente de gamme complète de produits
  • la fixation collusive des prix
  • le prix d’agression ou prix d’éviction

💡 Astuce mémo

Entente ou prix prédateur → restriction ou élimination de la concurrence

📖 14. Sanctions et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Les décisions de l’organe de tutelle sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes et peuvent faire l’objet d’une modification partielle.

📌 L’organe de tutelle ne peut pas prononcer lui-même une peine d’emprisonnement, mais il peut saisir la juridiction compétente aux fins de sanction pénale conformément à l’article 49 de la loi sur la concurrence.

• Les cas de sanctions directes comprennent: la violation de la loi, la non-observation des décisions ou ordonnances de l’autorité de tutelle, la communication tardive des renseignements ou documents requis, la production d’informations fausses ou inexactes

• Les amendes sont déterminées par l’autorité chargée de la concurrence et sont proportionnelles à la gravité de l’infraction, à son illégalité manifeste et aux gains illicites tirés de l’activité.

Compléments

• Les autres sanctions comprennent le démantèlement de fusions ou acquisitions réalisées, l’annulation de certaines fusions, acquisitions ou contrats restrictifs et la restitution aux acteurs lésés.

💡 Astuce mémo

Suspect → inculpé → accusé → coupable

📊 Tableaux de synthèse

Types de pratiques anticoncurrentielles

Structure des marchés selon l’offre et la demande