Fiche de révision : Libertés fondamentales et régimes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Fondements des droits de l’homme
2. Liberté et intérêt général
3. Autorités compétentes en matière de libertés
4. Pouvoirs publics et libertés
5. Libertés en situations d’exception
6. Régime de la liberté d’association
7. Régime de la liberté de réunion
8. Liberté d’expression et d’opinion
9. Liberté de presse et déontologie
10. Liberté de presse et responsabilité
11. Liberté de religion et cultes
12. Sûreté individuelle et privations de liberté

📅 Repères chronologiques

1. 10 Décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. 29 Avril 1959La Constitution malgache traitait les libertés dans son préambule.
3. 13 Août 1960L’Ordonnance 60-082, modifiée par l’Ordonnance 62-017 du 18/08/62, soumet les manifestations sur la voie publique à une autorisation préalable lorsqu’elles sont susceptibles de troubler l’ordre public.
4. 1995La Déclaration de Copenhague sur le développement social réaffirme que les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et liés entre eux.

📖 1. Fondements des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Droits inhérents à l’existence de l’individu, sans lesquels il est réduit à néant.

📝 Points essentiels

📌 L’universalité des droits de l’homme signifie que le seul fait d’être un individu justifie l’octroi de ces droits, tandis que l’indivisibilité signifie qu’ils sont égaux, sans hiérarchie, interdépendants et forment un tout indissociable.

• Les obligations de l’État envers les droits de l’homme sont:
  • l’obligation de respect
  • l’obligation de protection
  • l’obligation de réalisation

📌 Selon l’article 7 de la Constitution malgache du 17 Novembre 2010, les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi.

• Les libertés énumérées par l’article 10 sont: la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de communication, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de circulation, la liberté de conscience, la liberté de religion

💡 Astuce mémo

U-I-R : universalité, indivisibilité, respect

📖 2. Liberté et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Le pouvoir que se donne l’individu de penser le monde par lui-même et d’exercer et développer son activité physique, intellectuelle et morale.

★ À maîtriser

📌 La conception occidentale considère l’homme comme une fin en soi, titulaire de droits naturels et inaliénables, tandis que la conception marxiste subordonne la liberté à l’organisation sociale et à l’abolition des classes.

📌 Les deux limites fondamentales des libertés dans les régimes libéraux sont le respect des droits et libertés d’autrui et la sauvegarde de l’ordre public.

• La garde à vue est une mesure par laquelle l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition une personne lorsqu’il existe des indices qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

📌 Le régime de déclaration préalable exige l’information de l’autorité, tandis que le régime d’autorisation préalable exige une décision favorable de l’autorité, qui peut refuser pour préserver l’ordre public.

Compléments

📌 Selon l’article 204 de la LTGO, chacun est responsable de sa faute, même d’imprudence ou de négligence.

💡 Astuce mémo

Individu au centre dans la conception occidentale, société prioritaire dans la conception marxiste

📖 3. Autorités compétentes en matière de libertés

★ À maîtriser

📌 La Constitution malgache se présente comme un contrat social et un acte politique et juridique qui détermine les principes fondamentaux applicables aux libertés.

📌 L’article 95 de la Constitution malgache attribue au pouvoir législatif la compétence sur les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations, partis politiques et autres groupements pour l’exercice de leurs droits et libertés.

Compléments

📌 Selon l’article 5 de la Constitution malgache, la souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par référendum.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → juge

📖 4. Pouvoirs publics et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances : Actes relevant normalement de la compétence législative mais pris par l’exécutif entre les sessions parlementaires.
• Pouvoir réglementaire : Pouvoir qui précise et applique les dispositions générales et abstraites de la loi, notamment par des décrets ou des arrêtés d’application.

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle attribue au pouvoir législatif des compétences en matière de libertés, notamment dans son article 95 et son Titre II consacré aux droits, libertés et devoirs des citoyens.

• La Constitution garantit le droit d’opposition démocratique, afin que la majorité ne puisse pas supprimer les droits et libertés de la minorité.

• Selon l’article 104, une délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures générales dans le domaine de la loi, pendant un temps limité et pour un objet déterminé, après un vote à la majorité absolue de chaque Assemblée.

• En matière de police administrative, la liberté est la règle et les restrictions de police l’exception ; les autorités de police ne peuvent exercer un pouvoir souverain et arbitraire.

• L’emprise est la prise de possession d’une propriété immobilière par l’administration, tandis que la voie de fait est une atteinte d’une gravité exceptionnelle aux droits fondamentaux.

Compléments

• L’article 88 réserve notamment à la loi organique les règles relatives à l’élection présidentielle, au Code électoral, aux situations d’exception et aux limitations des libertés pendant ces situations.

• Le juge judiciaire est considéré comme le gardien de la liberté, notamment en matière d’emprise et de voie de fait, et sa décision possède la force de la chose jugée.

💡 Astuce mémo

La majorité légifère, mais les minorités doivent rester protégées.

📖 5. Libertés en situations d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Situations d’exception : Les situations d’exception sont l’état d’urgence, l’état de nécessité nationale et la loi martiale, lorsque les institutions, l’indépendance, l’unité ou l’intégrité du territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est compromis.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 61 de la Constitution, la proclamation d’une situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

📌 Pendant une situation d’exception, le domaine de la loi peut être transféré au Gouvernement, notamment au Président de la République, qui légifère par voie d’ordonnance sous le contrôle des parlementaires et du juge constitutionnel ou administratif.

• L’état de siège étend les pouvoirs de police de l’administration et peut entraîner l’interdiction de circuler, l’assignation à résidence, l’interdiction des attroupements et des manifestations, ainsi que des réquisitions.

📌 La loi martiale est la restriction la plus importante des libertés et suppose la proclamation préalable de l’état de nécessité nationale, des menaces graves pour l’ordre ou la sécurité, puis un décret conforme à l’article 59.

Compléments

• L’effet principal de la loi martiale est le dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires pour l’exercice de leurs compétences administratives.

📌 Selon l’article 03 de la Loi 91-011 du 18 Juillet 1991, une situation d’exception est limitée dans le temps mais peut être prolongée dans les mêmes formes par des périodes ne dépassant pas chacune la période initiale.

💡 Astuce mémo

Urgence → nécessité → loi martiale : des restrictions croissantes.

📖 6. Régime de la liberté d’association

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Ordonnance 60-133, 03 Octobre 1960 — Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

★ À maîtriser

• Les principales catégories d’associations sont:

  • les associations non déclarées
  • les associations déclarées
  • les associations reconnues d’utilité publique

• L’association non déclarée est licite et librement créée mais dépourvue de capacité juridique, tandis que l’association déclarée possède la personnalité juridique et peut ester en justice, acquérir, posséder et administrer certains biens.

• Lorsque les formalités de déclaration sont remplies, le refus administratif de délivrer le récépissé constitue un excès de pouvoir ; l’administration doit demander la dissolution devant l’autorité judiciaire si elle estime l’association illicite.

• La dissolution d’une association peut être volontaire ou forcée ; la dissolution forcée est judiciaire, obligatoire pour un objet illicite et facultative en cas d’infraction aux formalités de déclaration préalable.

Compléments

📌 Une association étrangère ne peut se former à Madagascar sans autorisation préalable du ministère de l’Intérieur, sauf disposition contraire d’une convention internationale, selon l’article 14 de l’Ordonnance 60-133.

💡 Astuce mémo

Non déclarée = liberté sans capacité ; déclarée = personnalité juridique.

📖 7. Régime de la liberté de réunion

🔑 Notions clés & Définitions

• Réunion : Groupement concerté, organisé, intentionnel, discontinu et momentanément destiné à l’échange commun d’idées.
• Attroupement : Ordonnance 60-104 — Toute réunion préméditée ou occasionnelle de personnes sur une voie publique.

★ À maîtriser

• La réunion privée bénéficie d’un régime de liberté fondé sur le domicile privé, tandis que la réunion publique est soumise aux mesures de police administrative et à une autorisation préalable.

• La demande d’autorisation d’une réunion publique doit parvenir à l’autorité compétente au moins 48 heures avant la date prévue, et le silence de cette autorité vaut autorisation.

• La manifestation évoque un rassemblement immobile, tandis que le cortège implique un déplacement des participants en rang ou en colonne.

Compléments

• Le bureau d’une réunion publique maintient l’ordre, empêche les infractions, interdit les discours contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et veille au respect de l’objet de la réunion.

💡 Astuce mémo

La manifestation reste sur place, le cortège se déplace.

📖 8. Liberté d’expression et d’opinion

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : Faculté d’extérioriser sa pensée par des signes sémantiques, des paroles, la langue ou des gestes.
• Opinion : Appréciation subjective de la réalité sociale qui accompagne la liberté d’expression dans l’extériorisation de la personnalité de l’individu.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Quatrième République consacre la liberté d’expression à l’article 10, tandis que la Loi 90-031 du 21 Décembre 1990 garantit la liberté d’expression et de presse conformément à la Constitution.

• L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 protège la libre communication des pensées et des opinions, sous réserve de répondre des abus déterminés par la loi.

Compléments

📌 La liberté de communication comprend la transmission d’un message destinée à susciter des réactions ou des réponses et concerne à la fois l’émetteur et le récepteur.

• À Madagascar, la langue nationale est le malagasy et les langues officielles sont le malagasy et le français, selon l’article 4 de la Constitution actuelle.

💡 Astuce mémo

Le signifiant est la forme exprimée, le signifié le contenu pensé.

📖 9. Liberté de presse et déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de conscience : Protection interdisant de contraindre un journaliste à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion contraire à sa conviction, à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux.

★ À maîtriser

• La liberté de presse est une manifestation de la liberté d’expression et d’opinion, mais son exercice doit respecter l’éthique et la déontologie journalistiques.

📌 Selon l’article 78 de l’Ordonnance 92-039 sur la communication audiovisuelle, le journaliste peut rompre son contrat sans respecter le préavis et prétendre aux indemnités de licenciement lorsqu’il souhaite préserver sa liberté d’opinion et son indépendance intellectuelle.

Compléments

• Le rapport de 2010 de Reporters sans frontières, intitulé « Suspension, saccage et désinformation : les médias au cœur de la crise », a recommandé aux journalistes malgaches de respecter l’éthique et la déontologie, notamment l’indépendance et le refus de la propagande partisane. — Reporteur sans frontière (RSF)

💡 Astuce mémo

Une conviction professionnelle contrariée → la clause de conscience protège le journaliste.

📖 10. Liberté de presse et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de conscience : Permet au journaliste de refuser un acte professionnel ou l’expression d’une opinion contraire à sa conviction, son honneur, sa réputation ou ses intérêts moraux.
• Journaliste professionnel : loi de 1990 sur la communication, 1990 — Celui qui exerce principalement et régulièrement, pour son compte ou celui d’autrui, une activité intellectuelle liée à une publication écrite, radiodiffusée, télévisée, filmée ou photographique, et qui en tire l’essentiel de son revenu.
• Diffamation : loi de 1990 sur la communication, 1990 — Toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps auquel le fait est imputé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 61 de la loi de 1990 sur la communication, la liberté de commentaire du journaliste ne doit pas primer sur l’exactitude des faits rapportés.

📌 La presse écrite est à l’abri de la censure et ne requiert aucune autorisation spécifique, tandis qu’une entreprise privée de communication audiovisuelle doit obtenir une autorisation ou une concession du Haut Conseil de l’audiovisuel.

Compléments

• Dans son rapport de 2010 intitulé « Suspension, saccage et désinformation : les médias au cœur de la crise », Reporters sans frontières recommandait aux journalistes malgaches de respecter l’éthique et la déontologie en s’affranchissant de la propagande, des prises de position partisanes et des appels à la violation.

💡 Astuce mémo

Presse écrite sans autorisation, audiovisuel soumis à autorisation

📖 11. Liberté de religion et cultes

★ À maîtriser

• La Constitution malgache de 2010 affirme que Madagascar est un État souverain, unitaire et laïc, tandis que l’ordonnance 62-117 du 1er octobre 1962 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les restrictions nécessaires à la morale et à l’ordre public.

• La liberté de religion comprend la liberté de croyance ou de conscience, qui permet de croire, de ne pas croire, d’être athée ou religieux et de choisir sa religion, ainsi que la liberté du culte, qui permet d’exercer et de propager la religion choisie.

• Une association cultuelle peut être constituée lorsque les réunions privées regroupent régulièrement au moins 100 fidèles majeurs et lorsque sa création est décidée par une assemblée générale élisant un conseil d’administration. — ordonnance 62-117, 1962

Compléments

📌 Les réunions cultuelles peuvent être tenues librement dans des locaux privés si elles ne troublent pas l’ordre public et si les pratiques ne portent atteinte ni à la morale ni aux bonnes mœurs. — ordonnance 62-117, 1962

• Le conseil d’administration comprend obligatoirement (ordonnance 62-117, 1962):
  • un président
  • un vice-président
  • un secrétaire général
  • un trésorier
  • un trésorier adjoint
  • quatre membres

💡 Astuce mémo

Conscience intérieure, culte extérieur

📖 12. Sûreté individuelle et privations de liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté individuelle : Droit de tout individu de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement.
• Garde à vue : Mesure par laquelle l’officier de police judiciaire garde à sa disposition, pour les nécessités de l’enquête, une personne contre laquelle existent des indices de commission ou de tentative de commission d’une infraction.
• Détention préventive : Internement d’un inculpé dans un établissement pénitentiaire pendant tout ou partie de la période allant de l’instruction préparatoire au jugement définitif, sur ordre d’un magistrat et généralement en vertu d’un mandat de dépôt.
• Internement administratif : Mesure par laquelle l’autorité administrative restreint la liberté d’un individu en dehors de toute procédure judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 La garde à vue dure 48 heures ; à son expiration, l’officier de police judiciaire doit relâcher la personne arrêtée ou la conduire devant le parquet compétent, et lorsque la garde à vue dépasse 72 heures, un examen médical devient obligatoire.

📌 L’assignation à résidence fixe vise notamment les individus ayant participé à des actions subversives, les personnes coupables d’actes de banditisme et les voleurs de bœufs ; elle doit être décidée par le Président de la République en Conseil des ministres, contresignée par le ministre de la Justice, et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Garde à vue → détention préventive → mesures administratives

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de la liberté

Catégories d’associations