Fiche de révision : Sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et hiérarchie des normes
2. Bloc de constitutionnalité
3. Lois et élaboration législative
4. Ordonnances et bloc réglementaire
5. Jurisprudence et sources indirectes

📖 1. Droit objectif et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

• La hiérarchie comprend: le bloc constitutionnel, le bloc conventionnel correspondant au droit international, le bloc législatif, les principes généraux du droit, le bloc réglementaire

Compléments

• Hans Kelsen est présenté comme un philosophe américain, théoricien du droit et fondateur du normativisme.

💡 Astuce mémo

Du bloc constitutionnel au bloc réglementaire

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend l’intégralité de la Constitution du 4/10/1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les valeurs fondamentales de la République et tous les principes de la République.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel réalise le contrôle de constitutionnalité des lois a priori ou a posteriori.

📌 Lors d’une instance devant une juridiction, tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la constitutionnalité d’une loi.

💡 Astuce mémo

Constitution–DDHC–Préambule–Environnement

📖 3. Lois et élaboration législative

★ À maîtriser

📌 Les lois constitutionnelles sont votées par le Congrès, réuni à Versailles, et sont adoptées lorsque trois cinquièmes des suffrages sont favorables, tandis que les lois organiques complètent et mettent en place le fonctionnement de la Constitution et que les lois ordinaires sont votées par le Parlement.

• 🔄 L’élaboration d’une loi ordinaire comprend: l’initiative, le dépôt et l’examen de recevabilité, l’examen par une commission spécialisée, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion en séance publique, la navette parlementaire, le recours éventuel à une commission mixte paritaire, le vote définitif, la promulgation par le président de la République, la publication au Journal officiel de la République française

📌 L’initiative d’une loi ordinaire prend la forme d’une proposition de loi lorsqu’elle vient d’un député ou d’un sénateur, et d’un projet de loi lorsqu’elle vient d’un ministre.

Compléments

• La loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse date de 1975.

📌 Chaque amendement, qui est une proposition de modification du projet ou de la proposition de loi, doit être étudié et voté par les députés.

• Chaque assemblée peut effectuer au maximum deux lectures du texte avant un éventuel recours à une commission mixte paritaire.

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → débat → navette → promulgation

📖 4. Ordonnances et bloc réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte législatif rédigé par le Gouvernement, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, sur autorisation du Parlement.
• Bloc réglementaire : Ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance doit être ratifiée par le Parlement, qui peut aussi refuser sa ratification.

📌 Le décret est pris par le président de la République ou le Premier ministre et a généralement une portée plus importante qu’un arrêté, qui est pris par une autorité administrative pour préciser ou appliquer une règle.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être:
  • ministériels ou interministériels
  • préfectoraux
  • régionaux
  • départementaux
  • municipaux

💡 Astuce mémo

Loi votée par le Parlement, ordonnance rédigée par le Gouvernement

📖 5. Jurisprudence et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice sur une question de droit.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation joue un rôle dans la jurisprudence.

📊 Tableaux de synthèse

Types de textes et autorités