Fiche de révision : Lexique de procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Cadre professionnel et évaluation
2. Allégation et assignation
3. Rôle et représentation de l’avocat
4. Statut et activités du commissaire
5. Compétence et Cour de cassation
6. Conclusions et décisions judiciaires

📖 1. Cadre professionnel et évaluation

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Droit professionnel qui repose sur les métiers d’avocat, de magistrat, de commissaire de justice et de greffier.

📝 Points essentiels

• L’évaluation prend la forme d’un QCM de 20 à 25 questions, avec 1 point par bonne réponse et une pénalité de 0,5 point par mauvaise réponse ; une seule bonne réponse est possible par question.

📖 2. Allégation et assignation

🔑 Notions clés & Définitions

• Allégation : Affirmation sans fondement probatoire sur laquelle s’appuie la demande, par exemple l’affirmation « c’est ma voiture ».
• Assignation : Forme de demande en justice par laquelle le commissaire de justice cite une personne à comparaître à une audience.

★ À maîtriser

📌 L’assignation respecte le principe du contradictoire prévu par l’article 14 du Code de procédure civile, car la partie doit être entendue ou appelée.

Compléments

• Les mentions de l’assignation sont fixées par l’article 56 du Code de procédure civile et comprennent notamment le nom et le prénom du requérant, ceux du défendeur et la date d’audience.

💡 Astuce mémo

Allégation = affirmation ; assignation = convocation officielle.

📖 3. Rôle et représentation de l’avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Auxiliaire de justice chargé de la consultation, de la rédaction des actes, de l’assistance et de la représentation des parties devant certaines juridictions.

★ À maîtriser

📌 L’assistance permet à l’avocat et à la partie de parler devant la juridiction, tandis que la représentation signifie que l’avocat parle seul au nom de la partie.

📌 La représentation par avocat est nécessaire pour intenter une action devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le litige est supérieur à 10 000 euros.

Compléments

📌 L’avocat plaidant plaide devant la juridiction sans délimitation territoriale, tandis que l’avocat postulant rédige les actes de procédure dans une limite territoriale lorsque la représentation est obligatoire.

💡 Astuce mémo

Assistance : avocat et partie parlent ; représentation : l’avocat parle seul.

📖 4. Statut et activités du commissaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire de justice : Officier public et ministériel issu de la fusion du commissaire-priseur judiciaire et de l’huissier de justice.

★ À maîtriser

• Les trois activités monopolistiques sont:
  • l’exécution des décisions de justice
  • la signification des actes de procédure
  • la vente aux enchères publiques avec les prisées

Compléments

• Le commissaire de justice exerce cette profession depuis le 1er juillet 2022.

• Les activités concurrentielles comprennent:

  • le recouvrement amiable
  • les petites liquidations judiciaires
  • l’activité de constat

💡 Astuce mémo

Exécuter, signifier, vendre : les trois activités monopolistiques.

📖 5. Compétence et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Aptitude d’une juridiction à rendre une décision.

★ À maîtriser

📌 La compétence matérielle désigne la compétence déterminée par la matière du litige, tandis que la compétence territoriale désigne la compétence géographique de la juridiction.

• Les chambres traitent notamment:
  • la première chambre civile : le droit des personnes
  • la deuxième chambre civile : la procédure civile d’exécution et la sécurité sociale
  • la troisième chambre civile : le droit des contrats
  • la chambre commerciale : le droit des affaires
  • la chambre pénale : le droit pénal
  • la chambre sociale : le droit du travail

Compléments

📌 La chambre mixte de la Cour de cassation se réunit lorsqu’il existe une divergence entre les chambres, tandis que l’assemblée plénière se réunit lorsqu’il existe une divergence entre une chambre de la Cour de cassation et les juges du fond.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle = matière ; compétence territoriale = lieu.

📖 6. Conclusions et décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : Énonce les moyens de fait et de droit sur lesquels reposent les prétentions des parties.
• Défendeur : Personne qui agit en défense et qui est citée devant la juridiction.

★ À maîtriser

📌 Les conclusions responsives présentent les moyens d’une partie en défense, tandis que les conclusions récapitulatives constituent les dernières conclusions retraçant l’ensemble des moyens.

📌 Un jugement est une décision rendue par une juridiction de première instance, un arrêt est une décision rendue par une juridiction de degré supérieur et une ordonnance est une décision rendue par le président de la juridiction.

Compléments

📌 Lorsqu’une partie n’indique pas un moyen dans ses conclusions récapitulatives, elle est réputée l’avoir abandonné.

• En appel, le défendeur est appelé l’intimé ; en cassation, il est appelé le défendeur au pourvoi.

💡 Astuce mémo

Jugement = première instance ; arrêt = degré supérieur ; ordonnance = président.

📊 Tableaux de synthèse

Activités du commissaire de justice