Qu'est-ce que la procédure civile ?
Un droit professionnel lié aux métiers juridiques.
Quels métiers reposent sur la procédure civile ?
Avocat, magistrat, commissaire de justice et greffier.
Quelle forme prend l'évaluation ?
Un QCM de 20 à 25 questions.
Combien de points rapporte une bonne réponse au QCM ?
Un point par bonne réponse.
Quelle pénalité s'applique à une mauvaise réponse au QCM ?
Une pénalité de 0,5 point par mauvaise réponse.
Combien de bonnes réponses sont possibles par question au QCM ?
Une seule bonne réponse par question.
Qu'est-ce qu'une allégation en justice ?
Une affirmation sans fondement probatoire sur laquelle s'appuie la demande.
Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?
Une forme de demande citant une personne à comparaître à une audience.
Quel principe l'assignation respecte-t-elle selon l'article 14 du Code de procédure civile ?
Le principe du contradictoire.
Que doit faire la partie selon le principe du contradictoire dans l'assignation ?
Elle doit être entendue ou appelée.
Par quel article sont fixées les mentions de l'assignation ?
Par l'article 56 du Code de procédure civile.
Quelles mentions doivent figurer dans une assignation ?
Le nom et prénom du requérant, du défendeur, et la date d'audience.
Qu'est-ce qu'un avocat selon sa définition officielle ?
Un auxiliaire de justice chargé de consultation, rédaction, assistance et représentation.
Quelle différence y a-t-il entre assistance et représentation par un avocat ?
L'assistance permet à l'avocat et la partie de parler, la représentation fait parler l'avocat seul.
Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
Pour un litige supérieur à 10 000 euros.
Quelle est la différence territoriale entre avocat plaidant et avocat postulant ?
L'avocat plaidant n'a pas de limite territoriale, l'avocat postulant en a une.
Quel rôle a l'avocat postulant dans la procédure ?
Il rédige les actes de procédure lorsque la représentation est obligatoire.
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?
Un officier public et ministériel issu de la fusion du commissaire-priseur judiciaire et de l’huissier de justice.
Depuis quand le commissaire de justice exerce-t-il sa profession ?
Depuis le 1er juillet 2022.
Quelles sont les activités monopolistiques du commissaire de justice ?
L’exécution des décisions de justice, la signification des actes de procédure et la vente aux enchères publiques avec les prisées.
Quelles activités concurrentielles exerce le commissaire de justice ?
Le recouvrement amiable, les petites liquidations judiciaires et l’activité de constat.
Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
C'est l'aptitude d'une juridiction à rendre une décision.
Que désigne la compétence matérielle ?
La compétence déterminée par la matière du litige.
Que désigne la compétence territoriale ?
La compétence géographique de la juridiction.
Quelle matière traite la première chambre civile de la Cour de cassation ?
Le droit des personnes.
Quelle matière traite la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ?
La procédure civile d’exécution et la sécurité sociale.
Quelle matière traite la troisième chambre civile de la Cour de cassation ?
Le droit des contrats.
Quand la chambre mixte de la Cour de cassation se réunit-elle ?
Lorsqu’il existe une divergence entre les chambres.
Quand l’assemblée plénière de la Cour de cassation se réunit-elle ?
Lorsqu’il existe une divergence entre une chambre et les juges du fond.
Qu'exprime la conclusion dans une procédure judiciaire ?
Les moyens de fait et de droit sur lesquels reposent les prétentions des parties.
Quelle différence existe-t-il entre conclusions responsives et récapitulatives ?
Les responsives sont en défense, les récapitulatives retracent tous les moyens.
Quelle conséquence pour un moyen non indiqué dans les conclusions récapitulatives ?
Il est réputé abandonné.
Quelle est la différence entre jugement, arrêt et ordonnance ?
Jugement vient de première instance, arrêt de degré supérieur, ordonnance du président.
Qui est le défendeur dans une procédure judiciaire ?
La personne qui agit en défense et est citée devant la juridiction.
Comment appelle-t-on le défendeur en appel et en cassation ?
En appel, l’intimé ; en cassation, le défendeur au pourvoi.
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1. Quelle caractéristique distingue la procédure civile d’un droit purement théorique ?
2. Quelle situation constitue une allégation en procédure civile ?
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