Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Qui est Hans Kelsen selon la présentation donnée ?
Un philosophe américain, théoricien du droit et fondateur du normativisme.
Quels sont les principaux blocs dans la hiérarchie des normes juridiques ?
Le bloc constitutionnel, conventionnel, législatif, les principes généraux et le bloc réglementaire.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
L’intégralité de la Constitution du 4/10/1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les valeurs et principes fondamentaux de la République.
Quel organe contrôle la constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la constitutionnalité des lois ?
A priori ou a posteriori.
Qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
Tout justiciable lors d’une instance devant une juridiction.
Quel est l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
Contester la constitutionnalité d’une loi.
Comment sont adoptées les lois constitutionnelles au Congrès ?
Elles sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages.
Quelle est la fonction des lois organiques ?
Elles complètent et mettent en place le fonctionnement de la Constitution.
Par qui sont votées les lois ordinaires ?
Par le Parlement.
En quelle année a été votée la loi Veil sur l’IVG ?
En 1975.
Quelle est la première étape de l’élaboration d’une loi ordinaire ?
L’initiative.
Quelle forme prend l’initiative d’une loi ordinaire venant d’un député ?
Une proposition de loi.
Que doit faire chaque amendement sur un projet ou proposition de loi ?
Il doit être étudié et voté par les députés.
Combien de lectures chaque assemblée peut-elle faire avant une commission mixte paritaire ?
Au maximum deux lectures.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un texte législatif rédigé par le Gouvernement sur autorisation du Parlement.
Qu'impose la ratification d'une ordonnance par le Parlement ?
Le Parlement doit ratifier l'ordonnance pour qu'elle soit valide.
Que comprend le bloc réglementaire ?
L'ensemble des textes juridiques émanant du pouvoir exécutif.
Qui peut prendre un décret en France ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Quelle différence principale existe entre un décret et un arrêté ?
Le décret a une portée généralement plus importante que l'arrêté.
Quels types d'arrêtés existent selon leur autorité émettrice ?
Les arrêtés peuvent être ministériels, préfectoraux, régionaux, départementaux ou municipaux.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours de justice sur une question de droit.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans la jurisprudence ?
Elle joue un rôle dans la formation de la jurisprudence.
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1. Quel critère permet de distinguer le bloc réglementaire du bloc législatif ?
2. Dans quelle situation un justiciable peut-il poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
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