Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un rapport de droit entre un créancier et un débiteur.
Que désigne l'obligation dans son sens restreint ?
La dette du débiteur.
Que régit le droit des obligations ?
Les rapports entre créanciers et débiteurs.
Qu'impose une obligation de faire ?
Une prestation positive.
Qu'impose une obligation de ne pas faire ?
Une abstention.
Quelle conséquence entraîne une obligation de donner ?
Un transfert de propriété par le seul consentement.
Sur quoi portent les obligations monétaires ?
Sur un échange d’argent.
Quelle différence existe entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L'obligation de moyens n'impose pas de garantir le résultat, l'obligation de résultat oui.
Quelle sanction distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée sous contrainte, l’obligation naturelle non.
Que prévoit l’article 1302, alinéa 2, du Code civil sur l’obligation naturelle ?
Son exécution volontaire la transforme en obligation civile.
Que distingue l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés destiné à faire naître des obligations entre parties.
Que permet l'acte unilatéral ?
De produire seul des effets juridiques.
Quels exemples illustrent l'acte unilatéral ?
Testament, congé, mise en demeure, engagement unilatéral de l'employeur.
Quels faits juridiques génèrent des obligations ?
Les dommages causés à autrui et les avantages indûment reçus.
Quelle obligation naît des dommages causés à autrui ?
Une obligation de réparer.
Quelle obligation naît des avantages indûment reçus ?
Une obligation de restitution.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat en droit ?
Un fait juridique produisant des effets comparables à un contrat sans accord de volontés.
Que suppose la gestion d’affaires ?
Un gérant accomplit sciemment et sans mandat des actes utiles dans l’intérêt d’un maître d’affaires.
Dans quelle condition la gestion d’affaires se fait-elle à l’insu du maître d’affaires ?
À l’insu du maître d’affaires ou sans opposition de sa part.
Que doit faire le maître d’affaires envers le gérant ?
Rembourser les dépenses engagées dans son intérêt et indemniser les dommages subis.
Que comprend la restitution en cas de paiement indu ?
Le principal et les intérêts.
À partir de quand courent les intérêts si l’accipiens est de bonne foi ?
À compter de la demande.
À partir de quand courent les intérêts si l’accipiens est de mauvaise foi ?
À compter du paiement.
Quand l’action fondée sur l’enrichissement injustifié est-elle ouverte ?
Si l’appauvri ne dispose d’aucune autre action.
En quelle année le Code civil napoléonien a-t-il unifié le droit civil français ?
En 1804.
Quels types de solutions le Code civil napoléonien a-t-il conciliés ?
Des solutions romaines, coutumières et libérales.
Quels juristes ont élaboré le Code civil de 1804 ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
En quelle année la commission mixte a-t-elle été nommée pour élaborer le Code civil ?
En 1800.
Par quels moyens le droit des obligations a-t-il été complété ?
Par des normes spéciales intégrées au Code civil ou dans d’autres codes.
Quels autres codes contiennent des normes spéciales du droit des obligations ?
Le Code du travail et le Code de la consommation.
Quels aspects le réforme de 2016 a-t-elle portée ?
Le droit commun des contrats, les quasi-contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve.
Quels aspects la réforme de 2016 n'a-t-elle pas portée ?
La responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.
Quelle convention fixe des règles pour les ventes internationales depuis 1980?
La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
En quelle année la Convention de Vienne est-elle entrée en vigueur en France?
En 1988.
Combien d'États sont liés par la Convention de Vienne?
95 États.
Que font les règlements de l’Union européenne concernant les règles de conflit de lois?
Ils harmonisent les règles de conflit de lois.
Les règlements de l’Union européenne unifient-ils les règles de fond des droits nationaux?
Non, ils ne les unifient généralement pas.
Quelle est la force contraignante des principes Unidroit?
Ils n’ont pas de force contraignante par eux-mêmes.
Quand les principes Unidroit s’appliquent-ils?
Quand les parties au contrat choisissent de s’y référer.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
L'ensemble des règles obligeant à réparer un dommage causé à autrui.
Quelle juridiction gère la responsabilité administrative ?
Les juridictions administratives.
Quelle fonction a la responsabilité pénale ?
Une fonction punitive et préventive.
Quelle fonction a la responsabilité civile ?
Une fonction réparatrice versant une indemnité à la victime.
Que répare la responsabilité contractuelle ?
Un dommage causé par l’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Que répare la responsabilité extracontractuelle ?
Un dommage causé en dehors de tout contrat valable.
Quand s'applique un régime spécial de responsabilité ?
Lorsque ses conditions sont réunies, par dérogation au droit commun.
Quels sont les trois éléments supposés par la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle retenu la responsabilité de plein droit du gardien d’une chose ?
En 1930.
Que signifie l’objectivation de la responsabilité civile ?
La reconnaissance de cas de responsabilité sans faute.
Qu'impose l’objectivation de la responsabilité civile concernant la preuve de la faute ?
La victime n’a pas à prouver une faute.
Qu'impose l’objectivation de la responsabilité civile concernant l’exonération du responsable ?
Le responsable ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute.
Que désigne la collectivisation de la responsabilité civile ?
Le transfert de la charge financière du dommage vers une collectivité.
Par quels moyens la collectivisation de la responsabilité civile opère-t-elle ce transfert ?
Par l’assurance privée, l’assurance sociale ou des fonds d’indemnisation.
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1. Dans une obligation juridique, quel rôle appartient au créancier ?
2. Quelle distinction décrit correctement les deux sens du terme « obligation » ?
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