Qu'est-ce que le droit public régit principalement ?
Les personnes morales de droit public et leurs rapports avec les personnes privées.
Quelles personnes régit le droit privé ?
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Quels domaines comprend notamment le droit privé ?
Le droit de la famille, le droit des contrats et le droit des personnes.
Qui sont les titulaires de droits selon la distinction juridique ?
Les personnes physiques et morales sont titulaires de droits.
Les choses sont-elles titulaires de droits ?
Non, les choses ne sont pas titulaires de droits.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Un droit dont dispose un sujet de droit.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des normes régissant les droits des personnes.
Quelle différence principale existe entre biens meubles et immeubles ?
Les biens meubles peuvent être déplacés, les immeubles ne peuvent pas.
Que dit l’article 515-14 du Code civil sur l’animal ?
L’animal est un être vivant doué de sensibilité.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits.
Quand une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
Dès sa naissance, si elle est née vivante et viable.
Quand une personne morale obtient-elle la personnalité juridique ?
Lorsqu'elle accomplit la formalité administrative exigée pour sa catégorie.
À quel moment une société commerciale acquiert-elle la personnalité juridique ?
À partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Qu'ont introduit la Révolution française et la Déclaration de 1789 ?
La liberté et l'égalité dans le droit des personnes.
Que consacrait le Code civil de 1804 concernant les droits des personnes ?
Un livre dédié aux droits des personnes.
Quelle inégalité persistait dans le Code civil de 1804 entre hommes et femmes ?
La femme était placée sous l'autorité de son mari.
Quelle liberté a été accordée à la femme mariée en 1907 ?
Disposer librement de son salaire.
Quelle incapacité juridique a été supprimée en 1938 ?
L'incapacité juridique de la femme mariée.
Quelle dépendance a été totalement supprimée en 1965 ?
La dépendance de la femme mariée envers son mari.
Quel terme a été supprimé en 1970 concernant les enfants ?
Le terme d'enfant illégitime.
Quelle différence de droits le terme d'enfant illégitime entraînait-il ?
pas les memes droits que les enfants de parents mariés
Pourquoi le droit des personnes évolue-t-il selon la société ?
Parce qu'il reflète la réalité sociologique d’une époque.
Qui a contribué aux réformes du droit des personnes dans les années 1960-1970 ?
Jean Carbonnier.
Quelles personnes Jean Carbonnier a-t-il aidé à protéger ?
Les mineurs et les majeurs vulnérables ( femmes )
Que sont les droits fondamentaux ?
Des droits attribués aux personnes et consacrés par le droit objectif.
Quelle loi a consacré le droit au respect de la vie privée en France ?
La loi du 17 juillet 1970 - art 9 c.cvl
À quel article du Code civil le droit au respect de la vie privée a-t-il été consacré ?
À l’article 9.
Quels droits comprend le droit des personnes ?
Le droit au secret des correspondances et les droits sur son propre corps.
Quelles sont les sources du droit des personnes ?
Ce sont les textes nationaux ou internationaux qui régissent le droit des personnes.
Quelle différence existe entre sources nationales et internationales ?
Les nationales sont ajoutées par l’État français, les internationales par des organismes internationaux.
Quelles sont les principales sources nationales du droit des personnes ?
La Constitution de 1958, le bloc de constitutionnalité et la loi.
La def de Constitution
C’est le texte fondateur des institutions françaises et la norme suprême interne.
Que sont les sources internationales du droit des personnes ? ( def )
Des textes d’organismes internationaux applicables en France.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, et les principes fondamentaux reconnus par les lois. Charte de l'environnement de 2004
Qu'impose le bloc de constitutionnalité à une loi ?
Elle ne peut pas contredire le bloc de constitutionnalité.
Donne-moi des exemples de droit protégé au sein de la constitution
Le droit à l’IVG et l’interdiction de la peine de mort.
Que définit la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
L’état , la nationalité et la capacité des personnes.
Où se trouvent principalement les règles législatives relatives aux personnes ?
Dans le livre Ier du Code civil, articles 7 à 515-13-1.
Quelle différence existe entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en droit des personnes ?
Le législatif adopte les lois, l’exécutif adopte décrets et règlements pour les appliquer.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. À quel moment une société commerciale acquiert-elle la personnalité juridique ?
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