QCM : Droit des personnes — 23 questions

Explication

Le droit public régit les personnes morales de droit public ainsi que certains rapports entre personnes publiques et personnes privées. Le droit des personnes physiques et les relations entre particuliers relèvent principalement du droit privé.

Explication

Le droit de la famille fait partie des branches du droit privé, qui régit notamment les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les autres propositions concernent l’organisation ou l’action des personnes publiques.

Explication

Les personnes physiques et les personnes morales sont titulaires de droits. Les choses ne disposent pas de droits, même si elles peuvent être protégées par des règles juridiques.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative dont dispose un sujet de droit, comme le droit au respect de la vie privée. L’adoption de règles générales relève plutôt du droit objectif.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des normes qui organisent les droits des personnes et accordent notamment des droits subjectifs. Une prérogative individuelle correspond plutôt à un droit subjectif.

Explication

L’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité. Cette qualification ne lui attribue pas pour autant la personnalité juridique d’une personne physique ou morale.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits. Une formalité administrative peut permettre à une personne morale d’acquérir cette personnalité, mais elle n’en constitue pas la définition.

Explication

Une personne physique acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, à condition d’être née vivante et viable. La majorité et l’immatriculation ne déterminent pas l’acquisition de cette personnalité.

Explication

Une société commerciale acquiert la personnalité juridique à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts prépare sa constitution, mais ne remplace pas cette formalité.

Explication

En 1789, la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ont contribué à introduire les principes de liberté et d’égalité dans le droit des personnes. La primauté du mari relève plutôt de la situation consacrée par le Code civil de 1804.

Explication

Le Code civil de 1804 consacrait un livre aux droits des personnes, mais maintenait la supériorité de l’homme et plaçait la femme sous l’autorité de son mari. La libre disposition du salaire n’a été reconnue qu’en 1907.

Explication

En 1965, le législateur a supprimé totalement la dépendance de la femme mariée envers son mari. La libre disposition du salaire correspond à une réforme de 1907, tandis que la suppression du terme d’enfant illégitime date de 1970.

Explication

En 1970, la suppression du terme d’enfant illégitime a réduit la distinction de droits entre les enfants nés de parents mariés et les autres. Cette réforme ne concernait ni l’autorité maritale ni la gestion des revenus de la femme mariée.

Explication

Le droit des personnes évolue parce qu’il reflète la réalité sociologique d’une époque et la conception que la société se fait des rapports humains. Il n’est donc pas conçu pour rester détaché des transformations sociales.

Explication

Les écrits de Jean Carbonnier ont contribué à de profondes réformes protectrices des mineurs et des majeurs vulnérables dans les années 1960-1970. La suppression de la distinction entre enfants relève d’une loi de 1970, mais elle n’est pas le point attribué ici à Carbonnier.

Explication

Les droits fondamentaux sont des droits attribués aux personnes et consacrés progressivement par le droit objectif. Les droits détenus par leurs titulaires correspondent à la notion de droits subjectifs, ce qui constitue une distinction différente.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a consacré à l’article 9 du Code civil le droit de chacun au respect de sa vie privée. Les autres textes ont joué un rôle important dans l’histoire juridique, mais ils ne correspondent pas à cette consécration précise.

Explication

Les sources du droit des personnes sont les différents textes qui régissent cette matière, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Les rapports sociaux peuvent influencer l’évolution du droit, mais ils ne constituent pas la définition des sources juridiques.

Explication

Les sources nationales sont des textes ajoutés par l’État français, tandis que les sources internationales sont ajoutées par des organismes internationaux et s’appliquent en France. La distinction repose donc sur l’auteur du texte, et non sur la catégorie de personnes concernée.

Explication

Les principales sources nationales du droit des personnes sont la Constitution de 1958, le bloc de constitutionnalité et la loi. Les traités et autres textes produits par des organismes internationaux relèvent des sources internationales.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le confondre avec la seule Constitution de 1958 réduit à tort sa composition à un seul élément.

Explication

Une loi ne peut être adoptée si elle contredit le bloc de constitutionnalité, notamment parce que celui-ci protège des droits fondamentaux. L’intérêt général ne permet pas, à lui seul, de soustraire une loi aux exigences constitutionnelles.

Explication

L’article 34 confie à la loi la définition de l’état et de la capacité des personnes. Les autres domaines proposés relèvent d’autres compétences constitutionnelles et ne correspondent pas à cette attribution précise.