QCM : Acte de reconnaissance de filiation — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation une personne physique peut-elle reconnaître un enfant par son père ou sa mère ?

Lorsque la filiation maternelle est établie, même en cas d’inceste absolu
Lorsque la reconnaissance est demandée par un tiers sans lien biologique
Lorsque l’enfant dispose déjà d’une double filiation légalement établie
Lorsque la filiation n’est pas légalement établie, hors inceste absolu

Lorsque la filiation n’est pas légalement établie, hors inceste absolu

Explication

La reconnaissance est possible lorsqu’aucun lien de filiation n’est légalement établi, sous réserve de l’interdiction liée à l’inceste absolu. La présence d’une filiation déjà établie fait obstacle à cette reconnaissance dans le cadre indiqué.

2. Qu'est-ce que la reconnaissance de filiation selon le droit civil français?

C'est une procédure judiciaire permettant de déterminer la filiation lorsqu'elle est contestée.
C'est une procédure d'adoption permettant de créer un lien de filiation entre un enfant et ses adoptants.
C'est l'acte par lequel une personne affirme être l'enfant d'une autre personne, établissant ainsi un lien de filiation.
C'est une déclaration faite par un officier d'état civil lors de la naissance d'un enfant.

C'est l'acte par lequel une personne affirme être l'enfant d'une autre personne, établissant ainsi un lien de filiation.

Explication

La reconnaissance de filiation est un acte par lequel une personne affirme être l'enfant d'une autre, établissant un lien de filiation. Elle ne concerne pas une procédure judiciaire ou une adoption, mais une déclaration volontaire.

3. Quel effet l’adoption simple produit-elle sur la possibilité pour le parent biologique de reconnaître l’enfant ?

Elle transforme la reconnaissance en adoption plénière
Elle suspend la reconnaissance jusqu’à la majorité de l’enfant
Elle rend la reconnaissance biologique contestable par l’enfant
Elle laisse possible la reconnaissance par le parent biologique

Elle laisse possible la reconnaissance par le parent biologique

Explication

L’adoption simple ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’enfant par son parent biologique. À l’inverse, l’adoption plénière empêche cette reconnaissance, car elle rompt le lien de filiation antérieur.

4. Selon le Code civil français, dans quel cas une reconnaissance de filiation n'est-elle pas possible ?

En cas d'inceste absolu
Lorsque l'auteur de la reconnaissance est un mineur
Lorsque l'enfant a déjà un lien de filiation établi
Si la reconnaissance est faite par acte authentique

En cas d'inceste absolu

Explication

La reconnaissance de filiation n'est pas possible en cas d'inceste absolu, conformément à la loi. La reconnaissance peut être faite si l'enfant n'a pas déjà un lien de filiation établi, ce qui est une condition de fond.

5. Quelle condition de forme doit respecter une reconnaissance pour être valable ?

Elle doit être déclarée au moyen d’un formulaire privé
Elle doit être reçue dans un acte authentique
Elle doit être formulée oralement devant deux témoins
Elle doit figurer dans une simple lettre signée

Elle doit être reçue dans un acte authentique

Explication

La validité de la reconnaissance exige un acte authentique. Un écrit sous seing privé ou une déclaration informelle ne présente pas la forme requise pour cet acte.

6. Quel est le but principal du coût de l’acte de reconnaissance dans le cadre juridique ?

Il couvre uniquement les émoluments fixes dus au notaire.
Il inclut les émoluments, les frais administratifs et éventuellement d'autres coûts liés à l'établissement de l'acte.
Il concerne uniquement les frais de publication et d'enregistrement.
Il se limite aux coûts liés à la vérification de l'identité de l'auteur de la reconnaissance.

Il inclut les émoluments, les frais administratifs et éventuellement d'autres coûts liés à l'établissement de l'acte.

Explication

Le coût de l’acte comprend généralement les émoluments fixes dus au notaire, mais peut aussi inclure d’autres frais liés à la procédure. La réponse qui mentionne uniquement les émoluments est incomplète, tandis que les autres options évoquent des coûts non spécifiquement liés à l’acte lui-même.

7. Qui peut dresser ou établir un acte de reconnaissance valable ?

Un juge aux affaires familiales ou un avocat
Un officier d’état civil ou un notaire
Un parent de l’enfant ou deux témoins
Un médecin ou un travailleur social

Un officier d’état civil ou un notaire

Explication

L’acte de reconnaissance peut être dressé par un officier d’état civil ou établi par un notaire. Les autres professionnels proposés ne disposent pas, en cette qualité, du pouvoir de recevoir cet acte authentique.

8. À quel moment l’acte de reconnaissance doit-il être inscrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant pour être considéré comme effectif ?

Lors de la transmission de l’acte au service comptabilité de l’étude
Au moment de la rédaction du répertoire officiel par le notaire
Après la signature, lors de l’inscription en marge de l’acte de naissance de l’enfant
Au moment de la signature de l’acte par le notaire ou l’officier d’état civil

Après la signature, lors de l’inscription en marge de l’acte de naissance de l’enfant

Explication

L’inscription en marge de l’acte de naissance doit être effectuée après la signature de l’acte, pour que la reconnaissance soit considérée comme effective. La mention en marge empêche toute reconnaissance ultérieure par une autre personne, ce qui en fait une étape cruciale.

9. En quoi la reconnaissance simple diffère-t-elle de la reconnaissance plénière selon le droit civil français ?

La reconnaissance simple est toujours faite par acte notarié, tandis que la reconnaissance plénière peut être orale.
La reconnaissance simple concerne uniquement les enfants nés à l’étranger, alors que la plénière concerne ceux nés en France.
La reconnaissance simple permet la reconnaissance de l’enfant sans renoncer aux droits de l’autre parent, contrairement à la reconnaissance plénière qui y fait obstacle.
La reconnaissance simple nécessite l’accord de l’autre parent, alors que la reconnaissance plénière peut être faite unilatéralement.

La reconnaissance simple permet la reconnaissance de l’enfant sans renoncer aux droits de l’autre parent, contrairement à la reconnaissance plénière qui y fait obstacle.

Explication

La reconnaissance simple permet à l’enfant d’être reconnu tout en laissant la possibilité à l’autre parent de faire une reconnaissance ultérieure, contrairement à la reconnaissance plénière qui empêche toute autre reconnaissance. La distinction principale réside dans l’impact sur la filiation de l’autre parent.

10. Qui est crédité de la formulation de la règle selon laquelle un mineur ou un majeur sous régime de protection peut reconnaître seul son enfant sans autorisation ni assistance ?

Le Code civil français
Le Conseil d'État
L'Assemblée nationale
Le Tribunal de grande instance

Le Code civil français

Explication

C'est le Code civil français qui établit que l'acte de reconnaissance peut être effectué par un mineur ou un majeur sous régime de protection sans autorisation, car l'acte est strictement personnel. Les autres institutions ne sont pas responsables de cette règle spécifique.

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Qui peut reconnaître une personne physique sans lien de filiation légal ?

Toute personne physique peut être reconnue par son père ou sa mère sauf en cas d’inceste absolu.

Conditions de fond

Filiation non établie, consentement, sauf inceste.

Selon l’article 320 du Code civil, quand un enfant peut-il être reconnu ?

Un enfant peut être reconnu s’il n’a pas déjà un lien de filiation légalement établi.

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