QCM : Lexique de procédure civile — 16 questions

Explication

La procédure civile est un droit professionnel, car elle s’appuie sur l’activité d’avocats, de magistrats, de commissaires de justice et de greffiers. L’idée d’un droit étudié sans intervention professionnelle ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

Une allégation est une affirmation sur laquelle repose la demande, mais qui n’est pas étayée par un fondement probatoire. La citation à comparaître relève de l’assignation et non d’une simple affirmation.

Explication

L’assignation est une demande en justice par laquelle le commissaire de justice cite une personne à comparaître devant une juridiction. Une allégation se limite à une affirmation non prouvée et ne produit pas cette citation.

Explication

L’assignation respecte le contradictoire en permettant à la partie d’être entendue ou appelée devant la juridiction. Elle ne dispense donc pas d’informer le défendeur et ne transforme pas le commissaire de justice en juge.

Explication

L’article 56 prévoit notamment l’identité du requérant, celle du défendeur et la date d’audience dans les mentions de l’assignation. Le principe du contradictoire relève de l’article 14 et non de l’énumération des mentions prévue par l’article 56.

Explication

L’avocat peut consulter, rédiger des actes, assister les parties et les représenter devant certaines juridictions. Prononcer une décision relève du juge, tandis que la délivrance des citations relève notamment du commissaire de justice.

Explication

L’assistance associe l’avocat et la partie dans la prise de parole devant la juridiction, tandis que la représentation permet à l’avocat de parler seul au nom de la partie. La représentation ne confie pas ce rôle au juge, au greffier ou au commissaire de justice.

Explication

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel né de la fusion du commissaire-priseur judiciaire et de l’huissier de justice. Ces deux professions étaient auparavant distinctes, ce qui exclut l’idée d’une profession ancienne exercée sous cette appellation.

Explication

L’exécution des décisions de justice fait partie des trois activités monopolistiques du commissaire de justice. Le recouvrement amiable, le constat et les petites liquidations judiciaires relèvent de ses activités concurrentielles.

Explication

La compétence juridictionnelle correspond à l’aptitude d’une juridiction à rendre une décision. La délimitation géographique relève plus précisément de la compétence territoriale.

Explication

La compétence matérielle est déterminée par la matière du litige, tandis que la compétence territoriale est déterminée par le lieu. Les autres distinctions confondent ces critères avec le montant, les parties ou la procédure.

Explication

La chambre sociale traite du droit du travail à la Cour de cassation. La chambre commerciale concerne le droit des affaires, tandis que les chambres civiles se répartissent d’autres matières civiles.

Explication

Les conclusions exposent les moyens de fait et de droit sur lesquels reposent les prétentions des parties. Elles ne constituent pas la décision du juge, et les moyens sont des arguments distincts des demandes elles-mêmes.

Explication

Les conclusions responsives présentent les moyens d’une partie en défense, tandis que les conclusions récapitulatives constituent les dernières écritures et reprennent l’ensemble des moyens. Elles ne se distinguent pas principalement par le degré de juridiction concerné.

Explication

Une juridiction de première instance rend un jugement. L’arrêt est rendu par une juridiction de degré supérieur, tandis que l’ordonnance est rendue par le président de la juridiction.

Explication

En appel, le défendeur est appelé l’intimé. L’expression « défendeur au pourvoi » désigne le défendeur devant la Cour de cassation.