QCM : Sources du droit — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel critère permet de distinguer le bloc réglementaire du bloc législatif ?

Le bloc réglementaire rassemble les normes constitutionnelles, tandis que le bloc législatif relève des autorités administratives
Le bloc réglementaire rassemble les décisions judiciaires, tandis que le bloc législatif relève des collectivités territoriales
Le bloc réglementaire rassemble les traités internationaux, tandis que le bloc législatif relève des juridictions suprêmes
Le bloc réglementaire rassemble les textes émanant du pouvoir exécutif, tandis que le bloc législatif relève du Parlement

Le bloc réglementaire rassemble les textes émanant du pouvoir exécutif, tandis que le bloc législatif relève du Parlement

Explication

Le bloc réglementaire est composé des textes produits par le pouvoir exécutif, contrairement au bloc législatif qui relève du Parlement. Les décisions judiciaires et les traités internationaux appartiennent à d’autres catégories de normes.

2. Dans quelle situation un justiciable peut-il poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

Lors d’une procédure administrative, pour vérifier la conformité d’un règlement avec une convention internationale
Pendant une instance devant une juridiction, pour contester la constitutionnalité d’une disposition législative
Après une décision politique, pour solliciter directement la modification d’un article de la Constitution
Avant l’examen parlementaire d’un texte, pour demander au Conseil constitutionnel d’en contrôler le contenu

Pendant une instance devant une juridiction, pour contester la constitutionnalité d’une disposition législative

Explication

La QPC permet à tout justiciable de contester, pendant une instance, la constitutionnalité d’une loi. Elle se distingue du contrôle a priori, qui intervient avant l’entrée en vigueur et concerne une saisine par des autorités habilitées.

3. Quelle séquence présente correctement les principales étapes d’élaboration d’une loi ordinaire ?

Dépôt, vote définitif, initiative, discussion publique, recevabilité, publication, commission et promulgation de la loi
Initiative, dépôt, recevabilité, commission, ordre du jour, discussion, navette, éventuelle commission mixte paritaire, vote, promulgation et publication
Initiative, discussion publique, promulgation, navette, examen de recevabilité, vote définitif, dépôt et publication officielle
Initiative, publication, promulgation, commission, dépôt, discussion, vote, ordre du jour et éventuelle navette parlementaire

Initiative, dépôt, recevabilité, commission, ordre du jour, discussion, navette, éventuelle commission mixte paritaire, vote, promulgation et publication

Explication

L’élaboration suit une progression allant de l’initiative et du dépôt jusqu’à la publication, en passant par l’examen parlementaire et la navette. La commission mixte paritaire intervient en cas de désaccord entre les assemblées.

4. À quel moment le contrôle de constitutionnalité a posteriori intervient-il ?

Après la publication d’une loi, lors d’un examen général demandé par le Gouvernement
Lors d’une instance, lorsqu’une contestation de constitutionnalité est soulevée devant une juridiction
Pendant les débats parlementaires, lorsqu’une commission vérifie la conformité du texte à la Constitution
Avant l’entrée en vigueur d’une loi, lorsqu’une autorité habilitée saisit le Conseil constitutionnel

Lors d’une instance, lorsqu’une contestation de constitutionnalité est soulevée devant une juridiction

Explication

Le contrôle a posteriori intervient au cours d’une instance, après l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle réalisé avant l’entrée en vigueur correspond au contrôle a priori.

5. Quels textes et principes appartiennent au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, les lois organiques, les décrets d’application et les règlements des assemblées
Les lois ordinaires, les règlements administratifs, les décisions judiciaires et les conventions collectives nationales
Les traités internationaux, les directives européennes, les contrats publics et les principes propres aux collectivités
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et les principes républicains

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et les principes républicains

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe notamment la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes républicains. Les lois ordinaires et les règlements appartiennent à d’autres niveaux de la hiérarchie des normes.

6. Comment définir la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours sur une question de droit
L’ensemble des commentaires doctrinaux publiés par les universitaires en droit
L’ensemble des règlements adoptés par les ministères pour organiser l’administration
L’ensemble des lois votées par le Parlement à la suite d’un débat public

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours sur une question de droit

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice à propos d’une question de droit. Les règlements, les lois et les commentaires doctrinaux constituent des sources ou catégories distinctes.

7. Une autorité administrative veut préciser les modalités d’application d’une règle dans son domaine de compétence. Quel type d’acte est le plus approprié ?

Une loi votée par une autorité administrative locale
Un décret adopté par une juridiction chargée du contrôle des lois
Un arrêté pris par l’autorité administrative compétente
Une ordonnance rédigée par le Parlement sans habilitation gouvernementale

Un arrêté pris par l’autorité administrative compétente

Explication

L’arrêté est pris par une autorité administrative afin de préciser ou d’appliquer une règle. Le décret relève du président de la République ou du Premier ministre et possède généralement une portée plus importante.

8. Quelle intervention du Parlement est requise pour qu’une ordonnance soit pleinement ratifiée ?

Le Parlement doit transmettre l’ordonnance au Conseil constitutionnel pour adoption définitive
Le Parlement doit approuver l’ordonnance, mais il peut aussi refuser cette ratification
Le Parlement doit demander au Gouvernement de la transformer en décret réglementaire
Le Parlement doit remplacer l’ordonnance par une loi avant toute entrée en vigueur

Le Parlement doit approuver l’ordonnance, mais il peut aussi refuser cette ratification

Explication

L’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement, lequel conserve la possibilité de refuser cette ratification. Le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe chargé de cette approbation parlementaire.

9. Qu’est-ce qu’une ordonnance dans le système juridique français ?

Un texte législatif rédigé par le Gouvernement après autorisation du Parlement
Un texte constitutionnel élaboré par le président de la République
Un texte parlementaire préparé par une autorité administrative indépendante
Un texte réglementaire adopté par une juridiction après examen d’un litige

Un texte législatif rédigé par le Gouvernement après autorisation du Parlement

Explication

Une ordonnance est rédigée par le Gouvernement, qui exerce le pouvoir exécutif, sur habilitation du Parlement. Elle ne constitue donc pas un acte élaboré directement par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante.

10. Comment distingue-t-on une proposition de loi d’un projet de loi ?

La proposition de loi est rédigée par une juridiction, tandis que le projet de loi est adopté par une commission parlementaire
La proposition de loi vient d’un ministre, tandis que le projet de loi est déposé par un député ou un sénateur
La proposition de loi vient d’un député ou d’un sénateur, tandis que le projet de loi vient d’un ministre
La proposition de loi concerne une loi organique, tandis que le projet de loi concerne une loi constitutionnelle

La proposition de loi vient d’un député ou d’un sénateur, tandis que le projet de loi vient d’un ministre

Explication

L’initiative parlementaire prend la forme d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un député ou d’un sénateur. Lorsqu’elle vient d’un ministre, elle constitue un projet de loi.

11. Quels ensembles composent la hiérarchie des normes juridiques ?

Le bloc international, le bloc présidentiel, le bloc parlementaire, les contrats privés et les règlements intérieurs
Le bloc constitutionnel, le bloc électoral, le bloc fiscal, les principes moraux et les usages professionnels
Le bloc constitutionnel, le bloc conventionnel, le bloc législatif, les principes généraux du droit et le bloc réglementaire
Le bloc constitutionnel, le bloc administratif, le bloc judiciaire, les coutumes locales et les décisions individuelles

Le bloc constitutionnel, le bloc conventionnel, le bloc législatif, les principes généraux du droit et le bloc réglementaire

Explication

La hiérarchie des normes comprend les blocs constitutionnel, conventionnel, législatif et réglementaire, ainsi que les principes généraux du droit. Les autres ensembles proposés mélangent des catégories qui ne constituent pas les niveaux indiqués.

12. Quelle institution joue un rôle reconnu dans la formation de la jurisprudence ?

La Cour de cassation
Le Conseil économique, social et environnemental
La Cour des comptes
La Banque de France

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation participe à la jurisprudence par les décisions qu’elle rend sur des questions de droit. Les autres institutions citées exercent des fonctions différentes et ne correspondent pas à l’institution identifiée ici.

13. Quelle distinction oppose correctement les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires ?

Les lois constitutionnelles sont votées par le Parlement à la majorité simple, les lois organiques modifient la Constitution et les lois ordinaires sont adoptées par le Congrès
Les lois constitutionnelles sont proposées par les ministres, les lois organiques sont votées par le Congrès et les lois ordinaires complètent la Constitution
Les lois constitutionnelles sont adoptées par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, les lois organiques précisent la Constitution et les lois ordinaires sont votées par le Parlement
Les lois constitutionnelles sont adoptées par référendum, les lois organiques règlent les contrats publics et les lois ordinaires sont votées par les juridictions

Les lois constitutionnelles sont adoptées par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, les lois organiques précisent la Constitution et les lois ordinaires sont votées par le Parlement

Explication

Les lois constitutionnelles sont votées par le Congrès réuni à Versailles et requièrent trois cinquièmes des suffrages favorables. Les lois organiques précisent le fonctionnement constitutionnel, tandis que les lois ordinaires relèvent du vote parlementaire.

14. Quelle définition caractérise le droit objectif ?

L’ensemble des usages sociaux librement suivis par les citoyens sans intervention des pouvoirs publics
L’ensemble des droits individuels exercés par les personnes dans leurs relations privées et professionnelles
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions pour résoudre les litiges entre les membres de la société

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société

Explication

Le droit objectif désigne des règles de conduite établies par la société, assorties de sanctions et obligatoires pour ses membres. Il ne se confond donc pas avec les droits individuels ni avec les décisions judiciaires.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.

Qui est Hans Kelsen selon la présentation donnée ?

Un philosophe américain, théoricien du droit et fondateur du normativisme.

Quels sont les principaux blocs dans la hiérarchie des normes juridiques ?

Le bloc constitutionnel, conventionnel, législatif, les principes généraux et le bloc réglementaire.

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