Qui peut reconnaître une personne physique sans lien de filiation légal ?
Toute personne physique peut être reconnue par son père ou sa mère sauf en cas d’inceste absolu.
Selon l’article 320 du Code civil, quand un enfant peut-il être reconnu ?
Un enfant peut être reconnu s’il n’a pas déjà un lien de filiation légalement établi.
Par quel acte une reconnaissance doit-elle être faite pour être valable ?
Par un acte authentique.
Qui peut dresser ou établir un acte de reconnaissance ?
Un officier d’état civil ou un notaire.
Conditions de fond
Filiation non établie, consentement, sauf inceste.
Acte authentique
Reconnaissance valable only si faite par acte authentique.
Coût de l’acte
Comprend émoluments fixes au notaire.
Formalités postérieures
Rédaction, transmission, copie authentique.
Formalités préalables
Procès-verbal, procuration possible.
Consentement parent
Requis sauf filiation déjà établie.
Impact de l’adoption
Simple : reconnaissance possible; plénière : impossible.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Acte de reconnaissance de filiation.
1. Dans quelle situation une personne physique peut-elle reconnaître un enfant par son père ou sa mère ?
2. Quel effet l’adoption simple produit-elle sur la possibilité pour le parent biologique de reconnaître l’enfant ?
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