Fiche de révision : Acte de reconnaissance de filiation

📋 Plan du Cours

1. Conditions de fond
2. Conditions de forme
3. Coût de l’acte
4. Formalités postérieures
5. Formalités préalables
6. Rédaction et capacité

📖 1. Conditions de fond

★ À maîtriser

• Toute personne physique peut être reconnue par son père ou sa mère lorsqu’aucun lien de filiation n’est légalement établi, sauf en cas d’inceste absolu.

• Tout enfant peut être reconnu s’il n’a pas déjà un lien de filiation légalement établi, conformément à l’article 320 du Code civil.

• L’auteur de la reconnaissance doit consentir à l’acte, sous peine de nullité.

• L’adoption simple ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’enfant par son parent biologique, tandis que l’adoption plénière y fait obstacle.

Compléments

📌 Lorsque la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre parent, le consentement de ce dernier n’est pas requis en raison du caractère divisible de la reconnaissance.

📌 Le consentement de l’enfant n’a pas à être obtenu, même lorsque l’enfant est majeur.

💡 Astuce mémo

Adoption simple : reconnaissance possible ; adoption plénière : reconnaissance impossible

📖 2. Conditions de forme

★ À maîtriser

📌 Une reconnaissance n’est valable que si elle est faite par acte authentique.

📌 L’officier public qui reçoit l’acte n’a pas à vérifier sa conformité à la vérité biologique, mais le lien de filiation établi peut ensuite être contesté par une action en contestation de paternité ou de maternité.

• L’acte de reconnaissance peut être dressé par un officier d’état civil ou établi par un notaire.

Compléments

📌 Lorsque l’acte est établi par un notaire, il est reçu en minute par le notaire en personne et constitue un acte solennel.

📌 Si l’auteur de la reconnaissance ne peut pas être présent, une procuration authentique reçue en minute doit être établie.

• La reconnaissance peut être contenue dans plusieurs actes authentiques:

  • un testament authentique
  • un contrat de mariage
  • une donation

• La reconnaissance peut également résulter d’un jugement.

📖 3. Coût de l’acte

📝 Points essentiels

• Le coût de l’acte comprend des émoluments fixes dus au notaire.

📖 4. Formalités postérieures

★ À maîtriser

• Le jour de la signature, le notaire rédige le Répertoire officiel, transmet l’acte au service comptabilité de l’étude, passe les écritures comptables et remet à l’auteur une copie authentique de l’acte.

📌 L’acte de reconnaissance est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant, sauf si l’auteur demande au notaire de ne pas solliciter cette mention auprès de l’officier d’état civil.

📌 Seule la mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant rend la reconnaissance effective et empêche une reconnaissance ultérieure par une autre personne.

Compléments

📌 Après la signature, le notaire demande à l’officier d’état civil d’inscrire la reconnaissance en marge de l’acte de naissance, sauf si l’auteur ne souhaite pas que l’enfant en soit informé.

📌 Après la signature, l’autre parent est informé, sauf si l’auteur de la reconnaissance ne souhaite pas l’en informer.

💡 Astuce mémo

Signer → comptabiliser → remettre → mentionner

📖 5. Formalités préalables

★ À maîtriser

• Les pièces concernant l’auteur de la reconnaissance sont notamment: une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage et, le cas échéant, une copie du contrat de mariage, un justificatif de domicile daté de moins de trois mois

• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, avec indication de la filiation le cas échéant, permet de vérifier son identité et l’absence de lien de filiation.

Compléments

• Les pièces concernant l’auteur permettent notamment de vérifier son identité et sa capacité.

📖 6. Rédaction et capacité

★ À maîtriser

• Un mineur ou un majeur sous un régime de protection peut reconnaître seul son enfant, sans autorisation, assistance ni représentation, car l’acte est strictement personnel.

• L’acte doit contenir l’état civil complet de l’auteur et de l’enfant, ou, à défaut, tous les renseignements utiles sur la naissance, conformément à l’article 62 du Code civil.

• Le notaire doit donner lecture des articles 371-1 et 371-2 du Code civil relatifs à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et l’acte doit mentionner cette lecture.

Compléments

📌 Une personne dont les facultés mentales sont altérées peut reconnaître son enfant pendant une période de lucidité.

📌 L’acte doit contenir une clause indiquant que le notaire a informé l’auteur du caractère divisible de la reconnaissance.