Fiche de révision : Direction des affaires juridiques

📋 Plan du Cours

1. Attributions et missions de la DAJ
2. APIE et direction

📖 1. Attributions et missions de la DAJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent judiciaire de l'État : Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'État.

★ À maîtriser

• La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères économiques et financiers, des autres administrations de l'État et des établissements publics.

• La direction des affaires juridiques analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel.

• À la demande des ministres, la direction des affaires juridiques coordonne l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, assiste les directions dans les études qui les précèdent et propose des réformes de la législation ou de la réglementation.

Compléments

• La direction des affaires juridiques assure la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers.

📖 2. APIE et direction

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission APIE : La mission d'appui au patrimoine immatériel de l'État (APIE) promeut une gestion optimisée des actifs immatériels publics et accompagne les stratégies de valorisation de ce patrimoine.

★ À maîtriser

• La directrice des affaires juridiques est Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON.

Compléments

• La mission d'appui au patrimoine immatériel de l'État est rattachée à la direction des affaires juridiques.

💡 Astuce mémo

Gestion optimisée des actifs immatériels → valorisation du patrimoine public