Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Personnes, choses et droits
3. Acquisition de la personnalité juridique
4. Droits fondamentaux des personnes
5. Sources nationales et internationales
6. Constitution, bloc et loi

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ont contribué à l’introduction de la liberté et de l’égalité dans l’évolution du droit des personnes.
2. 1804Le Code civil a consacré un livre aux droits des personnes, mais l’homme y restait supérieur à la femme, placée sous l’autorité de son mari.
3. 1907Le législateur a autorisé la femme mariée à disposer librement de son salaire.
4. 1938Le législateur a supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée.
5. 1965Le législateur a supprimé totalement la dépendance de la femme mariée envers son mari.
6. 1970Le législateur a supprimé le terme d’enfant illégitime, qui distinguait auparavant les enfants nés de parents mariés des autres enfants et entraînait une différence de droits.
7. 17 juillet 1970La loi a consacré à l’article 9 du Code civil le droit de chacun au respect de sa vie privée.

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles juridiques qui régissent les personnes morales de droit public ainsi que les rapports entre personnes privées et personnes publiques.
• Droit privé : Ensemble des règles juridiques qui régissent les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

📝 Points essentiels

• Le droit privé comprend notamment:
  • le droit de la famille
  • le droit des contrats
  • le droit des personnes

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques ; droit privé : personnes privées

📖 2. Personnes, choses et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Droit dont dispose un sujet de droit, comme le droit au respect de la vie privée ou à la protection de son corps.
• Droit objectif : Ensemble des normes qui régissent les droits des personnes et accordent notamment les droits subjectifs.

★ À maîtriser

📌 Seules les personnes physiques et les personnes morales sont titulaires de droits, tandis que les choses ne sont pas titulaires de droits mais sont protégées par des règles.

• L’article 515-14 du Code civil dispose que l’animal est un être vivant doué de sensibilité.

Compléments

📌 Les biens meubles peuvent être déplacés, tandis que les biens immeubles, comme une maison, ne peuvent pas l’être.

💡 Astuce mémo

La personne est titulaire de droits ; la chose est seulement protégée

📖 3. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits.

★ À maîtriser

📌 La personne physique acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, à condition d’être née vivante et viable.

• Une personne morale acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle accomplit la formalité administrative exigée pour sa catégorie.

Compléments

• Une société commerciale acquiert la personnalité juridique à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

Naissance viable ou formalité accomplie → personnalité juridique

📖 4. Droits fondamentaux des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits attribués aux personnes et consacrés progressivement par le droit objectif.

★ À maîtriser

• Le droit des personnes évolue lorsque la conception que la société se fait des rapports humains évolue, car ce droit reflète la réalité sociologique d’une époque.

• Dans les années 1960-1970, les écrits de Jean Carbonnier ont contribué à de profondes réformes du droit des personnes, notamment pour protéger les mineurs et les majeurs vulnérables.

Compléments

• Le droit des personnes comprend notamment le droit au secret des correspondances et les droits exercés sur son propre corps.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale et jurisprudence → consécration accrue des droits fondamentaux

📖 5. Sources nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit des personnes : Différents textes qui régissent le droit des personnes, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

★ À maîtriser

📌 Les sources nationales sont des textes ajoutés par l’État français, tandis que les sources internationales sont ajoutées par des organismes internationaux et s’appliquent sur le territoire français.

• Les principales sources nationales sont:
  • la Constitution de 1958
  • le bloc de constitutionnalité
  • la loi

Compléments

• La Constitution de 1958 est le texte fondateur des institutions françaises et la norme suprême de l’ordre juridique interne.

• Les sources internationales sont des textes ajoutés par des organismes internationaux mais applicables sur le territoire français.

💡 Astuce mémo

Sources nationales : État français ; sources internationales : organismes internationaux

📖 6. Constitution, bloc et loi

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Une loi ne peut pas être adoptée si elle contredit le bloc de constitutionnalité, qui consacre notamment des droits fondamentaux.

📌 L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la définition de l’état et de la capacité des personnes.

Compléments

• Le droit à l’IVG et l’interdiction de la peine de mort sont présentés comme protégés par le bloc de constitutionnalité.

• Les règles législatives relatives aux personnes figurent principalement dans le livre Ier du Code civil, consacré aux personnes, des articles 7 à 515-13-1.

📌 Le pouvoir législatif adopte les lois en matière de droit des personnes, tandis que le pouvoir exécutif adopte des décrets et des règlements pour mettre en œuvre les lois.

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc de constitutionnalité → loi

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses