Qu'est-ce que le droit de la concurrence ?
Une branche du droit privé relevant du droit des affaires et des droits économiques.
Quels sont les sujets du droit de la concurrence ?
Les entreprises, l’État, le consommateur et un organe indépendant.
Quel est l'objectif de l’État dans le droit de la concurrence ?
Protéger le marché et préserver son caractère concurrentiel.
L’État protège-t-il les petites entreprises contre les grandes ?
Non, ce n'est pas son objectif.
De quoi est constitué le cadre juridique du droit de la concurrence ?
De la loi et du règlement.
Quel est le rôle du cadre institutionnel en droit de la concurrence ?
Assurer le respect des normes juridiques.
Quels sont les éléments de la concurrence ?
L’incertitude, l’absence de barrières à l’entrée et l’autonomie des décisions.
Entre quelles années Madagascar a-t-elle engagé une libéralisation économique ?
Entre 1980 et 1990.
Sur quoi repose le libéralisme économique ?
Sur l’économie de marché et l’initiative privée.
Sur quoi repose le dirigisme économique ?
Sur la planification et l’intervention de l’État.
Quelle cause a conduit au passage au libéralisme économique à Madagascar ?
L’échec de la nationalisation, des monopoles d’État, de la fixation des prix et des restrictions aux exportations.
Quel rôle joue l’État dans une économie libérale ?
Il fixe les règles d’accès au marché, délimite le marché intérieur et garantit une concurrence loyale.
Que vise le droit de la concurrence ?
À favoriser l’existence et l’accès au marché, garantir une concurrence efficace et loyale, et empêcher les positions de domination.
Qu'est-ce que la liberté d’entreprendre ?
C'est le droit d'exercer l'activité commerciale ou industrielle choisie.
Quels textes fondent la liberté d’entreprendre et d’exploitation ?
Le décret d’Allard du 17 mars 1789 et la loi Le Chapelier du 14 juin 1791.
Quelle est la définition de la liberté des prix ?
C'est la libre détermination des prix selon l’offre, la demande et la rareté.
Que peut signifier une baisse artificielle et excessive des prix ?
Une pratique prédatrice visant à éliminer les concurrents.
À qui revient la ristourne pour un produit sous sa forme naturelle ?
Aux collectivités territoriales du lieu de collecte.
Quand s’applique le prélèvement sur un produit ?
Lorsque le produit est transformé.
Qu'imposent les mesures de sauvegarde selon l'OMC ?
Elles peuvent limiter temporairement les importations sous conditions.
Que désigne l'investissement direct extérieur (IDE) ?
Un investissement étranger encadré par des textes légaux.
En quoi consiste la privatisation pour l'État ?
À se désengager de l'économie par cession d'actifs ou parts.
Quel équilibre doit préserver la réforme du système bancaire ?
Entre développement bancaire et accès au crédit.
Que signifie le principe de subsidiarité en droit de la concurrence ?
L'autorité n'intervient qu'en cas de dommage ou dysfonctionnement.
Qu'est-ce que la politique de la concurrence ?
Un instrument de promotion de l’économie de marché visant l’efficience économique et la rivalité entre entreprises.
Quel est l'objectif principal de la politique de la concurrence envers les consommateurs ?
Protéger contre l’exercice indu d’une puissance sur le marché.
Comment la politique de la concurrence favorise-t-elle l’innovation ?
En s’adaptant à l’évolution des besoins des consommateurs.
Qu'est-ce que l’efficience statique ?
Le meilleur rapport qualité-prix à un moment donné.
Qu'est-ce que l’efficience dynamique ?
L’innovation et l’amélioration des technologies dans le temps.
Quels sont les objectifs de la politique de la concurrence ?
La libéralisation du commerce extérieur, la privatisation, la déréglementation et le droit de la concurrence.
Quelle a été l'évolution de la pauvreté en Chine entre 1978 et 1998 ?
La proportion de personnes pauvres est passée de 28 % à 9 %.
Quelle a été l'évolution de la pauvreté en Inde entre 1978 et 1998 ?
La proportion de personnes pauvres est passée de 51 % à 27 %.
Quelle différence existe entre pratiques interdites per se et par principe ?
Les pratiques interdites per se sont sanctionnées immédiatement sans étude d’impact.
Quelles pratiques sont interdites per se ?
La manipulation des prix, le partage de marché, le comportement prédateur, le boycott et la soumission collusoire.
Quelles décisions l’autorité de la concurrence peut-elle prendre sur une pratique anticoncurrentielle ?
Elle peut accorder une autorisation pure et simple, assortie d’obligations, ou la refuser.
Comment sont examinées les pratiques anticoncurrentielles complexes ?
Elles sont examinées au cas par cas selon la règle de la raison.
Sur quoi repose le bilan économique dans l’examen des pratiques complexes ?
Sur l’évaluation des bienfaits et méfaits économiques.
Qu’est-ce que le surplus du producteur ?
La différence entre les recettes du producteur et ses coûts de production.
À quels actes le droit de la concurrence s'applique-t-il ?
Aux actes, comportements et pratiques susceptibles de fausser, restreindre ou supprimer la concurrence.
Qu'impose le principe de la compétence par les effets en droit de la concurrence ?
D'appliquer la loi du pays où le marché ou la victime subit l'effet préjudiciable.
Quelle est la portée territoriale du principe de compétence par les effets ?
Il s'applique même si la pratique a été commise à l'étranger.
Quelles sont les principales limites du champ d'application du droit de la concurrence ?
Les exemptions légales et les actes souverains de l'État pris dans l'intérêt général.
Quelles sont les étapes du traitement d'une infraction concurrentielle ?
La constatation, la poursuite puis la répression.
Quelle sanction peut prononcer l'autorité de la concurrence à Madagascar ?
Une sanction administrative pécuniaire.
Quel recours est possible contre les décisions de l'autorité de la concurrence à Madagascar ?
Un recours devant le Conseil d'État.
Quelle différence existe-t-il entre sanction pécuniaire et sanction pénale en droit de la concurrence ?
La sanction pécuniaire vise la personne morale, la sanction pénale vise les dirigeants.
Quelle autorité est habilitée à poursuivre les infractions au droit de la concurrence ?
L’autorité de la concurrence.
Qui peut prononcer des sanctions administratives en matière de concurrence ?
L’administration de la concurrence.
Quelle sanction peut recevoir une société en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
Une sanction pécuniaire.
Quelle sanction peuvent recevoir les dirigeants facilitant des pratiques anticoncurrentielles ?
Une sanction pénale.
Devant quelle juridiction peut-on faire un recours contre une décision de l’autorité de la concurrence à Madagascar ?
Le Conseil d’État.
Quelle est la juridiction d’appel des décisions de l’autorité de la concurrence en France ?
La cour d’appel de Paris.
Quelle voie de recours suit le recours devant la cour d’appel en France ?
Le pourvoi en cassation.
À quoi correspond la concurrence inexistante ?
À une situation de monopole.
Quels sont les quatre régimes de contrôle des concentrations économiques ?
A priori, concomitant, a posteriori et facultatif.
Quel régime de contrôle des concentrations Madagascar a-t-il choisi ?
Le contrôle a priori avec autorisation.
Quelles opérations surveille l’autorité de la concurrence ?
Les coentreprises, fusions, scissions, rachats, absorptions, prises de contrôle et directions imbriquées.
Que peut faire l’autorité de la concurrence en cas de position de force sur le marché ?
Édicter des injonctions, mesures de correction et infliger des sanctions sans juge.
Quelle place la politique de concurrence américaine accorde-t-elle au bien-être des consommateurs ?
Elle accorde une grande place au bien-être des consommateurs.
Quels objectifs la politique de concurrence européenne poursuit-elle ?
Elle vise l’intégration du marché européen et la promotion des PME.
Que contrôle la politique de concurrence dans l’Union européenne ?
Elle contrôle les aides publiques, les structures réglementaires et les pratiques commerciales privées.
En quelle année l’Allemagne a-t-elle élargi sa loi sur les restrictions de concurrence ?
En 1973.
Quel élargissement la loi allemande de 1973 a-t-elle apporté ?
Elle a étendu le contrôle aux fusions anticoncurrentielles.
En quelle année la Suède a-t-elle adopté une loi relative à la concurrence inspirée du traité de Rome ?
En 1993.
Que reprend la loi suédoise de 1993 relative à la concurrence ?
Elle reprend la majorité des dispositions du traité de Rome, notamment sur les concentrations économiques.
Quelle est la nature et le rôle du Conseil de la concurrence en France ?
C’est un organe indépendant doté de pouvoirs d’enquête sur les pratiques concurrentielles et les fusions.
Quels éléments composent généralement une loi sur la concurrence ?
Une loi sur la concurrence comporte titre, objectifs, définitions, champ d’application, exemptions, pratiques prohibées, pratiques sous contrôle, cadre institutionnel, protection du consommateur, règles de procédure, sanctions et voies de recours.
Comment s’intitulent généralement les lois modernes sur la concurrence ?
Elles s’intitulent généralement « Loi anti-monopole » ou « Loi sur la concurrence ».
Quels sont les objectifs d’une législation sur la concurrence ?
Stimuler la concurrence, répartir efficacement les ressources, encourager l’innovation, adapter la production aux besoins, contrôler le pouvoir économique excessif, répartir équitablement le revenu, lutter contre l’inflation et protéger les consommateurs.
Qu'est-ce que désigne le terme entreprise ?
Une personne morale exerçant des activités commerciales, incluant diverses formes juridiques et entités contrôlées.
Qu'appelle-t-on position dominante sur un marché ?
Une entreprise seule ou avec peu d'autres domine un marché spécifique.
Que désigne le marché pertinent ?
La branche commerciale et zone géographique où la concurrence est restreinte avec produits substituables.
Quelle différence existe-t-il entre monopole et position dominante ?
Le monopole a un seul fournisseur sans concurrence, la position dominante laisse une concurrence restreinte.
Le simple fait d’occuper une position dominante est-il une infraction ?
Non, seul l'abus de position dominante est sanctionné.
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1. À quelle branche du droit le droit de la concurrence appartient-il principalement ?
2. Quels acteurs sont les sujets du droit de la concurrence ?
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