Fiche de révision : La vie juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Rôle social des règles de droit
2. Personnalité juridique et personnes
3. Capacité et incapacité juridique
4. Patrimoine et classification des biens
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Obligations et contrats
7. Validité et vices du consentement

📖 1. Rôle social des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Indispensable dans une société parce que la vie collective peut engendrer des conflits.

📝 Points essentiels

📌 Le droit civil s’applique à tous les individus, tandis que le droit commercial concerne notamment les commerçants et le droit du travail les employeurs et les salariés.

💡 Astuce mémo

Vie en société → conflits possibles → règles de droit indispensables

📖 2. Personnalité juridique et personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à jouer un rôle dans la vie juridique.
• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique.
• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique et possédant une vie juridique propre et distincte de celle de ses membres.

★ À maîtriser

📌 Les deux types de personnes dotés de la personnalité juridique sont les personnes physiques et les personnes morales.

Compléments

• Parmi les personnes morales figurent:

  • l’État
  • la région
  • le département
  • la commune
  • une association
  • une fondation
  • un syndicat
  • toutes les formes de sociétés
  • un GIE

• Une SARL fondée par Dupont, Martin et Durand constitue une personne morale distincte de ces trois personnes physiques.

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement doté d’une vie juridique propre

📖 3. Capacité et incapacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude d’une personne à avoir certains droits et à pouvoir les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.

📌 Les mineurs et les personnes aliénées peuvent posséder une maison, mais la loi peut leur interdire de la vendre eux-mêmes afin de les protéger.

Compléments

📌 En cas d’incapacité, les parents ou le mandataire judiciaire à la Protection des majeurs exercent les droits de la personne protégée.

📌 Le mineur émancipé peut être commerçant avec l’autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire s’il en fait la demande après son émancipation.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir des droits ; exercice = pouvoir les exercer

📖 4. Patrimoine et classification des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité des biens et droits appartenant à une personne dotée de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Un bien corporel est matériel et saisissable, comme une maison, une automobile, un terrain ou un livre, tandis qu’un bien incorporel est immatériel et correspond à un droit, comme une créance, une hypothèque, une licence d’exploitation ou un droit d’auteur.

📌 Un bien immeuble ne peut pas être déplacé, comme un terrain ou une maison, tandis qu’un bien meuble peut être déplacé, comme un véhicule, un bijou ou un livre. — Code civil, 516

Compléments

• Le patrimoine est l’expression économique de la personne, il est unique et peut être transmis par héritage.

💡 Astuce mémo

Corporel = matériel ; incorporel = droit abstrait ; meuble = déplaçable ; immeuble = fixe

📖 5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne humaine, ne sont pas évaluables en argent et ne peuvent être cédés ou vendus, tandis que les droits patrimoniaux sont évaluables monétairement et font partie du patrimoine.

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent:

  • le respect de l’intégrité physique
  • le respect de l’intégrité morale
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté d’expression
  • le droit de vote
  • le droit syndical

• Le Code civil, principalement à l’origine des règles du droit civil français, a été publié pour la première fois en 1804.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux = évaluables en argent ; droits extrapatrimoniaux = attachés à la personne

📖 6. Obligations et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Rapport juridique entre des personnes qui impose à l’une d’elles d’accomplir une prestation ou de réparer un dommage.
• Contrat : Selon l’article 1101 modifié du Code civil, accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• Les obligations peuvent résulter d’actes involontaires ou d’actes volontaires.

• Les deux principales catégories d’actes volontaires générateurs d’obligations sont les actes unilatéraux et les contrats.

• Un contrat commutatif prévoit que chaque partie procure à l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain. — Code civil, 1108

Compléments

• Le fait d’être parents proches crée une obligation alimentaire et le fait de renverser un piéton oblige à indemniser la victime.

• Un contrat de vente est simultanément à titre onéreux, commutatif et bilatéral ; il peut être solennel pour un bien immobilier ou consensuel pour un bien mobilier dans le cas général.

💡 Astuce mémo

Acte involontaire → acte unilatéral ou contrat → obligation

📖 7. Validité et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Lésion : Important déséquilibre entre les avantages retirés par les parties, constituant une cause de nullité uniquement dans les contrats de vente de biens immobiliers.
• Erreur : Représentation fausse de la réalité par laquelle une partie se trompe sur un élément du contrat.
• Violence : La violence vicie le consentement lorsqu’une partie ou un tiers complice menace l’autre physiquement ou moralement, ce qui peut rendre le contrat nul.

★ À maîtriser

📌 Le consentement doit être libre et éclairé, car l’erreur, le dol et la violence peuvent le vicier lorsqu’ils ont déterminé la conclusion du contrat ou ses conditions substantielles. — Code civil, 1130

• La validité d’un contrat exige (Code civil, 1128):
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

Compléments

• Pour une vente immobilière, la lésion peut être invoquée lorsque le prix est inférieur à 7/12 de la valeur réelle ; ainsi, pour un immeuble estimé à 120 000 €, le seuil indiqué est un prix inférieur à 70 000 €. — Code civil, 1674

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu licite et certain

📊 Tableaux de synthèse

Classifications des biens

Types de contrats