Qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite dans les rapports sociaux.
Qu'impose la juridicité d'une norme ?
Qu'elle appartient au système juridique de l’État.
Que signifie que la juridicité d'une norme ?
Elle peut bénéficier des modalités de mise en œuvre et de sanction de l’État.
Qui détermine ce qui constitue le droit dans l’État moderne occidental ?
Seul l’État détermine ce qui constitue le droit.
Comment des normes religieuses ou coutumières peuvent-elles acquérir une juridicité ?
Par la décision de l’État.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle ?
Une norme individuelle commande directement la conduite d'un individu déterminé.
Que signifie la généralité en droit ?
La généralité signifie que la règle s'applique à un nombre indéterminé de personnes.
Que garantit la définition de catégories générales et objectives ?
Elle garantit une protection contre l'arbitraire.
Quels sont des exemples de normes individuelles dérivées de règles générales ?
Une autorisation de séjour, une décision d'expropriation et une sanction à un fonctionnaire.
Qu'est-ce qu'un principe juridique ?
Un principe juridique est une orientation plus floue qu'une règle.
Par qui et pourquoi un principe juridique est-il généralement dégagé ?
Il est dégagé par le juge pour combler une lacune ou corriger la rigidité d'une règle.
Qu'est-ce qu'une règle abstraite ?
Un modèle impersonnel de comportement formulant ce qui doit être sans situation particulière.
Quelle différence existe entre règle de droit et jugement ?
La règle est générale et abstraite, le jugement est concret et individuel.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil ?
La réparation du dommage causé par un fait fautif avec lien de causalité.
Que garantit la permanence de la règle de droit ?
Sa prévisibilité malgré le changement d'auteur et son application constante.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
La conséquence appliquée par l’appareil de l’État à la violation d’une règle de droit.
Comment la réparation rétablit-elle l’équilibre après une violation du droit ?
Par l’indemnisation ou la restitution.
Quels types de responsabilité civile existent ?
Contractuelle et délictuelle.
Que peut donner lieu la responsabilité civile ?
Au versement de dommages-intérêts réparant un préjudice.
Quelle est la différence d’effet entre annulation et abrogation ?
L’annulation est rétroactive, l’abrogation ne produit d’effets que pour l’avenir.
Quelle est la différence d’effet entre annulation et résiliation ?
L’annulation est rétroactive, la résiliation ne produit d’effets que pour l’avenir.
Qu'impose une règle impérative aux parties ?
Elle s'impose aux parties sans possibilité de dérogation.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive en droit ?
Elle s'applique seulement en l'absence de volonté contraire des parties.
Qu'est-ce que la soft law ?
Un droit non contraignant qui oriente par incitation et argumentation.
Quelles règles peuvent ne pas être sanctionnées ?
Certaines règles constitutionnelles, de droit international public et lois symboliques.
Que fait la règle de droit dans la société ?
Elle organise la vie en société.
Qu'impose, autorise ou interdit la règle de droit ?
Des comportements.
Que propose la règle de droit ?
Des modèles de conduite.
Que traite la justice formelle ?
Les situations identiques de manière identique.
Quel traitement assure la justice matérielle ?
Un traitement proportionné des situations.
Que traite l'égalité devant la loi ?
Les situations égales de manière égale.
Que corrige l'égalité par la loi ?
Des inégalités de fait par un traitement différencié.
Quelle loi a arbitré entre liberté individuelle et santé publique en 2020 ?
La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit qui s'imposent dans une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles juridiquement protégées et sanctionnées par le droit objectif.
Quelle différence principale existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les extrapatrimoniaux ont une valeur morale.
Les droits patrimoniaux sont-ils évaluables en argent ?
Oui, ils sont évaluables en argent.
Les droits extrapatrimoniaux ont-ils une valeur monétaire ?
Non, ils ont une valeur morale et ne sont pas évaluables en argent.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
À qui les droits réels sont-ils opposables ?
À tous.
Quelle est la nature des droits personnels et leur effet ?
Ils permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée et ont un effet relatif.
Qu'impose le droit public dans la gestion des personnes publiques ?
Il régit les personnes publiques dans la poursuite de l’intérêt général.
Quelles branches comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif et de la fonction publique.
Quelles branches comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial et social.
Pourquoi la frontière entre droit public et droit privé est-elle poreuse ?
À cause de l’absence de critère clair, de l’intervention publique dans l’économie et de sources communes.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à agir en justice.
Quand la personnalité juridique de la personne physique s'acquiert-elle ?
À la naissance si l'enfant est né vivant et viable.
Quand la personnalité juridique d'une personne physique se perd-elle ?
À la mort.
Qu'est-ce que le droit de propriété selon l'article 544 du Code civil ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue sous réserve des lois.
Que confère l'usufruit sur un bien ?
L'usage du bien et la perception de ses fruits.
Que conserve la nue-propriété d'un bien ?
L'abusus.
Quand l'usufruit s'éteint-il pour une personne physique ?
Au décès de l'usufruitier.
Quelle est la durée maximale de l'usufruit pour une personne morale ?
Trente ans au maximum.
Qu'est-ce qui distingue un immeuble d'un meuble ?
Un immeuble est attaché au sol, un meuble peut se déplacer.
Comment classifie-t-on les immeubles ?
En immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Qu'impose la mutation d’un droit réel immobilier ?
La publication au service de la publicité foncière.
La vente d’un meuble nécessite-t-elle un acte notarié ?
Non, elle ne nécessite en principe ni acte notarié ni publicité.
Quand le vendeur d’un immeuble peut-il demander la rescision pour lésion ?
Lorsque le préjudice dépasse les 7/12èmes du juste prix.
Quel article du Code civil régit la rescision pour lésion en vente d’immeuble ?
L’article 1674 du Code civil.
Qu'est-ce que l'État ?
Une organisation avec territoire, population, autorité politique et souveraineté.
Qu'impose la souveraineté à l'État ?
L'autorité ultime sur son territoire et l'indépendance vis-à-vis des autres États.
Qu'est-ce que la démocratie ?
Le pouvoir du peuple exercé par Constitution, représentants et référendum.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et contestable devant un juge.
Qu'est-ce que le service public ?
Une mission assurée ou assumée par l’administration pour l’intérêt général.
Quels services publics sont liés aux activités régaliennes ?
Les services publics administratifs.
À quel secteur appartiennent les services publics industriels et commerciaux ?
Au secteur marchand.
Comment s'apprécie l’intérêt général dans les activités de service public ?
Selon les circonstances de temps et de lieu.
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1. Qu’est-ce qui caractérise juridiquement le droit par rapport à une simple règle morale ?
2. Que signifie la juridicité d’une norme ?
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