Qu'est-ce que le numérique selon sa définition principale ?
Le numérique est l’ensemble des transformations liées à l’informatique généralisée.
Qu'est-ce que la personne en droit ?
La personne est un sujet de droit doté de la personnalité juridique.
À quoi la personne est-elle classiquement assimilée ?
À l’être humain ancré dans le corps humain.
Sur quelle logique repose l’identité selon sa définition ?
L’identité repose sur une logique d’assignation et une logique d’aspiration.
Que signifie la logique d’assignation dans l’identité ?
L’État et les tiers identifient l’individu.
Que signifie la logique d’aspiration dans l’identité ?
L’individu se définit lui-même selon ses goûts et évolutions.
Comment Kim Cameron définit-il l’identité numérique ?
L’identité numérique est un ensemble de revendications faites par un sujet numérique.
Dans quelle œuvre Kim Cameron définit-il l’identité numérique ?
Dans Laws of Identity.
Quels sont les trois V du Big Data caractérisant les données massives ?
Volume, variété et vélocité.
Que permet le croisement de données personnelles ?
De construire des profils précis, anticiper des comportements et créer des besoins.
Quels usages des données optimisent l’expérience utilisateur dans les services numériques ?
La géolocalisation, les données environnementales et la reconnaissance faciale.
Que reçoit l’utilisateur dans les applications à prix monétaire nul ?
Un service gratuit.
Comment l’entreprise exploite-t-elle les données dans les applications gratuites ?
Par la vente, la publicité ciblée ou les microtransactions.
Quels articles garantissent la liberté d’expression en Europe et internationalement ?
Les articles 11 de la Charte de l’UE, 10 de la CEDH et 19 du PIDCP.
Quelle décision constitutionnelle reconnaît l’accès aux services en ligne comme partie de la liberté d’expression ?
La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, n° 2009-580 DC.
Quelle affaire de la CEDH affirme que la liberté d’expression protège les idées choquantes ?
CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976.
Comment la liberté d’expression varie-t-elle selon la technique employée ?
Elle s’exerce avec des devoirs et responsabilités variables selon la technique.
Qu’est-ce que l’infobésité ?
Un flux d’information trop massif pour être géré.
Quels effets l’infobésité peut-elle avoir sur la santé ?
Elle peut produire des effets négatifs sur la santé mentale.
Qu'est-ce que le RGPD dans la protection des données ?
Le RGPD est la pierre angulaire de la protection des données personnelles.
Quels droits le RGPD cherche-t-il à équilibrer ?
Il cherche un équilibre entre les droits des personnes et les intérêts économiques.
Quelles conditions doit remplir un consentement valable selon le RGPD ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Pour quoi le consentement est-il requis dans un traitement ?
Il est requis pour chaque finalité du traitement.
Que doit garantir le responsable du traitement à tout moment ?
La conformité de ses traitements.
Comment le responsable du traitement doit-il démontrer la conformité ?
Par des mesures techniques, organisationnelles, documentaires et d’audit.
Que prescrit le principe de minimisation concernant la collecte des données ?
De limiter la collecte aux données nécessaires aux finalités poursuivies.
Que prescrit le principe de minimisation concernant la durée de conservation ?
De limiter la durée de conservation des données.
Qu'est-ce que le droit à l’effacement selon l’arrêt Google Spain 2014?
Il permet de demander la suppression de données personnelles.
Quelle loi consacre le droit à l’effacement?
L’article 17 du RGPD consacre ce droit.
Le droit à l’effacement est-il absolu?
Non, ce droit n’est pas absolu.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise le 1er octobre 2019 sur le consentement?
Elle a jugé qu’une case pré-cochée n’est pas un consentement valable.
Que désigne le privacy paradox?
L’écart entre l’attachement déclaré à la protection des données et les comportements réels.
Qu'est-ce que PEGI et quand a-t-il été créé ?
PEGI a été créé en 2003 par la Fédération européenne des logiciels de loisirs.
Que signale PEGI dans les jeux vidéo ?
PEGI signale les contenus inadaptés selon l’âge avec un âge et des pictogrammes.
Que prohibe l’article 227-24 du Code pénal concernant les mineurs ?
Il interdit la fabrication, transport ou diffusion de messages violents, terroristes, pornographiques, dégradants ou incitant à des jeux dangereux.
Qu'est-ce que le cyberharcèlement ?
Des propos ou comportements répétés dégradant la vie et altérant la santé physique ou mentale.
Quelles sont les peines pour cyberharcèlement ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Comment les peines de cyberharcèlement changent-elles si la victime est mineure ?
Elles passent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Quelle peine pour une menace réitérée ou matérialisée par écrit ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Quelle peine pour une menace de mort ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Que sont les violences morales ?
Des agissements sans contact portant atteinte à l’intégrité psychique d’autrui.
Quel dommage exigent les violences morales ?
Un dommage réel comme un choc émotif ou un trouble psychologique.
Qu’est-ce que l’outrage ?
Des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou objets non publics visant la dignité d’une fonction protégée.
Quelle amende pour l’outrage selon les alinéas 1 et 3 de l’article 433-5 ?
7 500 € d’amende.
Quelle peine pour l’outrage selon l’alinéa 2 de l’article 433-5 ?
15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.
Qu'est-ce que la vie privée protège chez une personne ?
Elle protège son épanouissement personnel et ses relations sociales.
Sur quel article du Code civil français repose la vie privée ?
L'article 9 du Code civil.
Quelle peine prévoit l'article 226-15 du Code pénal pour la mauvaise foi dans les correspondances électroniques ?
Un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Qu'interdit le droit à l'image sans consentement ?
De capter ou diffuser l'image identifiable d'une personne.
Quelle notion donne à la personne un pouvoir de contrôle sur les informations divulguées ?
La vie privée.
Quels articles européens protègent la vie privée ?
Les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la CEDH.
Quel article international protège la vie privée au niveau mondial ?
L'article 17 du PIDCP.
De quel principe découle le droit à l'image ?
Du respect de la vie privée.
Qu'est-ce que la diffamation ?
L'allégation ou imputation publique d'un fait précis portant atteinte à l'honneur d'une personne.
Quelle différence y a-t-il entre allégation et imputation ?
L'allégation reprend les propos d'autrui, l'imputation affirme personnellement un fait.
Qu'est-ce que l'injure ?
Une expression outrageante ou un terme de mépris sans fait précis imputé.
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité numérique selon l'article 226-4-1 du Code pénal ?
Usurper une identité ou utiliser des données permettant d'identifier une personne.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Quel est le rôle principal de la CNIL ?
Garante de la protection des données et des libertés.
Que désigne la responsabilité en cascade ?
La responsabilité principale du directeur de publication puis secondaire de l’auteur.
Quel cadre unifie la responsabilité des intermédiaires numériques en France ?
Le DSA 2022/2065 adapté par la loi SREN de 2024.
Quelle condition permet aux hébergeurs d'être exemptés de responsabilité ?
Ne pas avoir connaissance du contenu illicite ni exercer de contrôle sur celui-ci.
Que doivent faire les hébergeurs après notification d'un contenu illicite ?
Le retirer promptement.
Quelle peine prévoit l'article 226-18 du Code pénal pour la collecte illicite de données personnelles ?
Cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
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1. Que désigne le numérique dans une définition générale ?
2. Comment la personne est-elle définie en droit ?
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