Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique qui rattache un enfant à ses parents.
Quel rôle joue la filiation dans l'identification de la personne ?
Elle constitue un élément d’identification de la personne physique.
Quels sont les modes d'établissement de la filiation selon l'article 310-1 du Code civil ?
L'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état et le jugement.
Que prévoit l'article 310-1 du Code civil ?
Quatre modes d'établissement de la filiation.
Quelle condition s'impose pour établir un second lien de filiation du même côté ?
Il faut une contestation judiciaire du premier lien.
Qui doit faire la déclaration de naissance et dans quel délai ?
Une personne ayant assisté à l'accouchement doit déclarer la naissance dans les cinq jours.
Que signifie la présomption de maternité ?
La mère est désignée dans l'acte de naissance sans formalité supplémentaire.
Que permet la femme en cas d'accouchement sous X ?
Elle peut demander le secret de son admission et de son identité.
Quelle action peut exercer l'enfant né sous X ?
L'enfant peut exercer une action en recherche de maternité.
Que désigne la présomption de paternité ?
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère.
Quelle est la période présumée de conception de l'enfant ?
Du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance inclus.
Quand la présomption de paternité devient-elle incontestable ?
Lorsqu'une possession d'état de plus de cinq ans confirme l'acte de naissance.
Dans quels cas la présomption de paternité est-elle écartée ?
Si l'acte ne désigne pas le mari ou si l'enfant naît hors des délais après divorce ou séparation.
Quand la reconnaissance peut-elle être faite par les parents ?
Avant ou après la naissance.
Par qui la reconnaissance peut-elle être faite ?
Par le père ou la mère.
Quelle condition s'applique à la reconnaissance prénatale ?
L'enfant doit naître viable.
La reconnaissance peut-elle être faite quel que soit l'âge de l'enfant ?
Oui, quel que soit l'âge de l'enfant.
Que se passe-t-il en cas d'inceste absolu pour la filiation ?
Elle ne peut être établie qu'à l'égard d'un seul parent.
Que se passe-t-il si la filiation est déjà établie à l'égard d'un parent en cas d'inceste ?
La reconnaissance par l'autre parent est exclue.
Quelles sont les caractéristiques de la reconnaissance ?
Personnelle, unilatérale, irrévocable et déclarative.
Que doivent faire les couples de femmes recourant à l'assistance médicale à la procréation ?
Effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
Qu'est-ce que la possession d'état ?
Une réunion suffisante de faits révélant un lien de filiation et de parenté même sans lien biologique.
Quels sont les principaux éléments de la possession d'état ?
Le tractatus, le fama et le nomen.
Que signifie le tractatus dans la possession d'état ?
Le traitement de l'enfant comme le sien.
Que désigne le fama dans la possession d'état ?
La réputation sociale et familiale du lien.
Que signifie le nomen dans la possession d'état ?
Le port du nom du prétendu parent.
Quelles conditions doit respecter la possession d'état ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Que permet d'établir la possession d'état ?
Un lien de filiation ou de consolider un lien déjà existant.
Depuis quelle loi le notaire établit-il l'acte de notoriété ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Qui peut demander un acte de notoriété constatant la possession d'état ?
Seuls le père, la mère ou l'enfant peuvent le demander.
Quelle condition empêche de demander un acte de notoriété au notaire ?
Un lien de filiation contraire légalement établi empêche la demande.
Sur quoi se fonde l'établissement de l'acte de notoriété ?
Sur les déclarations d'au moins trois témoins et des documents prouvant la possession d'état.
Quels caractères doit présenter la possession d'état pour l'acte de notoriété ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Quel est le caractère juridique de l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété a un caractère déclaratif.
À partir de quand l'acte de notoriété établit-il la filiation ?
Il établit la filiation rétroactivement à compter de la naissance.
Quelle est la limite temporelle pour établir un acte de notoriété ?
Il ne peut être établi plus de cinq ans après la cessation de la possession d'état ou le décès du parent prétendu.
Quels moyens de preuve admet l'action en contestation de maternité ou paternité ?
Tous les moyens de preuve, notamment une expertise biologique.
Quand l'action en contestation est-elle impossible malgré un titre et possession d'état conformes ?
Après plus de cinq ans, sauf pour le ministère public en cas de fraude ou indices invraisemblables.
Qui peut agir lorsque la possession d'état conforme a duré moins de cinq ans ?
L'enfant, son père, sa mère ou le véritable parent prétendu.
Quel est le délai pour agir après une possession d'état conforme de moins de cinq ans ?
Cinq ans suivant la cessation de la possession d'état ou le décès du parent concerné.
Qui peut agir en l'absence de titre et possession d'état conformes ?
Toute personne ayant un intérêt.
Quel est le délai pour agir en l'absence de titre et possession d'état conformes ?
Dix ans suivant l'établissement de la filiation, courant dix ans après la majorité pour l'enfant.
Quelle est la durée du délai pour contester une filiation établie par acte de notoriété ?
Dix ans à partir de la délivrance de l'acte, suspendu pendant la minorité de l'enfant.
Quelle est la conséquence juridique d'une action en contestation accueillie ?
La filiation est rétroactivement anéantie avec disparition des droits et obligations liés.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Un ensemble de droits et devoirs pour l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou émancipation.
Quelles obligations impose l'autorité parentale ?
La protection, l'entretien, l'éducation et la gestion des biens du mineur.
Quand cesse l'autorité parentale ?
À la majorité de l'enfant ou à son émancipation avant la majorité.
Que peuvent choisir les parents si la filiation est établie simultanément ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Que se passe-t-il en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant ?
L'enfant porte les deux premiers noms de famille accolés selon l'ordre alphabétique.
Quelles sont les caractéristiques de l'obligation alimentaire en ligne directe ?
Elle est infinie, réciproque, dure toute la vie des intéressés, et peut être réduite par le juge en cas de manquement grave.
À quel ordre d'héritiers appartiennent les enfants et leurs descendants ?
Au premier ordre d'héritiers et ils sont héritiers réservataires de leurs parents.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Un acte dressé par l'officier d'état civil après déclaration de naissance.
Quelles informations contient l'acte de naissance ?
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant.
Quand peut-on ajouter des mentions marginales à l'acte de naissance ?
Lors d'une reconnaissance, adoption, PACS, mariage, divorce, séparation, décès ou acte de notoriété.
Que signifie la mention « RC » sur un acte de naissance ?
Une inscription au répertoire civil affectant la capacité ou pouvoirs d'une personne.
Où doit-on demander le contenu de la mention « RC » ?
Au tribunal judiciaire.
Pourquoi l'acte de naissance est-il indispensable en pratique notariale ?
Pour vérifier l'identité, la capacité et la filiation d'une personne.
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1. Quel lien la filiation établit-elle en droit ?
2. Quels sont les quatre modes d’établissement de la filiation prévus par l’article 310-1 du Code civil ?
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