Qu'est-ce que le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ?
Un corps d’officiers de carrière chargé de l’encadrement supérieur et du soutien opérationnel.
Quelles fonctions exercent les officiers du corps technique et administratif ?
Des fonctions de conception, direction, encadrement, contrôle et expertise.
Quels domaines couvrent les fonctions des officiers du corps technique et administratif ?
L’administration, les finances, le droit, le conseil, l’audit, l’environnement et la logistique.
Quels sont les grades dans la hiérarchie du corps technique et administratif ?
Sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade, général de division.
Parmi qui s'effectue le recrutement selon le décret ?
Parmi les lauréats des concours, élèves de l'École polytechnique et certains militaires de la gendarmerie.
Jusqu'à quel âge est accessible le concours externe sur épreuves ?
Jusqu'à vingt-six ans.
Quel diplôme est exigé pour le concours externe sur titres accessible jusqu'à vingt-sept ans ?
Un diplôme d'ingénieur ou conférant le grade de master.
Quelle condition de service est exigée pour le concours des militaires non officiers et fonctionnaires de catégorie B ?
Au moins trois ans de service.
Jusqu'à quel âge est ouvert le concours pour militaires non officiers et fonctionnaires de catégorie B ?
Jusqu'à trente-six ans.
Quelles conditions sont exigées pour le concours destiné à certains capitaines, officiers correspondants et fonctionnaires de catégorie A ?
Conditions de grade ou au moins cinq ans de service.
Quelle est la limite de présentations au même concours ?
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
À quelle date sont appréciées les conditions d'âge, d'ancienneté de grade et de service ?
Au 1er janvier de l'année du concours.
Quelle est la durée de la scolarité des lauréats des trois premiers concours de l’article 5 ?
Deux ans à l’École des officiers de la gendarmerie nationale.
Quelle formation suivent les lauréats recrutés au titre du 4° de l’article 5 ?
Une formation d’un an comme officiers stagiaires à l’École des officiers de la gendarmerie nationale.
Dans quels cas la scolarité ou la formation peut-elle être prolongée d’un an ?
Pour raisons de santé ou résultats insuffisants.
L’ancienneté de grade acquise pendant la prolongation de scolarité est-elle prise en compte ?
Non, elle n’est pas prise en compte lors de la nomination.
Quand les élèves des 1° et 2° de l’article 5 sont-ils nommés lieutenants ?
Le 1er août de l’année de leur sortie d’école.
Quelle condition doit être remplie pour nommer lieutenants les élèves admis aux 1° et 2° de l’article 5 ?
Ils doivent réussir la scolarité.
Quand les officiers du 4° de l’article 5 sont-ils nommés capitaines ?
Le 1er août de l’année de fin de formation.
Quelle condition impose la nomination des officiers du 4° de l’article 5 comme capitaines ?
La réussite à la formation.
Quelle limite s’applique au nombre de nominations des voies 3° à 6° de l’article 16 ?
Elles ne peuvent excéder 35 % du total sur cinq ans.
Sur quelle période se calcule la limite des nominations des voies 3° à 6° de l’article 16 ?
Sur les cinq dernières années cumulées.
Comment se font les promotions au grade de lieutenant ?
Elles ont lieu à l’ancienneté.
Comment se font les promotions autres que celle de lieutenant ?
Elles ont lieu au choix.
Après combien de temps un sous-lieutenant est-il promu lieutenant ?
Après un an de grade.
Quelle est la condition minimale d'ancienneté pour accéder au grade de lieutenant ?
Deux ans d'ancienneté.
Quelle est la condition minimale d'ancienneté pour accéder au grade de capitaine ?
Quatre ans d'ancienneté.
Quelle est la condition minimale d'ancienneté pour accéder au grade de commandant ?
Cinq ans d'ancienneté.
Quel est le plafond d’effectif pour accéder aux échelons exceptionnels des lieutenants-colonels ?
7 % d’effectif maximum.
Quel est le plafond d’effectif pour accéder aux échelons exceptionnels des capitaines ?
3 % d’effectif maximum.
Comment sont classés les officiers retenus pour une promotion au choix ?
Ils sont inscrits sur un tableau d’avancement établi par ordre de mérite.
Qui arrête le tableau d’avancement des officiers promus au choix ?
Le ministre de l’intérieur.
Où est publié le tableau d’avancement des officiers promus au choix ?
Au Journal officiel de la République française.
Quelle bonification donne un brevet de l’enseignement militaire supérieur du deuxième degré ?
Une bonification d’un an d’ancienneté de grade pour l’avancement d’échelon.
Combien de fois la bonification d’un an d’ancienneté est-elle accordée pour un brevet militaire supérieur ?
Une seule fois.
La bonification d’ancienneté pour un brevet militaire supérieur est-elle prise en compte pour l’avancement de grade ?
Non, elle n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade.
Que se passe-t-il si le classement attribue un indice inférieur à celui détenu précédemment ?
L’officier conserve son ancien indice jusqu’à un échelon avec un indice au moins égal.
Quand le décret no 2012-1456 du 24 décembre 2012 entre-t-il en vigueur ?
Le 1er janvier 2013.
Que conservent les officiers régis par le décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 à l’entrée en vigueur du nouveau décret ?
Ils conservent leur inscription au tableau d’avancement le cas échéant.
Quels éléments les officiers gardent-ils lors de leur admission dans le nouveau corps au décret de 2012 ?
Leur grade, ancienneté de grade, rang et appellation.
Que devient le décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 concernant les officiers du corps technique et administratif ?
Il est abrogé pour ces officiers.
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1. Quelle est la mission principale du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ?
2. Dans quel ensemble de domaines les officiers du corps peuvent-ils exercer des fonctions de conception, de direction, de contrôle ou d’expertise ?
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