Qu'est-ce que le droit public selon Jean Rivero (2018) ?
L'ensemble des règles juridiques pour l'organisation des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.
Qu'est-ce que le droit privé selon François Terré ?
L'ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées et protégeant les intérêts particuliers.
Que détermine la distinction entre droit public et droit privé ?
Les règles applicables, les juridictions compétentes et parfois les responsabilités encourues.
Quelle décision du Tribunal des conflits a reconnu des règles spécifiques pour la responsabilité administrative ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelles sont les quatre catégories principales de personnes morales de droit public ?
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
Ce qui est bénéfique pour l'ensemble de la population et fonde l'action publique.
Que désigne la puissance publique ?
Les prérogatives particulières des autorités publiques pour imposer, réglementer, contrôler et sanctionner.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.
Quand la responsabilité administrative est-elle engagée ?
Lorsqu'un dommage résulte du fonctionnement d'un service public ou d'une décision d'une personne publique.
Quel juge est compétent pour la responsabilité administrative ?
Le juge administratif.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit privé ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations juridiques.
Quel est l'objet principal de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage subi par une victime.
Que faut-il démontrer pour engager la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité liée à l'inexécution d'un contrat.
Quand intervient la responsabilité extracontractuelle ?
Lorsqu'aucun contrat ne lie les parties.
Quels types d'établissements de santé privés existent ?
À but lucratif ou à but non lucratif.
Quelle forme peuvent prendre les établissements de santé privés à but non lucratif ?
Des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une autorité instituée par la loi pour trancher un litige ou juger une infraction.
Que règle l'ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Quel est le rôle de l'ordre administratif ?
Contrôler l'action des personnes publiques et juger les litiges impliquant l'administration.
Quel avantage offre la dualité des ordres de juridiction ?
Elle assure une justice spécialisée adaptée à la nature des conflits.
Quels litiges connaît le Tribunal judiciaire ?
Il connaît les litiges de responsabilité civile, conflits contractuels et demandes d'indemnisation.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le Tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le Tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La Cour d'assises.
Que fait la Cour d'appel face à une décision contestée ?
Elle la réexamine et peut la confirmer, réformer ou annuler.
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Vérifier la correcte application de la règle de droit sans rejuger l'affaire.
Quelle est la juridiction de premier ressort de l'ordre administratif ?
Le Tribunal administratif.
Que réexamine la Cour administrative d'appel ?
Les décisions des tribunaux administratifs.
Quelle est la fonction principale du Conseil d'État dans l'ordre administratif ?
Il est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
Quel rôle consultatif joue le Conseil d'État selon Rivero, 2018 ?
Il conseille le Gouvernement sur certains projets de loi et de décrets.
Quels recours juge le Conseil d'État selon Rivero, 2018 ?
Les recours prévus par la loi contre les décisions administratives.
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