Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des personnes
2. Personnalité juridique et naissance
3. Évolution historique du droit
4. Droits fondamentaux de la personne
5. Constitution et bloc constitutionnel
6. Loi et organisation des pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française affirme l’égalité et la liberté, et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen met formellement fin à une organisation sociale très inégalitaire et hiérarchisée.
2. 1804L’adoption du Code civil traduit l’esprit de liberté et d’égalité de la Révolution française, mais maintient la supériorité juridique de l’homme sur la femme.
3. 1907Le législateur autorise la femme mariée à disposer librement de son salaire.
4. 1938L’incapacité juridique de la femme mariée est supprimée.
5. 1965Le législateur supprime la dépendance de la femme mariée envers son mari.
6. 1970Le législateur supprime le terme d’enfant illégitime pour désigner l’enfant né de parents non mariés.

📖 1. Fondements du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Règles qui identifient ce qu’est une personne et organisent sa protection.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé organise les rapports entre les personnes, tandis que le droit public régit les rapports liés à l’État, notamment aux niveaux gouvernemental, local et régional.

📌 Seules les personnes physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, tandis que les choses ne le sont pas; les droits subjectifs s’opposent au droit objectif, qui rassemble les normes régissant les droits des personnes.

• L’animal n’est pas une personne juridique, même si le législateur a adopté des règles protectrices à son égard.

Compléments

• Les choses comprennent notamment deux catégories de biens: les biens meubles et les biens immeubles.

💡 Astuce mémo

Personnes titulaires de droits, choses objets de droits

📖 2. Personnalité juridique et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits.

★ À maîtriser

📌 En principe, une personne acquiert la personnalité juridique à partir du moment où elle est née vivante et viable.

📌 Selon le droit pénal français, l’auteur d’un accident n’a pas tué le bébé si celui-ci est mort avant de naître, car l’homicide involontaire suppose au départ un être vivant et un fœtus mort in utero n’est pas considéré comme tel.

Compléments

📌 Une entreprise acquiert la personnalité juridique à partir de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique

📖 3. Évolution historique du droit

📝 Points essentiels

• Jean Carbonnier a notamment promu la protection des mineurs et des majeurs vulnérables ainsi que l’égalité entre la femme et l’homme marié.

💡 Astuce mémo

1789 → 1804 → 1907 → 1938 → 1965 → 1970

📖 4. Droits fondamentaux de la personne

📝 Points essentiels

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et au droit de disposer de son corps.

📖 5. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution et des textes auxquels le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle, notamment le Préambule de la Constitution de 1946.
• PFRLR : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des normes juridiques ayant une valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La Constitution est le texte fondateur des institutions françaises depuis 1958 et répartit notamment les compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

📌 Le Conseil constitutionnel utilise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour vérifier qu’une nouvelle loi respecte les libertés fondamentales.

📖 6. Loi et organisation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution dispose que la loi définit l’état et la capacité des personnes.

• Les principales dispositions du droit des personnes se trouvent dans le livre premier du Code civil, des articles 7 à 515-13-1.

📌 Le pouvoir législatif adopte les lois, tandis que le pouvoir exécutif, détenu par le Gouvernement, les exécute et les applique notamment au moyen de décrets et de règlements.

Compléments

• Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, et les députés sont censés représenter le peuple.

• La reconnaissance de la paternité suppose que le père accomplisse des démarches, tandis que la maternité est reconnue à la mère.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses