QCM : Droit des personnes — 18 questions

Explication

Le droit privé organise les rapports entre les personnes, alors que le droit public régit les rapports liés à l’État. La distinction ne repose donc pas sur les relations familiales ni sur la protection des biens.

Explication

Le droit des personnes rassemble les règles qui définissent la personne et assurent sa protection. Les relations familiales relèvent principalement du droit de la famille, qui constitue une matière distincte.

Explication

Les personnes physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, contrairement aux choses. Le droit objectif désigne l’ensemble des normes qui régissent ces droits et n’en est pas le titulaire.

Explication

L’animal n’est pas une personne juridique, même si le législateur a prévu des règles protectrices à son égard. La protection légale ne lui confère donc pas la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits. Elle ne doit pas être confondue avec le droit objectif, qui rassemble les normes régissant ces droits.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence lorsque l’enfant naît vivant et viable. Le fœtus n’est donc pas automatiquement considéré comme une personne juridique avant cette naissance.

Explication

L’homicide involontaire suppose au départ un être vivant, tandis qu’un fœtus mort in utero n’est pas considéré comme tel. L’absence d’intention de tuer ne suffit donc pas à expliquer cette qualification juridique.

Explication

En 1789, la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirment l’égalité et la liberté. La dépendance de la femme mariée et les réformes civiles correspondantes interviennent à des dates ultérieures.

Explication

Le Code civil de 1804 reprend l’esprit révolutionnaire de liberté et d’égalité, mais maintient la supériorité juridique de l’homme sur la femme. Les principales suppressions de cette dépendance sont postérieures.

Explication

En 1965, le législateur supprime la dépendance de la femme mariée envers son mari. La libre disposition du salaire et la suppression de l’incapacité juridique correspondent à des réformes antérieures.

Explication

L’article 9 protège la vie privée, c’est-à-dire la sphère personnelle de chacun. L’autonomie corporelle relève d’un droit distinct concernant la disposition de son propre corps.

Explication

Le droit à la vie privée protège la sphère personnelle, alors que le droit de disposer de son corps exprime l’autonomie corporelle. Les autres réponses confondent ces droits avec des domaines institutionnels ou juridiques différents.

Explication

Depuis 1958, la Constitution fonde les institutions françaises et répartit notamment les compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Les règles particulières du droit des personnes relèvent principalement de la loi et du Code civil.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution ainsi que des textes auxquels le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle, notamment le Préambule de 1946. Un décret ou un règlement possède une nature réglementaire, non constitutionnelle.

Explication

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République servent au Conseil constitutionnel à contrôler le respect des libertés fondamentales par une nouvelle loi. Ils ne constituent ni des décrets d’exécution ni une compétence de gestion de l’état civil.

Explication

L’article 34 attribue à la loi la définition de l’état et de la capacité des personnes. L’exécution des lois et l’édiction des règlements relèvent du pouvoir réglementaire.

Explication

Les principales dispositions du droit des personnes figurent dans le livre premier du Code civil, entre les articles 7 et 515-13-1. Les autres délimitations proposées ne correspondent pas à cette matière.

Explication

Le pouvoir législatif adopte les lois, tandis que le Gouvernement, détenteur du pouvoir exécutif, les exécute notamment par des décrets et des règlements. Un décret d’application ne transforme donc pas le Gouvernement en pouvoir législatif.