QCM : Droit fiscal français — 23 questions

Explication

Les impôts peuvent être étudiés selon des classifications économiques ou techniques, qui correspondent à deux approches distinctes. Les autres distinctions proposées ne constituent pas la classification mentionnée ici.

Explication

Les redevances pour service rendu ne font pas partie des impositions de toute nature, contrairement aux impôts, aux taxes fiscales et aux impositions quasi-fiscales. Elles correspondent à la rémunération d’un service plutôt qu’à une imposition de cette catégorie.

Explication

La typologie des recettes fiscales distingue notamment les impôts directs des impôts indirects. Les autres oppositions ne correspondent pas aux catégories centrales de cette typologie.

Explication

La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont les principales impositions citées pour les administrations de sécurité sociale. La taxe foncière et la taxe d’habitation relèvent des collectivités territoriales.

Explication

La légitimité du pouvoir fiscal est examinée à travers le consentement, l’anti-fiscalisme, la fraude fiscale et la recherche d’une relation apaisée avec le contribuable. Les autres ensembles concernent des domaines administratifs ou économiques différents.

Explication

L’anti-fiscalisme renvoie à une contestation collective du pouvoir fiscal, alors que la fraude fiscale est présentée comme une contestation individuelle. La confusion entre ces deux formes de contestation inverse leur portée respective.

Explication

La légalité de l’impôt possède une portée constitutionnelle, parmi d’autres principes comme l’égalité et la progressivité. La non-rétroactivité de la loi fiscale est présentée comme un principe dépourvu de portée constitutionnelle.

Explication

Les conventions fiscales internationales font partie des sources internationales du droit fiscal, avec le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme. Les autres réponses relèvent de sources internes.

Explication

Les sources internes infra-constitutionnelles comprennent les sources législatives, réglementaires et doctrinales. Les sources constitutionnelles et internationales appartiennent à d’autres catégories de sources du droit fiscal.

Explication

Le rescrit fiscal est étudié comme un instrument de la doctrine administrative, selon sa définition, ses conditions et ses modalités, et il peut faire l’objet d’un recours contentieux. Les lois et règlements constituent d’autres sources internes.

Explication

L’administration fiscale comprend la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects. Le Conseil constitutionnel et les autres juridictions exercent des fonctions de jugement ou de contrôle, et non des fonctions d’administration fiscale.

Explication

Le Conseil constitutionnel intervient comme juge fiscal a priori et a posteriori, tandis que le juge administratif ou judiciaire est compétent selon l’établissement de l’impôt ou le contentieux du recouvrement. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité et ne règle pas directement les litiges de recouvrement.

Explication

Le processus fiscal commence par la recherche et l’évaluation de l’assiette, se poursuit par la liquidation, puis s’achève par le recouvrement. La liquidation ne peut donc pas précéder la détermination de l’assiette.

Explication

Le recouvrement, qu’il soit normal ou forcé, intervient après la liquidation de l’impôt. La recherche et l’évaluation de l’assiette constituent des étapes antérieures, tandis que le quotient familial relève d’un mécanisme particulier de l’impôt sur le revenu.

Explication

L’impôt sur le revenu frappe les personnes physiques et repose sur la règle de l’imposition par foyer fiscal. Les sociétés relèvent plutôt de l’impôt sur les sociétés dans leur champ d’application.

Explication

Le mécanisme comprend la globalisation des revenus catégoriels nets, la détermination du revenu imposable, la liquidation selon le quotient familial et le barème, puis la déclaration et le paiement. Le quotient familial intervient donc lors de la liquidation, avant la déclaration et le paiement.

Explication

Les bénéfices agricoles figurent parmi les revenus catégoriels de l’impôt sur le revenu, avec notamment les traitements et salaires, les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux. Les autres propositions ne constituent pas des catégories de revenus catégoriels mentionnées ici.

Explication

L’impôt sur la fortune immobilière fait l’objet d’un chapitre consacré à cet impôt. L’impôt sur les sociétés et les autres prélèvements proposés ne correspondent pas à cette imposition du patrimoine immobilier.

Explication

L’intitulé désigne un impôt portant sur la fortune immobilière, c’est-à-dire sur des éléments de patrimoine immobilier. Les bénéfices agricoles, les revenus mobiliers et les salaires relèvent d’autres catégories fiscales.

Explication

Le processus commence par la détermination de la TVA exigible, se poursuit avec le calcul de la TVA déductible et s’achève par la déclaration et le paiement. L’ordre inverse entre TVA exigible et TVA déductible ne correspond pas à cette séquence.

Explication

La TVA exigible est calculée à partir des opérations imposables, alors que la TVA déductible dépend du respect des conditions du droit à déduction. Les opérations intra-européennes et les pays tiers constituent une autre distinction de la TVA.

Explication

L’impôt sur les sociétés est étudié à travers son mécanisme, son champ d’application, les opérations imposables ou exonérées, la territorialité, la liquidation et le paiement. Les autres regroupements mélangent des notions fiscales ou commerciales qui ne reprennent pas cette structure.

Explication

L’étude de l’impôt sur les sociétés distingue les opérations imposables des opérations exonérées. La séparation entre opérations internes et pays tiers relève de la TVA, tandis que la TVA exigible et déductible appartient à son mécanisme propre.