QCM : Fiscalité BIC BNC BA et RCM — 33 questions

Explication

La réintégration ajoute au résultat comptable une charge comptabilisée dont la déduction fiscale n’est pas autorisée, ce qui augmente le résultat fiscal. La déduction extracomptable produit l’effet inverse en diminuant ce résultat.

Explication

La déduction extracomptable soustrait du résultat comptable les produits non imposables pour l’exercice ou bénéficiant d’un régime fiscal de faveur. Une réintégration concerne au contraire une charge comptabilisée mais non déductible.

Explication

Les BIC imposent les bénéfices provenant d’une profession commerciale ou assimilée exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. Les professions libérales relèvent principalement des BNC.

Explication

La location de biens meubles figure parmi les activités commerciales relevant des BIC par nature, avec notamment la revente de marchandises, le transport et la restauration. Une consultation juridique libérale relève principalement des BNC.

Explication

Une activité non commerciale est attirée dans les BIC lorsque l’activité commerciale est prépondérante et entretient des liens étroits avec elle. Le niveau des charges, le nombre d’établissements ou la date d’encaissement ne constituent pas la règle indiquée.

Explication

Le bénéfice net imposable correspond à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges qu’elle supporte. Les autres formules inversent, additionnent ou dénaturent cette relation.

Explication

Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les résultats de l’exercice clos au cours de l’année concernée sont retenus. La règle ne repose donc pas sur les seuls encaissements de l’année civile.

Explication

Le résultat est pris en compte dès que la créance est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, indépendamment de son encaissement. Le raisonnement fondé sur le règlement correspond à une comptabilité de caisse, non à cette règle des BIC.

Explication

Le stock regroupe notamment les marchandises, matières, productions en cours ou achevées, produits résiduels et emballages appartenant à l’entreprise lors de l’inventaire. Un bien loué ne constitue pas un stock de l’entreprise, car elle n’en est pas propriétaire.

Explication

Les stocks sont évalués au coût de revient hors TVA, ou au cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au coût réel. Le cours du jour de 74 000 € doit donc être retenu dans cette situation.

Explication

Les ventes sont rattachées à l’exercice de livraison des biens, car cette livraison marque le rattachement du produit. L’encaissement ou l’enregistrement de la commande ne constitue pas le critère applicable aux ventes de biens.

Explication

Une charge déductible doit diminuer l’actif net, être exposée dans l’intérêt de l’exploitation, être régulièrement comptabilisée et ne pas être exclue par la loi fiscale. Une dépense légalement exclue ou non comptabilisée ne satisfait donc pas ces conditions.

Explication

L’amortissement répartit le coût d’un actif sur sa durée d’utilisation lorsque celle-ci est limitée, notamment par l’usure, l’obsolescence, une durée juridique ou le cycle économique. Une baisse de valeur d’un stock relève plutôt d’une dépréciation que d’un amortissement.

Explication

Une provision est une somme déduite du résultat pour anticiper une perte, une dépréciation ou une charge non encore effective mais rendue probable par des événements en cours. Une dépense déjà réalisée relève de l’enregistrement d’une charge, tandis que la répartition du coût d’une immobilisation correspond à l’amortissement.

Explication

Une provision déductible doit notamment être précisément individualisée, probable et liée à un événement survenu avant la clôture, tout en concernant un élément lui-même déductible. Une simple éventualité future ou une charge fiscalement exclue ne suffit pas.

Explication

La dépréciation mesure une perte de valeur en comparant la valeur comptable nette d’un actif à sa valeur actuelle. L’amortissement répond à une logique différente : il répartit le coût d’un actif sur sa durée d’utilisation limitée.

Explication

Une provision doit être reprise lorsque la perte ou la charge se réalise, lorsqu’elle devient sans objet ou lorsqu’elle est détournée de son objet. Le maintien du même risque ne constitue pas, à lui seul, un motif de reprise.

Explication

Les BNC professionnels comprennent notamment les bénéfices des professions libérales, comme ceux d’un médecin. Les autres activités citées relèvent des BNC non professionnels lorsqu’elles ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus.

Explication

Les BNC non professionnels constituent une catégorie résiduelle comprenant notamment certains profits occasionnels. Les autres situations décrivent des bénéfices issus de professions libérales, donc des BNC professionnels.

Explication

Le BNC imposable est en principe réalisé au cours de l’année civile, même lorsque la comptabilité suit une autre périodicité. La période comptable choisie ne modifie donc pas cette règle fiscale.

Explication

Le régime micro-BNC concerne les recettes inférieures à 77 000 €, tandis que la déclaration contrôlée s’applique à partir de ce seuil. Les régimes micro-BA et réel agricole concernent les bénéfices agricoles.

Explication

L’abattement micro-BNC est de 34 %, soit 17 000 € sur 50 000 €, ce qui laisse une base de 33 000 €. L’abattement de 87 % appartient au régime micro-BA, tandis que le minimum de 305 € ne remplace pas l’abattement proportionnel lorsque celui-ci est supérieur.

Explication

En déclaration contrôlée, le bénéfice correspond à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses réalisées pendant l’année civile. La moyenne triennale concerne le micro-BA, tandis que les créances et dettes relèvent d’une option ou de règles distinctes.

Explication

Le déficit professionnel s’impute d’abord sur les autres revenus du foyer de la même année, puis l’excédent est reportable sur le revenu global jusqu’à la sixième année incluse. Il ne bénéficie donc pas d’un report illimité ni d’une transformation en abattement.

Explication

Les bénéfices agricoles proviennent de l’exploitation de biens ruraux, notamment par la culture, l’élevage ou la production forestière. Les ventes au détail menées selon des méthodes industrielles relèvent plutôt des BIC.

Explication

Une activité commerciale ou industrielle accessoire peut rester imposée en BA si elle représente moins de 30 % du chiffre d’affaires agricole et moins de 50 000 €. Les deux plafonds sont respectés dans cette situation.

Explication

Le réel simplifié s’applique lorsque la moyenne triennale des recettes se situe entre 120 000 € et 391 000 €. Le micro-BA est réservé aux recettes inférieures ou égales à 120 000 €, tandis que le réel normal commence au-delà de 391 000 €.

Explication

En micro-BA, l’abattement est de 87 %, soit 87 000 € sur 100 000 €, laissant une base de 13 000 €. Le taux de 34 % appartient au micro-BNC et le minimum de 305 € ne remplace pas l’abattement proportionnel.

Explication

Les dividendes d’actions et de parts sociales dépendent des résultats distribués et appartiennent aux placements à revenus variables. Les intérêts d’obligations et de dépôts sont, eux, des produits de placements à revenus fixes.

Explication

Les intérêts des livrets A font partie des produits exonérés à la fois d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette situation se distingue de certains produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

Explication

Depuis le 1er janvier 2018, le PFU additionne 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. Le taux de 17,2 % correspond aux prélèvements sociaux et non à l’impôt sur le revenu.

Explication

Le prélèvement forfaitaire non libératoire intervient lors du versement comme un acompte, puis l’impôt sur le revenu est calculé l’année suivante avec imputation de cette somme. Il ne s’agit donc pas d’une imposition définitivement établie dès le versement.

Explication

L’option pour le barème progressif doit être formulée expressément, elle est irrévocable et concerne globalement l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU. Elle ne peut donc pas être choisie séparément selon chaque placement ou catégorie de revenu.