Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles encadrant les administrations publiques et leurs décisions.
Quelle part du droit français représente le droit privé ?
Environ 75 % des règles de droit en France.
Quelle part du droit français représente le droit administratif ?
Environ 25 % du droit français.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une mission confiée à une administration pour l’intérêt général.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs exceptionnels accordés aux administrations pour l’intérêt général.
Donnez un exemple de prérogative de puissance publique.
L’expropriation.
Quelle loi a consacré la séparation des autorités administrative et judiciaire ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
En quelle année le Conseil d’État à Paris a-t-il été créé ?
En 1799.
Quel organe a été créé en 1799 pour juger les décisions des pouvoirs publics ?
Le Conseil d’État à Paris et les conseils de préfecture dans les départements.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Une succession de décisions de justice devenues références produisant des principes et raisonnements des juges.
Qui dirige les administrations centrales de l’État ?
Des ministres.
Sur quel territoire s’appliquent les décisions des ministres ?
Sur l’ensemble du territoire national.
Que signifie la libre administration des collectivités territoriales ?
Elles prennent leurs décisions par délibération de leurs conseillers élus sans hiérarchie d’État.
Qu'impose le principe de légalité à toute administration ?
De respecter la loi.
Qui est chargé de faire appliquer la loi aux administrations ?
Les juges.
Qu'est-ce qu'un acte administratif ?
Une décision prise par une autorité administrative produisant des effets juridiques.
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
Une décision prise par l’administration sans négociation avec les personnes concernées.
Qu'est-ce qu'un acte administratif contractuel ?
Un contrat conclu par une administration avec des conditions négociables.
Combien de tribunaux administratifs compte la France actuellement ?
42 tribunaux administratifs.
Quel est le nombre approximatif de jugements rendus par les tribunaux administratifs ?
Environ 100 000 jugements.
Quels litiges traitent les tribunaux administratifs ?
Les litiges entre administrations et administrés ainsi qu'entre administrations.
Quel est l'ordre de la voie de recours administrative ?
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État.
Que vérifie le Conseil d’État dans un recours ?
Que la cour administrative d’appel a correctement interprété les règles de droit.
Le Conseil d’État rejugе-t-il une troisième fois le dossier ?
Non, il ne rejugе pas une troisième fois le dossier.
Qu'exige le recours en annulation contre une décision administrative ?
Démontrer un excès de pouvoir de l’administration.
Que permet de demander le recours de plein contentieux ?
La modification ou le remplacement d’une décision administrative et des indemnités.
Quel est l'objectif du contentieux de la responsabilité administrative ?
Obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice causé par l’administration.
Que sanctionne la contravention de grande voirie ?
La détérioration ou la destruction d’un bien du domaine public.
Que comprend l’amende de la contravention de grande voirie ?
Le coût de réparation des dégâts et une sanction supplémentaire.
Que comprend le domaine public ?
Les espaces et biens immobiliers mis à disposition du public ou au service public.
Quels domaines sont notamment inclus dans le domaine public ?
Les domaines aérien, maritime et les bâtiments accueillant du public.
Que peut contrôler le tribunal administratif concernant une sanction disciplinaire ?
Le respect de la procédure disciplinaire et la proportionnalité de la sanction.
Quelle est la différence principale entre procédure au fond et procédure de référé ?
La procédure au fond examine tous les aspects et dure plus d’un an, le référé se concentre sur l’urgence et dure quelques semaines.
Quelle formation rend une décision au fond ?
Une formation d’au moins trois juges.
Qui rend une décision en procédure de référé ?
Un juge unique appelé juge des référés.
Quelles sont les conditions du référé suspension ?
Urgence, argument sérieux d’illégalité, recours en annulation parallèle, décision administrative non effective.
Quel est l’objectif du référé liberté ?
Préserver une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale.
Quel délai a le juge des référés pour rendre l’ordonnance en référé liberté ?
Au plus tard 48 heures après saisine.
Quels éléments comprend l’ordre public ?
La sécurité des biens et des personnes, la salubrité et la tranquillité publiques.
En quelle année les conseils de préfecture ont-ils été remplacés par les tribunaux administratifs ?
En 1953.
Qui relaient les décisions de l’État dans les territoires ?
Les préfets et les recteurs.
Qui sont les supérieurs hiérarchiques des préfets et recteurs ?
Les ministres du gouvernement.
Quelles formes peuvent prendre les actes administratifs ?
Des arrêtés, délibérations ou nominations.
Où peut-on contester un acte administratif ?
Devant les tribunaux administratifs.
Combien de juridictions administratives spécialisées existent ?
Une trentaine de juridictions spécialisées.
À quelle institution sont rattachées les juridictions administratives spécialisées ?
Au Conseil d’État.
Sur quels désaccords porte le contentieux des contrats ?
Sur l’exécution de contrats administratifs comme achats, travaux et services.
Que peut contester le contentieux fiscal ?
Un montant d’imposition ou une sanction de l’administration fiscale.
Quelle action peut prendre le juge administratif en contentieux fiscal ?
Modifier la décision contestée.
Que contrôle le tribunal administratif en matière d’élections locales ?
Les preuves de fraude et l’écart de voix.
Quelles décisions peut prendre le tribunal administratif sur une élection locale ?
Annuler l’élection ou en modifier les résultats.
Que fait-on en cas de dégradation du domaine public si l’auteur est identifié ?
On établit un procès-verbal.
Quelle sanction fixe la contravention de grande voirie après procès-verbal ?
L’amende correspondante.
Quels exemples de mesures peut viser le référé suspension ?
Interruption de travaux sur permis de construire ou suspension d’une sanction disciplinaire.
Quelles libertés peuvent être protégées par le référé liberté ?
Liberté d’opinion, de religion, d’organiser des manifestations, de la presse et d’aller et venir.
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1. Quel est le rôle principal du droit administratif ?
2. Quelle proportion approximative du droit français est représentée par le droit administratif ?
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