QCM : Actes juridiques et contrats (25 questions)

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. Une décision administrative ou une règle législative peut produire des effets juridiques, mais ne correspond pas nécessairement à cette définition.

Explication

L’acte juridique unilatéral se forme par la volonté d’une seule personne, qui suffit à produire l’effet juridique recherché. L’accord de plusieurs volontés caractérise plutôt un contrat, même lorsque celui-ci ne crée pas d’obligations réciproques.

Explication

L’engagement unilatéral de volonté crée, par la seule volonté de son auteur, une obligation à sa propre charge. Le contrat unilatéral suppose au contraire un accord de volontés, même si les obligations contractuelles ne sont pas réciproques.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle relève de l’acte unilatéral et ne suffit pas à caractériser un contrat.

Explication

Le contrat unilatéral reste un contrat, car il résulte d’un accord de plusieurs volontés, même s’il ne crée pas d’obligations réciproques. L’acte juridique unilatéral se forme, lui, par une seule volonté.

Explication

Le contrat consensuel est formé par le simple échange des consentements, le contrat solennel exige une forme prévue par la loi et le contrat réel nécessite la remise d’une chose. Confondre consentement et remise conduit notamment à inverser les contrats consensuels et réels.

Explication

Un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques entre les parties. Le contrat unilatéral peut résulter d’un accord, mais il ne fait pas peser d’engagement réciproque sur les contractants.

Explication

La vente met en relation la fourniture d’une chose par le vendeur et le paiement d’un prix par l’acheteur. La jouissance temporaire contre un loyer relève du bail, et non de la vente.

Explication

En principe, la vente est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le prix, même si la livraison et le paiement sont différés. Ces deux opérations peuvent donc intervenir après la formation de la vente.

Explication

Le bail permet au locataire de profiter d’un bien pendant une certaine durée en échange d’un loyer versé au bailleur. Il procure une jouissance temporaire et ne correspond pas, par lui-même, à un transfert de propriété.

Explication

Le prêt à usage porte sur l’utilisation d’une chose qui doit ensuite être restituée individuellement. Le prêt de consommation, en revanche, conduit à rendre une quantité équivalente de choses de même espèce et qualité.

Explication

Le prêt de consommation transfère à l’emprunteur une quantité de choses consomptibles, qu’il doit restituer sous forme d’un équivalent de même espèce et qualité. La restitution des mêmes objets relève du prêt à usage.

Explication

Le contrat d’entreprise oblige une personne à réaliser un travail ou une prestation moyennant un prix. La fourniture d’une chose constitue plutôt l’objet caractéristique de la vente.

Explication

La caution garantit le créancier en s’engageant à payer la dette si le débiteur défaillant ne la règle pas. Elle ne devient pas pour autant la partie principale de toutes les obligations du débiteur.

Explication

Le testament permet au testateur de décider de l’avenir de tout ou partie de ses biens ou droits après son décès. Il s’agit d’un acte juridique unilatéral, et non d’un contrat fondé sur un accord de volontés.

Explication

Le testament est l’acte qui exprime les volontés successorales, tandis que le legs est une disposition de cet acte attribuant un ou plusieurs biens ou une partie du patrimoine. Le legs ne se confond donc pas avec l’acte testamentaire dans son ensemble.

Explication

La promesse de récompense consiste à annoncer une récompense pour l’accomplissement d’une action déterminée. Elle se distingue d’une promesse unilatérale de contrat, qui porte sur la conclusion future d’un contrat.

Explication

La franchise associe l’exploitation d’un concept, d’une marque ou d’un savoir-faire à l’indépendance juridique du franchisé. Le franchisé n’est donc ni salarié ni mandataire du franchiseur du seul fait de la franchise.

Explication

Le document d’information précontractuelle doit être remis au futur cocontractant au moins vingt jours avant la signature. Un délai différent, comme trente jours, ne correspond pas à la règle visée.

Explication

Dans le mandat, le mandataire reçoit le pouvoir d’accomplir quelque chose au nom du mandant. Un entrepreneur prestataire peut exécuter une mission sans disposer pour autant d’un pouvoir de représentation.

Explication

L’assureur prend en charge un risque et fournit la prestation prévue si ce risque se réalise, en contrepartie d’une prime ou d’une cotisation. Le contrat ne transfère pas la propriété du bien et ne garantit pas un bénéfice sans lien avec le risque.

Explication

Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en échange de ce qu’elle fournit. L’absence de contrepartie caractérise plutôt un contrat gratuit, tandis que les autres propositions concernent d’autres classifications.

Explication

Le contrat commutatif repose sur des avantages connus par les parties, tandis que le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain. Les notions de gratuité, d’onérosité et de négociation décrivent d’autres propriétés contractuelles.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminé à l’avance par une partie. La négociabilité des clauses caractérise au contraire le contrat de gré à gré.

Explication

Le contrat successif comporte au moins une obligation exécutée en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, comme un abonnement. Un contrat instantané s’exécute au moyen d’une prestation unique.