Fiche de révision : Actes juridiques et contrats

📋 Plan du Cours

1. Fondements des actes juridiques
2. Classifications générales des contrats
3. Vente et bail
4. Les deux prêts
5. Entreprise et cautionnement
6. Testament, legs et récompense
7. Franchise, mandat et assurance
8. Repères légaux à retenir

📖 1. Fondements des actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté faite dans le but de produire des effets de droit, et l’article 1100-1 du Code civil précise qu’il peut être conventionnel ou unilatéral.
• Acte juridique unilatéral : Acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne, laquelle suffit à produire l’effet juridique.
• Engagement unilatéral de volonté : Acte par lequel une personne crée, par sa seule volonté, une obligation à sa propre charge.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Une volonté pour l’acte unilatéral, plusieurs volontés pour le contrat

📖 2. Classifications générales des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, que des contrats d’application peuvent ensuite préciser.

📝 Points essentiels

• Un contrat unilatéral implique un accord de plusieurs volontés mais ne crée pas d’obligations réciproques, tandis qu’un acte juridique unilatéral exige une seule volonté pour être formé.

• Un contrat consensuel se forme par le simple échange des consentements, un contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et un contrat réel nécessite la remise d’une chose.

• Un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral fait peser l’obligation contractuelle sur une ou plusieurs parties sans engagement réciproque de l’autre partie.

💡 Astuce mémo

SOGC-RIC : Synallagmatique, Onéreux, Gratuit, Commutatif, Réel, Instantané, Consensuel

📖 3. Vente et bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : Contrat par lequel un vendeur s’engage à fournir une chose à un acheteur qui s’engage à en payer le prix, conformément à l’article 1582 du Code civil.
• Bail : Contrat par lequel le bailleur permet au locataire de profiter d’un bien pendant une certaine durée en échange d’un loyer, conformément à l’article 1709 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En principe, la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et le prix payé, conformément à l’article 1583 du Code civil.

Compléments

• La vente est en principe:

  • un contrat synallagmatique
  • un contrat à titre onéreux
  • un contrat commutatif
  • un contrat consensuel
  • un contrat de gré à gré ou d’adhésion
  • un contrat à exécution instantanée

• Le bail est généralement:

  • un contrat synallagmatique
  • un contrat à titre onéreux
  • un contrat commutatif
  • un contrat consensuel
  • un contrat de gré à gré ou d’adhésion
  • un contrat à exécution successive

💡 Astuce mémo

Vente : transfert de chose contre prix ; bail : jouissance temporaire contre loyer

📖 4. Les deux prêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt à usage : Contrat par lequel une personne remet une chose à une autre pour qu’elle l’utilise, avec l’obligation de rendre cette même chose, conformément à l’article 1875 du Code civil.
• Prêt de consommation : Contrat par lequel une personne remet une quantité de choses consomptibles à une autre, qui doit en rendre autant de même espèce et de même qualité, conformément à l’article 1892 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Le prêt à usage est essentiellement gratuit conformément à l’article 1876 du Code civil, et il est traditionnellement réel parce que sa formation suppose la remise de la chose.

📌 Dans le prêt de consommation, l’emprunteur devient propriétaire de ce qui lui est prêté conformément à l’article 1893 du Code civil et peut devoir des intérêts lorsque le contrat le prévoit conformément à l’article 1905.

• Un prêt de consommation remboursé en une seule fois est à exécution instantanée, tandis qu’un prêt remboursé par 12 mensualités est à exécution successive.

💡 Astuce mémo

Prêt à usage : même chose rendue ; prêt de consommation : équivalent rendu

📖 5. Entreprise et cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Traditionnellement appelé louage d’ouvrage, est le contrat par lequel une personne s’engage à réaliser un travail ou une prestation pour une autre moyennant un prix, conformément à l’article 1710 du Code civil.
• Cautionnement : Contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne la paie pas, conformément à l’article 2288 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le contrat d’entreprise est en principe:
  • synallagmatique
  • à titre onéreux
  • commutatif
  • consensuel
  • de gré à gré ou d’adhésion
  • à exécution instantanée ou successive

📌 Le cautionnement d’une personne physique comporte un formalisme particulier puisque l’article 2297 du Code civil impose une mention à peine de nullité.

💡 Astuce mémo

Travail réalisé → prix payé ; dette impayée → caution appelée

📖 6. Testament, legs et récompense

🔑 Notions clés & Définitions

• Testament : Acte par lequel le testateur décide de ce qu’il adviendra de tout ou partie de ses biens ou droits après son décès, conformément à l’article 895 du Code civil.
• Legs : Disposition testamentaire par laquelle une personne décide de transmettre, après son décès, un ou plusieurs biens ou une partie de son patrimoine à un légataire, conformément à l’article 1002 du Code civil.
• Promesse de récompense : Promesse faite par une personne de donner une récompense à celui qui accomplira une action déterminée.

📝 Points essentiels

📌 La promesse de récompense se rattache à l’engagement unilatéral de volonté et aux actes juridiques unilatéraux de l’article 1100-1, tandis que la promesse unilatérale de contrat de l’article 1124 est un contrat.

💡 Astuce mémo

Testament : acte contenant les volontés ; legs : disposition qui attribue un bien

📖 7. Franchise, mandat et assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Contrat par lequel un franchiseur permet à un franchisé juridiquement indépendant d’exploiter un concept commercial, généralement avec une marque ou une enseigne, un savoir-faire et une assistance.
• Mandat : Ou procuration, est le contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir quelque chose en son nom, conformément à l’article 1984 du Code civil.
• Contrat d’assurance : Contrat par lequel un assureur, en contrepartie d’une prime ou cotisation, prend en charge un risque et fournit la prestation prévue si le risque assuré se réalise.

★ À maîtriser

📌 Dans les situations visées par l’article L. 330-3 du Code de commerce, un document d’information précontractuelle doit être fourni au futur cocontractant au moins 20 jours avant la signature.

Compléments

• Le contrat d’assurance est:
  • synallagmatique
  • à titre onéreux
  • aléatoire
  • en principe consensuel
  • très souvent d’adhésion
  • généralement à exécution successive

📌 Le mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire et il est gratuit sauf convention contraire conformément à l’article 1986 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Pouvoir confié, concept exploité, risque couvert

📖 8. Repères légaux à retenir

📝 Points essentiels

• Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de ce qu’elle fournit, tandis qu’un contrat gratuit procure un avantage sans contrepartie.

• Un contrat commutatif permet à chacun de connaître l’avantage qu’il donne et celui qu’il reçoit, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre les avantages ou les pertes d’un événement incertain.

• Un contrat de gré à gré comporte des clauses négociables, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminé à l’avance par une partie.

• Un contrat instantané s’exécute en une seule prestation, tandis qu’un contrat successif comporte au moins une obligation exécutée en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

• Les classifications sont prévues par: l’article 1106 pour les contrats synallagmatiques et unilatéraux, l’article 1107 pour les contrats onéreux et gratuits, l’article 1108 pour les contrats commutatifs et aléatoires, l’article 1109 pour les contrats consensuels, solennels et réels, l’article 1110 pour les contrats de gré à gré et d’adhésion, l’article 1111 pour les contrats-cadres, l’article 1111-1 pour les contrats instantanés et successifs

💡 Astuce mémo

1106 obligations, 1107 contrepartie, 1108 incertitude, 1109 formation, 1110 négociation, 1111 cadre, 1111-1 durée

📊 Tableaux de synthèse

Actes et nature juridique

Contrats selon leur exécution