Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. La règle de droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Coercition et sanctions juridiques
5. Droit, justice et équité
6. Droit et règles sociales
7. Fondements du droit
8. Diversité des systèmes juridiques
9. Sources historiques du droit français
10. Branches et juridictions
11. Métiers du droit
12. Classification des personnes

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : CARBONNIER - Prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus ou à des groupements, qui deviennent alors sujets de droit.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à être pris en compte dans les situations de la vie définies par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les personnes dans une société donnée et dont le respect est imposé par l’autorité publique.

📌 Les sujets de droit sont soit des personnes physiques, êtres humains considérés individuellement, soit des personnes morales, groupements dotés d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. La règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme destinée à régir la vie en société, à organiser les relations entre les personnes et à régler les conflits par une sanction publique.

📝 Points essentiels

• La loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de femmes.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation sociale et prévention de la violence

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : Règle impersonnelle destinée à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.
• Caractère abstrait : Règle visant une situation juridique générale et non la situation particulière d’une personne déterminée.

📝 Points essentiels

📌 Une décision de justice applique une règle de droit à une situation particulière pour trancher un litige, tandis que le juge ne peut pas édicter de dispositions générales et réglementaires.

💡 Astuce mémo

Règle générale et abstraite ≠ décision individuelle et concrète

📖 4. Coercition et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction de la violation d’une règle relative à la formation d’un acte juridique et entraînant la disparition rétroactive de cet acte.
• Dommages et intérêts : Réparation d’un dommage par une compensation financière ou en nature.

📝 Points essentiels

📌 Les règles impératives s’imposent strictement aux sujets de droit, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire.

• Les sanctions de la règle de droit comprennent:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir

📖 5. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Gérard CORNU, Vocabulaire juridique - Notion qui poursuit un idéal de justice en permettant de s’affranchir du strict passage par les règles de droit, avec un risque d’arbitraire du juge.

★ À maîtriser

📌 La justice commutative rétablit l’équilibre entre des individus en indemnisant le dommage causé, tandis que la justice distributive répartit les richesses et les charges de l’État entre les personnes.

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Compléments

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

Le juge statue en droit, tandis que l’équité peut seulement aménager son application

📖 6. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

• La sanction religieuse affecte la relation du croyant avec sa divinité, tandis que la sanction juridique est prononcée par les pouvoirs publics.

• L’article 1er de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui respecte toutes les croyances.

• Les règles morales proviennent notamment de la conscience ou de la révélation et visent des devoirs plus larges, tandis que les règles de droit émanent du pouvoir public et assurent principalement la paix sociale.

Compléments

📌 La liberté de religion et de conscience est consacrée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction publique ; religion, morale et usages : sanctions différentes

📖 7. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit objectif en vigueur à un moment donné dans une société donnée.

★ À maîtriser

📌 La conception idéaliste affirme l’existence d’un droit naturel supérieur, composé de règles idéales, universelles et parfois immuables, qui devrait inspirer le droit positif.

📌 Le positivisme juridique, défendu notamment par Ihering et Kelsen, réduit le droit aux règles consacrées par l’État et considère que le droit positif se suffit à lui-même.

Compléments

• Aristote considère que le droit naturel est un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.

• Le positivisme sociologique présente le droit positif comme l’expression de la conscience collective du groupe chez Durkheim ou de la masse des consciences individuelles chez Duguit.

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéaliste ≠ droit positif positiviste

📖 8. Diversité des systèmes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique, auquel appartient le droit français, repose principalement sur la législation et la codification, tandis que la Common Law se forme progressivement à partir des décisions des juges.

Compléments

• La Common Law concerne notamment l’Angleterre, l’Irlande, les États-Unis d’Amérique et les États du Commonwealth.

• Dans les systèmes religieux, certaines règles juridiques sont fondées sur des normes religieuses telles que la Charia, ce qui peut produire des différences importantes entre les droits subjectifs.

📖 9. Sources historiques du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit intermédiaire : Droit de la période ouverte par la Révolution de 1789 et allant jusqu’au Code civil de 1804, marqué par les textes écrits, la liberté et l’égalité.

★ À maîtriser

• Les principales sources non écrites du droit sont: la coutume, issue des usages, la jurisprudence, constituée des décisions de justice, la doctrine, produite par les professeurs de droit

• La codification napoléonienne, notamment le Code civil de 1804, a unifié le droit écrit applicable en France et a renforcé l’égalité et la sécurité juridique.

Compléments

• À partir des XIIe et XIIIe siècles, la France était divisée entre un nord dominé par le droit coutumier et un sud davantage fondé sur le droit romain.

💡 Astuce mémo

Coutumes → droit intermédiaire → codification napoléonienne

📖 10. Branches et juridictions

★ À maîtriser

• Le droit interne régit les rapports sociaux à l’intérieur d’un État sans élément étranger, tandis que le droit international régit les relations comportant une dimension internationale.

• Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger.

• Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et groupements privés.

• Les juridictions judiciaires connaissent principalement des litiges entre particuliers, tandis que les juridictions administratives connaissent des litiges impliquant les collectivités publiques.

Compléments

• Le droit public comprend principalement:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal et financier

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail

• Pour les contraventions, les délits et les crimes, les juridictions pénales compétentes sont respectivement le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts individuels

📖 11. Métiers du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Officier public chargé d’authentifier les actes, de constater officiellement la volonté des parties et de sécuriser notamment les opérations familiales et immobilières.
• Commissaire de justice : Officier public qui applique les décisions de justice, procède aux expulsions, dresse des constats, recouvre des créances et organise des ventes aux enchères.
• Data Protection Officer : Personne qui veille à la bonne application du Règlement général sur la protection des données personnelles, appelé RGPD.

📝 Points essentiels

📌 Le magistrat du siège tranche les conflits et rend les jugements, tandis que le magistrat du parquet représente la société et défend ses intérêts sans rendre de jugement.

💡 Astuce mémo

Siège : juge ; parquet : représentant de la société

📖 12. Classification des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain considéré individuellement, doté de la personnalité juridique de sa naissance vivante et viable jusqu’à sa mort naturelle.
• Personne morale : Groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle des membres qui le composent.

★ À maîtriser

• Les personnes morales se répartissent notamment entre:
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les sociétés
  • les associations
  • les groupements d’intérêt économique
  • les fondations

Compléments

• Chaque personne morale est individualisée par une nationalité, un nom et un domicile correspondant à son siège social, et elle peut être responsable civilement et pénalement.

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement doté d’une personnalité distincte

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit public et droit privé