Fiche de révision : Le droit et ses sujets

📋 Plan du Cours

1. Sujets et objets de droit
2. Personnalité et capacité juridiques
3. Naissance de la personnalité physique
4. Protection de l’embryon et du fœtus
5. Maxime infans conceptus
6. Acquisition de la personnalité morale
7. Fin de la personnalité juridique
8. Décès, disparition et absence
9. Fin de vie et aide à mourir
10. Statut et usages du cadavre
11. Sciences et corps après la mort

📅 Repères chronologiques

1. 27 avril 1848Le décret a aboli l’esclavage en France.
2. 31 mai 1854La loi a aboli la mort civile.
3. 16 septembre 2010La première chambre civile de la Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale de cadavres plastinés dans l’affaire « Our Body ».
4. 14 décembre 2017La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’indemnisation du préjudice moral subi par un enfant en raison de la mort accidentelle de son père avant sa naissance.
5. 8 mars 2024La loi constitutionnelle garantit la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions déterminées par la loi.
6. 18 août 2026La loi a créé un droit à l’aide à mourir sous conditions cumulatives, sans entrée pleinement en vigueur faute de textes d’application.

📖 1. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Personne physique ou morale titulaire de droits et d’obligations, pouvant notamment posséder un bien, conclure un contrat ou agir en justice.
• Objet de droit : Ne possède pas la personnalité juridique et constitue l’objet d’une prérogative exercée par un sujet de droit.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements ou institutions auxquels l’ordre juridique reconnaît une personnalité distincte de celle de leurs membres.

💡 Astuce mémo

Sujet titulaire de droits, objet soumis à une prérogative

📖 2. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ce droit.

Compléments

• Un mineur possède la personnalité juridique et peut être propriétaire ou héritier, mais il ne peut pas accomplir seul tous les actes relatifs à ses droits.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir le droit ; exercice : l’exercer soi-même

📖 3. Naissance de la personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude de l’enfant à poursuivre une existence autonome détachée de sa mère, appréciée médicalement selon la situation concrète.
• Naissance vivante : Suppose que l’enfant ait manifesté des signes de vie.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique d’une personne physique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

Compléments

📌 La déclaration de naissance à l’état civil ne crée pas la personnalité juridique, mais constate et rend opposable une naissance déjà réalisée.

💡 Astuce mémo

Naître vivant, puis viable

📖 4. Protection de l’embryon et du fœtus

★ À maîtriser

📌 Avant la naissance, l’embryon et le fœtus ne disposent pas de la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection particulière.

📌 En France, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles.

Compléments

• L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📖 5. Maxime infans conceptus

★ À maîtriser

📌 La maxime infans conceptus considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’enfant simplement conçu peut hériter d’un proche ou recevoir une donation si les conditions légales sont réunies et s’il naît vivant et viable.

Compléments

📌 Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

💡 Astuce mémo

Conception favorable → effet rétroactif si naissance vivante et viable

📖 6. Acquisition de la personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Permet de conférer des droits et des obligations à un groupement distinct de ses membres, qui peut disposer d’un patrimoine propre, conclure des contrats, employer du personnel et agir en justice.

★ À maîtriser

📌 Une société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 Une association régie par la loi de 1901 acquiert la personnalité morale grâce à la déclaration et à la publicité applicables.

Compléments

📌 L’article 1145, alinéa 2, du Code civil limite la capacité des personnes morales aux règles applicables à chacune d’elles.

💡 Astuce mémo

Société : immatriculation ; association : déclaration et publicité

📖 7. Fin de la personnalité juridique

📝 Points essentiels

📌 La durée statutaire d’une société ne peut pas excéder 99 ans selon l’article 1838 du Code civil, mais elle peut être prorogée dans les conditions légales.

📌 La dissolution d’une société ne fait pas immédiatement disparaître sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation.

📖 8. Décès, disparition et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Concerne une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé.
• Absence : Concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et dont on est sans nouvelles, sans circonstances particulières permettant de présumer immédiatement son décès.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique d’une personne physique prend fin au décès médicalement constaté, qui est ensuite enregistré dans un acte de décès.

• Le décès exige simultanément les trois critères suivants:
  • Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • Absence totale de ventilation spontanée

📌 La déclaration d’absence peut intervenir 10 ans après le jugement constatant la présomption d’absence, ou 20 ans après les dernières nouvelles en l’absence de jugement préalable.

💡 Astuce mémo

Disparition : danger immédiat ; absence : pas de circonstances mortelles

📖 9. Fin de vie et aide à mourir

🔑 Notions clés & Définitions

• Sédation profonde et continue : Diminue la conscience du patient, assure son confort physique et psychique et peut être associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie jusqu’au décès dans les cas prévus par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le médecin doit respecter le refus ou l’arrêt d’un traitement par le patient après l’avoir informé des conséquences de son choix, et la décision doit être réitérée dans un délai raisonnable lorsque sa vie est en danger.

Compléments

📌 La provocation au suicide suivie d’un suicide ou d’une tentative est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans et 75 000 euros lorsque la victime a moins de 15 ans.

💡 Astuce mémo

Sédation : soulager ; aide à mourir : substance létale

📖 10. Statut et usages du cadavre

★ À maîtriser

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

Compléments

📌 Après crémation, les cendres doivent être conservées dans un lieu funéraire autorisé ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, à l’exception des voies publiques.

💡 Astuce mémo

Respecter, consentir, distinguer les usages

📖 11. Sciences et corps après la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Arrêt total, définitif et irréversible de toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral.

★ À maîtriser

📌 Le prélèvement d’organes à finalité thérapeutique ou scientifique repose sur le consentement présumé, tandis que la recherche sur une personne décédée en état de mort cérébrale exige un consentement exprimé du vivant ou attesté par la famille.

📌 Le don du corps à des fins d’enseignement médical ou de recherche exige le consentement écrit du donneur majeur, qui peut être révoqué à tout moment.

Compléments

📌 L’identification post-mortem par empreintes génétiques relève de l’article 16-11 du Code civil et constitue un régime distinct du prélèvement d’organes et du don du corps.

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence

Usages scientifiques du corps