Fiche de révision : Droit des personnes et droits civils

📋 Plan du Cours

1. Personne juridique et chose
2. Personnalité et capacité juridiques
3. Naissance et acquisition des droits
4. Mort disparition et absence
5. Protection avant et après la personnalité
6. Personnes morales
7. Animaux nature et robots
8. Droits civils et droits politiques
9. Français étrangers et nationalité
10. Vie privée et présomption d innocence
11. Respect du corps humain
12. Droit à la vie et soins médicaux

📅 Repères chronologiques

1. 1848L’abolition de l’esclavage en France a supprimé juridiquement l’esclavage.
2. 1976La loi impose au propriétaire de respecter les impératifs biologiques de l’animal.
3. 1989La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée.
4. 2006La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée.
5. 8 avril 2026La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’absence de conscience de la victime ne justifie pas de réduire la réparation de son préjudice.

📖 1. Personne juridique et chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne.

📝 Points essentiels

• La personne juridique est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, tandis que la chose est un objet auquel s’applique un régime juridique.

• L’article 16-1 du Code civil interdit qu’une convention confère une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

• L’article 16-1-1 impose le respect du corps humain, de ses éléments et de ses cendres même après la mort.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet appropriable

📖 2. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.

📝 Points essentiels

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

📌 À partir de 18 ans, une personne est majeure et peut en principe exercer elle-même ses droits, la capacité étant le principe et l’incapacité l’exception.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = les exercer soi-même

📖 3. Naissance et acquisition des droits

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, c’est-à-dire s’il présente une aptitude à vivre.

• L’article 79-1 prévoit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l’enfant est né vivant et viable puis décède avant la déclaration de naissance.

Compléments

📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’état civil dans un délai de 5 jours.

• Un enfant né vivant et viable peut hériter de son père décédé avant sa naissance, alors qu’un enfant non viable ne peut pas acquérir cette succession.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité juridique

📖 4. Mort disparition et absence

★ À maîtriser

📌 Le décès met fin à la personnalité juridique et produit notamment des effets personnels, comme la dissolution du mariage, et des effets patrimoniaux, comme l’ouverture de la succession.

• En cas de disparition dans des circonstances susceptibles de mettre la vie en danger, le tribunal judiciaire peut déclarer judiciairement le décès et fixer une date de mort selon les circonstances.

• La présomption d’absence permet au juge des tutelles de désigner un représentant chargé d’administrer les biens de la personne présumée vivante.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès à compter de sa transcription, sans faire remonter le décès à une date antérieure au jugement.

Compléments

📌 Après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence, une déclaration d’absence peut être demandée, mais elle n’est pas automatique.

💡 Astuce mémo

Disparition = décès fixé par circonstances ; absence = personne présumée vivante

📖 5. Protection avant et après la personnalité

★ À maîtriser

• L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, tandis que l’article 16-1-1 protège le corps humain après la mort.

• Selon l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable.

• L’article 79-1 permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsqu’aucun certificat médical ne confirme que l’enfant est né vivant et viable, sans exiger de seuil légal de poids ou de durée de grossesse.

Compléments

📌 L’article 906 permet à l’enfant seulement conçu de recevoir une libéralité ou une succession à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’article 311 présume l’enfant conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.

💡 Astuce mémo

Vie humaine protégée avant la naissance → corps humain respecté après la mort

📖 6. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Organisation dotée d’une personnalité juridique distincte de celle des personnes qui la composent.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État et les communes, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les associations et les sociétés.

📌 La théorie de la fiction subordonne la personnalité morale à une reconnaissance par la loi, tandis que la théorie de la réalité l’admet lorsque le groupement possède une organisation, une activité et une volonté propres.

Compléments

📌 La capacité d’une personne morale est limitée à ce qui est prévu par son objet, et elle doit réparer les dommages qu’elle cause à un tiers.

💡 Astuce mémo

Théorie de la fiction : la loi crée ; théorie de la réalité : le groupement existe

📖 7. Animaux nature et robots

★ À maîtriser

📌 L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

• En France, un animal ne peut pas hériter directement de son maître, car il ne possède pas la personnalité juridique ; les biens doivent être légués à une personne physique ou morale.

Compléments

• Les entités naturelles n’ont pas la personnalité juridique, mais le droit français admet la réparation des préjudices écologiques et l’a organisée par la loi en 2016.

• En 2017, le Parlement européen a examiné la possibilité d’une personnalité électronique pour les robots autonomes, sans que cette personnalité soit consacrée par le droit français.

💡 Astuce mémo

Sensibilité reconnue aux animaux, mais personnalité juridique refusée

📖 8. Droits civils et droits politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ensemble des règles normalement applicables aux rapports entre personnes privées, notamment en matière de personnes, famille, biens, obligations et patrimoine familial.
• Droits politiques : Droits fondamentaux qui permettent aux citoyens de participer à la vie publique et d’exercer la souveraineté nationale.

📝 Points essentiels

📌 L’article 7 du Code civil pose l’indépendance de l’exercice des droits civils et de l’exercice des droits politiques.

💡 Astuce mémo

Droits civils = rapports privés ; droits politiques = participation au pouvoir

📖 9. Français étrangers et nationalité

★ À maîtriser

📌 L’article 8 du Code civil prévoit que tout Français jouit des droits civils, tandis que l’article 11 reconnaît aux étrangers les droits civils accordés aux Français sous certaines conditions.

📌 Selon l’article 18 du Code civil, est français l’enfant dont au moins l’un des parents est français.

Compléments

📌 L’arrêt de la Cour de cassation de 1948 affirme que les droits qui ne sont pas expressément refusés par la loi aux étrangers leur sont acquis.

📌 Le mariage avec un Français ne produit de plein droit aucun effet sur la nationalité selon l’article 21-1 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Filiation → résidence → mariage → naturalisation

📖 10. Vie privée et présomption d innocence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits reconnus à toute personne en tant qu’attributs inséparables de sa personnalité, notamment le droit à la vie, à l’intégrité corporelle, à l’honneur et à l’image.

★ À maîtriser

• L’article 9 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée, et la seule diffusion illicite d’une information privée peut ouvrir droit à réparation.

• L’article 8 de la CEDH protège la vie privée, la réputation et l’image, tandis que l’article 10 protège la liberté d’expression et le droit de communiquer ou de recevoir des informations.

• L’arrêt du 5 novembre 1996 affirme que la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. - Cour de cassation

• L’article 9-1 du Code civil garantit le respect de la présomption d’innocence, selon laquelle une personne accusée est tenue pour innocente jusqu’à l’établissement légal de sa culpabilité.

Compléments

📌 L’article 9 alinéa 2 permet au juge des référés d’empêcher une divulgation annoncée et d’ordonner notamment une saisie ou un séquestre.

💡 Astuce mémo

Article 8 : vie privée ; article 10 : liberté d’expression

📖 11. Respect du corps humain

★ À maîtriser

• L’article 16 garantit la primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, tandis que l’article 16-9 rend ces dispositions d’ordre public.

• L’article 16-1 garantit à chacun le droit au respect de son corps et pose le principe de l’inviolabilité du corps humain.

• L’article 16-3 autorise une atteinte à l’intégrité du corps humain uniquement en cas de nécessité médicale et avec le consentement de la personne, sauf les exceptions prévues par la loi.

Compléments

📌 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît au patient la possibilité de refuser un traitement après avoir reçu l’information nécessaire.

📌 L’article 16-7 rend nulles les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui.

💡 Astuce mémo

Dignité et inviolabilité → consentement et interdiction de patrimonialiser le corps

📖 12. Droit à la vie et soins médicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acharnement thérapeutique : Maintien de traitements alors qu’aucun bénéfice n’est attendu pour le patient.

📝 Points essentiels

📌 L’article 2 de la CEDH protège le droit à la vie et impose aux États des obligations négatives de ne pas porter atteinte à la vie ainsi que des obligations positives de la protéger.

📌 Le refus de traitement exprimé par une personne s’impose au médecin, même lorsque le traitement pourrait prolonger sa vie.

💡 Astuce mémo

Protéger la vie n’autorise pas l’acharnement thérapeutique

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité

Disparition et absence