Qu'est-ce qui distingue la personne juridique de la chose en droit ?
La personne juridique est un sujet de droit, la chose est un objet soumis à un régime juridique.
Que prohibe l'article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Il interdit qu'une convention donne une valeur patrimoniale au corps humain, ses éléments ou produits.
Que prescrit l'article 16-1-1 du Code civil après la mort ?
Il impose le respect du corps humain, de ses éléments et de ses cendres après la mort.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et tenu à des obligations.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire de droits, la capacité d'exercice est de les exercer soi-même.
À quel âge une personne devient-elle majeure en droit ?
À 18 ans.
Quel est le principe général concernant la capacité juridique à la majorité ?
La capacité est le principe et l'incapacité l'exception.
Quand la personnalité juridique est-elle acquise à la naissance ?
Lorsque l’enfant est né vivant et viable.
Que signifie qu’un enfant est viable à la naissance ?
Qu’il présente une aptitude à vivre.
Que prévoit l’article 79-1 en cas de décès d’un enfant né vivant et viable avant déclaration ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Quelles conséquences juridiques produit le décès sur la personnalité juridique ?
Il met fin à la personnalité juridique.
Quels effets personnels le décès produit-il ?
La dissolution du mariage.
Quels effets patrimoniaux le décès produit-il ?
L’ouverture de la succession.
Que peut faire le tribunal judiciaire en cas de disparition mettant la vie en danger ?
Déclarer judiciairement le décès et fixer une date de mort.
Quel rôle a le juge des tutelles en cas de présomption d’absence ?
Désigner un représentant pour administrer les biens de la personne présumée vivante.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence et à partir de quand ?
Il produit les effets d’un décès à compter de sa transcription.
Que garantit l’article 16 concernant l’être humain ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Que protège l’article 16-1-1 après la mort ?
Le corps humain après la mort.
Que signifie l’adage infans conceptus en droit ?
L’enfant conçu est considéré comme né si son intérêt l’exige et qu’il naît vivant et viable.
Que permet l’article 79-1 en l’absence de certificat médical ?
D’établir un acte d’enfant sans vie sans seuil légal de poids ou durée de grossesse.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une organisation avec une personnalité juridique distincte de ses membres.
Quels types de personnes morales de droit public existent ?
L’État et les communes en font partie.
Quels types de personnes morales de droit privé existent ?
Les associations et les sociétés en font partie.
Que subordonne la théorie de la fiction concernant la personnalité morale ?
Sa reconnaissance par la loi.
Quand la théorie de la réalité admet-elle la personnalité morale ?
Lorsque le groupement a organisation, activité et volonté propres.
Que reconnaît l'article 515-14 aux animaux ?
La qualité d'êtres vivants doués de sensibilité.
Quel régime juridique s'applique aux animaux selon l'article 515-14 ?
Le régime des biens sous réserve des lois protectrices.
Pourquoi un animal ne peut-il pas hériter directement en France ?
Parce qu'il ne possède pas la personnalité juridique.
À qui doivent être légués les biens si un animal ne peut hériter ?
À une personne physique ou morale.
Qu'est-ce que le droit civil régit principalement ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels droits permettent aux citoyens de participer à la vie publique ?
Les droits politiques.
Que garantit l'article 7 du Code civil concernant les droits civils et politiques ?
L'indépendance de leur exercice.
Que prévoit l'article 8 du Code civil pour tout Français ?
Il prévoit que tout Français jouit des droits civils.
Quels droits reconnaît l'article 11 du Code civil aux étrangers ?
Les droits civils accordés aux Français sous certaines conditions.
Selon l'article 18 du Code civil, qui est français ?
L'enfant dont au moins un des parents est français.
Quels droits sont inclus dans les droits de la personnalité ?
Le droit à la vie, à l’intégrité corporelle, à l’honneur et à l’image.
Quel article garantit le droit au respect de la vie privée en France ?
L’article 9 du Code civil.
Que protège l’article 8 de la CEDH ?
La vie privée, la réputation et l’image.
Que protège l’article 10 de la CEDH ?
La liberté d’expression et le droit de communiquer ou de recevoir des informations.
Quelle décision affirme que la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1996.
Que garantit l’article 9-1 du Code civil concernant la présomption d’innocence ?
Qu’une personne accusée est tenue pour innocente jusqu’à l’établissement légal de sa culpabilité.
Que garantit l’article 16 concernant la personne et sa vie ?
La primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Quelle portée juridique a l’article 16-9 ?
Il rend les dispositions d’ordre public.
Quel droit garantit l’article 16-1 à chacun ?
Le droit au respect de son corps.
Quel principe pose l’article 16-1 sur le corps humain ?
Le principe de l’inviolabilité du corps humain.
Dans quelles conditions l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte au corps humain ?
En cas de nécessité médicale et avec le consentement de la personne, sauf exceptions légales.
Que protège l’article 2 de la CEDH ?
Le droit à la vie.
Quelles obligations l’article 2 de la CEDH impose-t-il aux États ?
Des obligations négatives et positives concernant la vie.
Quelle obligation négative impose l’article 2 de la CEDH aux États ?
Ne pas porter atteinte à la vie.
Quelle obligation positive impose l’article 2 de la CEDH aux États ?
Protéger la vie.
Que doit respecter un médecin face au refus de traitement d’une personne ?
Le refus de traitement s’impose au médecin.
Le traitement peut-il être imposé pour prolonger la vie contre le refus du patient ?
Non, même si le traitement pourrait prolonger la vie.
Comment définit-on le patrimoine d'une personne ?
Le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne.
Quelle date marque l'abolition juridique de l'esclavage en France ?
1848.
Quel effet juridique a eu l'abolition de l'esclavage en 1848 en France ?
Elle a supprimé juridiquement l'esclavage.
Quel délai impose l’article 55 du Code civil pour déclarer une naissance ?
Cinq jours.
Un enfant né vivant et viable peut-il hériter d’un père décédé avant sa naissance ?
Oui, il peut hériter.
Un enfant non viable peut-il acquérir la succession de son père décédé avant sa naissance ?
Non, il ne peut pas acquérir cette succession.
Quand peut-on demander une déclaration d’absence après un jugement de présomption d’absence ?
Après 10 ans suivant le jugement.
La déclaration d’absence est-elle automatique après 10 ans ?
Non, elle n’est pas automatique.
Quelle condition impose l’article 906 pour qu’un enfant conçu reçoive une succession ?
L’enfant doit naître ensuite vivant et viable.
Quelle présomption établit l’article 311 concernant la conception ?
L’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
À quoi est limitée la capacité d'une personne morale ?
À ce qui est prévu par son objet.
Que doit faire une personne morale en cas de dommage causé à un tiers ?
Elle doit réparer ce dommage.
Qu'impose la loi de 1976 au propriétaire d'un animal ?
De placer l'animal dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques.
Quelle réparation le droit français organise-t-il pour les entités naturelles ?
La réparation des préjudices écologiques.
En quelle année la loi a-t-elle organisé la réparation des préjudices écologiques ?
En 2016.
Quelle décision le Parlement européen a-t-il prise en 2017 concernant les robots autonomes ?
Il a examiné la possibilité d'une personnalité électronique sans qu'elle soit consacrée en droit français.
Que dit l'arrêt de la Cour de cassation de 1948 sur les droits des étrangers ?
Les droits non expressément refusés par la loi aux étrangers leur sont acquis.
Quel effet produit le mariage avec un Français sur la nationalité selon l'article 21-1 ?
Aucun effet de plein droit sur la nationalité.
Que permet l’article 9 alinéa 2 du Code civil au juge des référés ?
D’empêcher une divulgation annoncée et d’ordonner une saisie ou un séquestre.
Que reconnaît la loi du 4 mars 2002 aux patients ?
La possibilité de refuser un traitement après information nécessaire.
Que stipule l’article 16-7 concernant les conventions sur la procréation ?
Ces conventions sont nulles.
Qu’est-ce que l’acharnement thérapeutique ?
Maintenir des traitements sans bénéfice attendu pour le patient.
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1. Un enfant est propriétaire d’un appartement mais ne peut pas le vendre seul : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
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