Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?
Une personne physique ou morale titulaire de droits et d’obligations.
Que peut faire un sujet de droit ?
Posséder un bien, conclure un contrat ou agir en justice.
Qu'est-ce qu'un objet de droit ?
Un élément sans personnalité juridique soumis à une prérogative d'un sujet de droit.
Quelle différence principale existe entre personnes physiques et morales ?
Les personnes physiques sont des êtres humains, les morales des groupements reconnus juridiquement.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire d'un droit, la capacité d'exercice est d'exercer ce droit soi-même.
Qu'impose la loi française pour acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Que désigne la viabilité d'un enfant ?
L'aptitude à vivre de façon autonome hors de sa mère.
Comment la viabilité est-elle appréciée médicalement ?
Selon la situation concrète de l'enfant.
Quelle protection juridique ont l’embryon et le fœtus avant la naissance?
Ils ne disposent pas de la personnalité juridique mais bénéficient d’une protection particulière.
Jusqu’à quand peut-on pratiquer une interruption volontaire de grossesse en France?
Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse.
Comment se calcule la limite légale de l’IVG en semaines?
16 semaines après le premier jour des dernières règles.
Que considère la maxime infans conceptus concernant l'enfant simplement conçu ?
Il est considéré comme né si cela va dans son intérêt, à condition qu'il naisse vivant et viable.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un enfant conçu hérite d'un proche ?
Il doit naître vivant et viable et les conditions légales doivent être respectées.
Qu'est-ce que la personnalité morale confère à un groupement distinct ?
Des droits et des obligations.
Quelles capacités une personnalité morale permet-elle à un groupement ?
Disposer d’un patrimoine propre, conclure des contrats, employer du personnel et agir en justice.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Comment une association loi 1901 acquiert-elle la personnalité morale ?
Par déclaration et publicité applicables.
Quelle est la durée maximale statutaire d'une société selon l'article 1838 du Code civil ?
99 ans.
Que permet la loi concernant la durée statutaire d'une société dépassant 99 ans ?
La prorogation dans les conditions légales.
Que se passe-t-il à la dissolution d'une société pour sa personnalité morale ?
Elle ne disparaît pas immédiatement.
Pourquoi la personnalité morale subsiste-t-elle après la dissolution d'une société ?
Pour les besoins de la liquidation.
Quand la personnalité juridique d'une personne physique prend-elle fin ?
Au décès médicalement constaté.
Que doit contenir l'acte après le décès médicalement constaté ?
L'enregistrement du décès.
Quels critères définissent le décès en cas d'arrêt cardiaque persistant ?
Absence totale de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence de ventilation spontanée.
Qu'est-ce que la disparition selon la définition juridique ?
Une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger sans corps retrouvé.
Qu'est-ce que l'absence selon la définition juridique ?
Une personne sans nouvelles ayant cessé de paraître à son domicile sans présomption immédiate de décès.
Quand peut intervenir la déclaration d'absence après un jugement ?
10 ans après le jugement constatant la présomption d'absence.
Quand peut intervenir la déclaration d'absence sans jugement préalable ?
20 ans après les dernières nouvelles.
Que doit faire le médecin face au refus d'un traitement par le patient ?
Respecter ce refus après avoir informé des conséquences.
Quand la décision d'arrêt de traitement doit-elle être réitérée ?
Dans un délai raisonnable si la vie du patient est en danger.
Qu'est-ce que la sédation profonde et continue ?
Une diminution de conscience assurant confort physique et psychique.
Que peut accompagner la sédation profonde et continue selon la loi ?
L'arrêt des traitements de maintien en vie jusqu'au décès.
Que prescrit l'article 16-1-1 du Code civil concernant les restes humains ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
L'arrêt total, définitif et irréversible de toutes les fonctions du cerveau.
Sur quel type de consentement repose le prélèvement d'organes thérapeutique ?
Le consentement présumé.
Quel consentement exige la recherche sur une personne en mort cérébrale ?
Un consentement exprimé du vivant ou attesté par la famille.
Quelle condition est requise pour le don du corps à des fins médicales ?
Le consentement écrit du donneur majeur.
Peut-on révoquer le consentement au don du corps ?
Oui, à tout moment.
Un mineur peut-il être propriétaire ou héritier ?
Oui, il possède la personnalité juridique et peut être propriétaire ou héritier.
Un mineur peut-il accomplir seul tous les actes relatifs à ses droits ?
Non, il ne peut pas accomplir seul tous ces actes.
Quel décret a aboli l'esclavage en France ?
Le décret du 27 avril 1848.
Quelle loi a aboli la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854.
Qu'est-ce que la naissance vivante en droit français ?
L'enfant doit avoir manifesté des signes de vie.
Quel est le rôle de la déclaration de naissance à l'état civil ?
Constater et rendre opposable une naissance déjà réalisée.
La déclaration de naissance crée-t-elle la personnalité juridique ?
Non, elle ne crée pas la personnalité juridique.
Que garantit l’article 16 du Code civil concernant l’être humain?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Depuis quand l’article 34 de la Constitution garantit-il la liberté d’IVG?
Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024.
Que garantit l’article 34 de la Constitution depuis mars 2024?
La liberté de la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse selon la loi.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 14 décembre 2017 ?
Elle a reconnu l'indemnisation du préjudice moral d'un enfant dont le père est mort avant sa naissance.
Que prévoit l'article 725 du Code civil pour succéder ?
Il faut exister à l'ouverture de la succession ou être conçu et naître viable.
Quelle limite impose l’article 1145, alinéa 2, du Code civil aux personnes morales ?
La capacité est limitée aux règles applicables à chacune d’elles.
Quelle peine pour provocation au suicide suivie d'une tentative ?
3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Quelle peine si la victime de provocation au suicide a moins de 15 ans ?
5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Quelle loi a créé un droit à l’aide à mourir en 2026 ?
La loi du 18 août 2026.
Pourquoi le droit à l’aide à mourir n’est-il pas pleinement en vigueur ?
Faute de textes d’application.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 16 septembre 2010 ?
Elle a interdit l’exposition commerciale de cadavres plastinés.
Où doivent être conservées les cendres après crémation selon la loi ?
Dans un lieu funéraire autorisé ou dispersées en espace aménagé ou nature, sauf voies publiques.
Quelle loi régit l'identification post-mortem par empreintes génétiques ?
L'article 16-11 du Code civil.
L'identification post-mortem par empreintes génétiques est-elle soumise au même régime que le don du corps ?
Non, c'est un régime distinct.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Le droit et ses sujets.
1. Un mineur peut être propriétaire d’un bien, mais doit être représenté pour accomplir certains actes : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
2. À quel moment la personnalité juridique d’une personne physique prend-elle fin ?
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