QCM : Le droit et ses sujets (27 questions)

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de l’exercer soi-même. Le mineur peut donc être propriétaire tout en nécessitant une représentation pour certains actes.

Explication

La personnalité juridique prend fin lorsque le décès est médicalement constaté, puis celui-ci est inscrit dans un acte de décès. Une simple disparition ou une déclaration d’absence ne suffit donc pas à établir cette fin.

Explication

La mort cérébrale correspond à l’arrêt total, définitif et irréversible de toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral. Une simple perte de conscience ne suffit pas à caractériser cet état, car certaines fonctions cérébrales peuvent persister.

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude de l’enfant à poursuivre une existence autonome détachée de sa mère, selon une appréciation médicale concrète. Les signes de vie caractérisent la naissance vivante, tandis que l’inscription à l’état civil concerne la constatation administrative.

Explication

La disparition suppose des circonstances de nature à mettre la vie en danger et l’absence de découverte du corps. Une personne qui cesse de donner des nouvelles sans circonstances dangereuses relève plutôt du régime de l’absence.

Explication

En droit français, la personnalité juridique est acquise à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas, et la déclaration à l’état civil constate une naissance déjà réalisée sans créer la personnalité juridique.

Explication

La personnalité morale distingue juridiquement le groupement de ses membres et lui permet notamment d’avoir un patrimoine, de contracter, d’employer du personnel et d’agir en justice. Elle n’entraîne ni transfert automatique des biens personnels ni représentation permanente de chaque membre.

Explication

En France, l’interruption volontaire de grossesse est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines depuis le premier jour des dernières règles. Les autres termes proposés ne correspondent pas à la limite légale indiquée.

Explication

L’absence concerne une personne sans nouvelles, sans circonstances permettant de présumer immédiatement son décès, et elle est d’abord présumée vivante. La déclaration judiciaire de décès immédiate correspond plutôt à certaines situations de disparition dangereuse.

Explication

Une association régie par la loi de 1901 acquiert la personnalité morale grâce à sa déclaration et à la publicité requise. La simple réunion de membres ou l’embauche d’un salarié ne suffit pas, et l’immatriculation au registre du commerce concerne la constitution des sociétés.

Explication

Le prélèvement d’organes à finalité thérapeutique ou scientifique repose sur le consentement présumé, alors que la recherche sur une personne décédée en état de mort cérébrale nécessite un consentement exprimé du vivant ou attesté par la famille. Assimiler les deux régimes efface cette différence juridique essentielle.

Explication

La sédation profonde et continue diminue la conscience pour soulager la souffrance et assurer le confort physique et psychique, avec un éventuel arrêt des traitements de maintien en vie dans les cas prévus par la loi. Elle ne repose pas sur l’administration d’une substance létale, qui relève d’une autre notion.

Explication

La dissolution ne fait pas disparaître immédiatement la personnalité morale, car celle-ci subsiste afin de permettre la liquidation. La société ne reprend toutefois pas nécessairement son activité : cette personnalité résiduelle sert au règlement de ses affaires.

Explication

Après avoir informé le patient des conséquences de son choix, le médecin doit respecter son refus ou sa demande d’arrêt et faire réitérer la décision dans un délai raisonnable lorsque la vie est en danger. L’avis de la famille ou l’utilité médicale ne permet pas, à lui seul, d’écarter ce choix éclairé.

Explication

La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts et les premières opérations peuvent préparer son activité, mais elles ne constituent pas l’événement déterminant.

Explication

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d’obligations, notamment capable de conclure un contrat. L’immeuble, le véhicule et l’objet matériel sont des objets de droit, car ils font l’objet de prérogatives exercées par un sujet.

Explication

La maxime permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cette assimilation sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. La seule conception ou la naissance vivante sans viabilité ne suffit pas à réunir les conditions de la règle.

Explication

Le décès exige simultanément l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée. Les autres ensembles ne réunissent pas les trois critères médicaux requis.

Explication

Après la mort, le cadavre n’est plus une personne, mais il ne peut pas être traité comme une chose ordinaire, car le droit lui accorde une protection particulière. L’idée d’un objet abandonné méconnaît l’exigence de respect, de dignité et de décence prévue par le Code civil.

Explication

Le don du corps exige un consentement écrit donné par une personne majeure, et cette décision peut être révoquée à tout moment. Le consentement présumé concerne plutôt le prélèvement d’organes et ne remplace pas l’expression écrite exigée pour le don du corps.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice personnel de ces droits relève de la capacité d’exercice, qui peut être limitée sans supprimer la personnalité juridique.

Explication

L’article 1838 du Code civil fixe à 99 ans la durée statutaire maximale d’une société, tout en permettant sa prorogation selon les règles légales. La durée de 100 ans dépasse donc la limite prévue par ce texte.

Explication

Le sujet de droit exerce une prérogative ou en bénéficie, alors que l’objet de droit en constitue le support et ne possède pas la personnalité juridique. Les autres propositions attribuent à tort une capacité d’action ou des obligations à l’objet.

Explication

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement ou une institution doté d’une personnalité distincte de celle de ses membres. Une personne morale n’est pas un bien, et une personne physique ne désigne pas un groupement.

Explication

Avant la naissance, l’embryon et le fœtus ne sont pas titulaires de la personnalité juridique, tout en faisant l’objet d’une protection particulière. L’idée selon laquelle ils seraient traités comme des choses ordinaires méconnaît précisément cette protection.

Explication

Un enfant simplement conçu peut hériter ou recevoir une donation si les conditions légales sont réunies et s’il naît vivant et viable. La maxime ne crée pas un patrimoine dès la conception et ne produit pas cet effet lorsque la naissance ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Les cendres peuvent être conservées dans un lieu funéraire autorisé ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, à l’exception des voies publiques. La voie publique ne constitue donc pas un lieu autorisé de dispersion.