QCM : Contrats de distribution, assurance et transaction (35 questions)

Explication

Le contrat de distribution coordonne des entreprises indépendantes au sein d’un réseau, sans les intégrer dans une structure unique. L’intégration dans une même structure correspondrait à une logique différente de celle du réseau de distribution.

Explication

Le contrat-cadre fixe le cadre général de la relation, tandis que des contrats de vente peuvent être conclus ultérieurement à chaque commande. Il ne réalise donc pas à lui seul toutes les ventes futures.

Explication

La formation du contrat exige le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. Une exclusivité ou une redevance peut exister dans certains contrats, mais ne constitue pas une condition générale de formation.

Explication

Un document précontractuel sincère doit être remis au moins 20 jours avant la signature et accompagné du projet de contrat. Les autres délais proposés ne correspondent pas à la règle applicable aux engagements d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Explication

La distribution exclusive réserve un territoire au concessionnaire, qui s’engage en contrepartie à s’approvisionner auprès du concédant et à revendre les produits dans cette zone. La négociation au nom du fournisseur relève plutôt d’un intermédiaire tel qu’un agent commercial.

Explication

Lorsque la clause affecte le commerce entre États membres de l’Union européenne, sa durée maximale est de cinq ans. La durée de dix ans concerne la règle générale lorsque cette affectation du commerce européen n’est pas en cause.

Explication

Le concessionnaire achète et revend en son nom et pour son compte, ce qui lui confère la qualité de commerçant indépendant. L’agent commercial ou le commissionnaire intervient dans une position différente, liée au compte d’autrui.

Explication

Une clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut excéder un an et doit être indispensable à la protection du savoir-faire. La limite de cinq ans concerne les obligations de non-concurrence insérées dans le contrat, non leur prolongation après sa fin.

Explication

La franchise permet au franchisé d’exploiter le savoir-faire et les signes distinctifs du franchiseur en contrepartie d’une somme d’argent. Elle ne transfère pas la propriété des droits du franchiseur et ne se réduit pas à une activité d’intermédiaire.

Explication

Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées qui sont secrètes, substantielles et identifiées, et qui résultent de l’expérience du franchiseur. Une information publique ou une invention brevetée ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

Dans la franchise, l’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés est obligatoire. Dans la concession, cette modalité d’approvisionnement reste facultative, ce qui constitue une différence importante entre les deux contrats.

Explication

Le franchiseur doit transmettre et actualiser le savoir-faire, assurer notamment la formation, le soutien publicitaire et les conseils nécessaires. Le paiement des redevances et le respect des normes relèvent plutôt des obligations du franchisé.

Explication

La distribution sélective forme un réseau fermé dans lequel les distributeurs sont sélectionnés selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires. La réservation d’un territoire à un distributeur relève plutôt de la distribution exclusive.

Explication

Dans la distribution sélective, plusieurs distributeurs peuvent exercer dans la même zone, tout en bénéficiant d’une exclusivité de revente au sein du réseau agréé. L’exclusivité territoriale caractérise plutôt la distribution exclusive.

Explication

Le distributeur sélectif doit notamment maintenir les critères d’agrément, préserver la confidentialité et vérifier la qualité des acheteurs professionnels. La revente à des revendeurs non agréés et la divulgation d’informations confidentielles sont incompatibles avec les obligations du réseau.

Explication

L’assurance porte sur une catégorie de risques déterminés par la police, à condition que ces risques demeurent aléatoires et indépendants de la volonté des parties. Un dommage déjà certain ou volontairement provoqué ne constitue pas un risque assurable dans ce cadre.

Explication

Les assurances de dommages indemnisent les conséquences d’un sinistre sur le patrimoine, alors que les assurances de personnes concernent les risques liés à la vie humaine. La distinction ne repose pas sur le moment de réalisation du risque ni sur la distribution commerciale.

Explication

L’assurance de responsabilité met en présence l’assureur, l’assuré responsable et la victime du dommage causé à un tiers. Le distributeur ou l’expert n’est pas un protagoniste nécessaire de cette relation juridique.

Explication

Le contrat d’assurance est nul lorsque le risque était déjà réalisé au moment de sa formation, puisque l’aléa constitue une condition de l’assurance. La réalisation antérieure du dommage ne crée donc pas une garantie valable.

Explication

La formation intervient après l’information sur le prix, les garanties, les exclusions et les obligations, puis après l’acceptation de la proposition par l’assureur. La proposition remplie par l’assuré ne constitue donc pas encore, à elle seule, le contrat.

Explication

L’assuré doit déclarer les circonstances aggravant le risque dans les 15 jours, puis l’assureur dispose de 10 jours pour proposer une résiliation ou un maintien avec majoration de cotisation. Les autres combinaisons inversent ou modifient ces délais.

Explication

La déclaration doit respecter le délai prévu au contrat, lequel ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés dans le cas général. En cas de vol, le minimum est réduit à 2 jours ouvrés, ce qui constitue une situation distincte.

Explication

Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle entraîne l’annulation rétroactive du contrat, la non-indemnisation du sinistre et le remboursement des indemnités déjà reçues. Une simple résiliation pour l’avenir ne produit donc pas les mêmes effets.

Explication

L’assurance des biens protège notamment les bâtiments, le matériel et les marchandises contre des risques comme l’incendie, le vol ou le dégât des eaux. La responsabilité pour les dommages causés aux tiers relève d’une assurance de responsabilité, et non de cette couverture.

Explication

La responsabilité civile d’exploitation couvre la responsabilité délictuelle de l’entreprise du fait de ses préposés, de ses bâtiments et des choses qu’elle garde. La destruction d’un bien ou l’invalidité d’une personne relèvent d’autres garanties.

Explication

La fonction indemnitaire limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Une prestation forfaitaire indépendante du dommage ne correspond pas à ce principe applicable à l’assurance des biens.

Explication

Le découvert impose à l’assuré de supporter une fraction ou une somme du dommage, alors que la franchise correspond à une déduction ou à une absence de prise en charge contractuelle. La franchise n’est donc pas définie par une augmentation de la garantie.

Explication

L’assureur peut couvrir les pertes dues à un cas fortuit ou à une faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, mais la faute intentionnelle ou dolosive n’est pas couverte. Une faute ordinaire ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure la garantie.

Explication

L’assurance en cas de vie prévoit une prestation lorsque l’assuré est vivant à l’échéance, tandis que l’assurance en cas de décès la prévoit lorsque le décès survient. Les autres propositions confondent les rôles des parties ou les assurances de personnes et de biens.

Explication

La stipulation pour autrui fait naître directement une créance au profit d’un tiers, sans lui imposer d’obligation qu’il n’aurait pas acceptée. Elle ne transfère donc pas au tiers la conclusion du contrat ni le paiement des cotisations.

Explication

Le souscripteur conclut le contrat et paie les cotisations, l’assuré est la personne exposée au risque, et le bénéficiaire reçoit le bénéfice du contrat. Confondre ces fonctions conduit notamment à attribuer au bénéficiaire le paiement des cotisations.

Explication

Le rachat consiste à retirer les fonds et met fin au contrat lorsqu’il comporte une provision mathématique. L’avance sur police ne met pas fin au contrat, mais elle expose le souscripteur au paiement d’intérêts.

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle ne consiste donc pas à saisir un juge ni à imposer une expertise aux parties.

Explication

La transaction suppose la réunion d’une contestation, d’une intention de transiger et de concessions réciproques. La volonté d’éviter un procès ne suffit donc pas lorsqu’aucun sacrifice ou avantage réciproque n’est prévu.

Explication

La transaction met fin au litige et empêche une action ou la poursuite d’une action ayant le même objet. Elle ne fait pas disparaître les différends distincts ni les demandes tendant à faire exécuter l’accord.