Qu'organise un contrat de distribution ?
Un réseau en faisant collaborer des entreprises indépendantes.
Quels types de contrat caractérisent un contrat de distribution ?
Synallagmatique, onéreux, commutatif, intuitu personae et souvent d’adhésion.
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ?
Un contrat permettant de conclure ultérieurement des contrats de vente lors des commandes.
Quelles conditions exige la formation d'un contrat de distribution ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Que doit contenir le document précontractuel en cas d'exclusivité ?
Un projet de contrat sincère remis au moins 20 jours avant la signature.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'exclusivité selon le Code de commerce ?
Dix ans.
Qu'est-ce que la distribution exclusive ?
Un contrat réservant la commercialisation à un distributeur sur un territoire défini.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement ?
10 ans, ou 5 ans pour le commerce entre États membres de l'UE.
Quelle qualité possède le concessionnaire par rapport à l'agent commercial ?
Il est commerçant indépendant agissant en son nom et pour son compte.
Quelle est la durée maximale des obligations de non-concurrence dans le contrat ?
Elles ne peuvent excéder 5 ans.
Quelle est la durée maximale d'une clause post-contractuelle de non-concurrence ?
Elle ne peut excéder 1 an.
Quelles conditions permettent à la distribution exclusive d'être exemptée par le règlement 2022/720 ?
Part de marché ≤ 30 % et absence de clause noire.
Que permet le contrat de franchise au franchisé ?
D'exploiter le savoir-faire et les signes distinctifs d’un franchiseur.
Qu'est-ce que le savoir-faire dans la franchise ?
Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées résultant de l'expérience du franchiseur.
Quelle est la différence d'approvisionnement entre franchise et concession ?
Il est obligatoire en franchise, facultatif en concession.
Quelles obligations le franchiseur doit-il remplir ?
Informer le franchisé en cas d'exclusivité, transmettre et actualiser le savoir-faire, fournir publicité, formation, conseils, et assistance, protéger le territoire franchisé, respecter la non concurrence
Quelles sont les obligations principales du franchisé ?
Payer une redevance, respecter normes de commercialisation pour garantir l'image de marque, respecter la zone géographique, ne pas vendre de produits pouvant concurrencer ceux de son franchiseur, s'approvisionner vers son franchiseur ou les fournisseurs référencés, et clauses de non-concurrence
Qu'est-ce que la distribution sélective ?
Un système fermé réservant la revente à des distributeurs choisis selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires.
Quelle exclusivité ont les distributeurs sélectifs dans leur réseau ?
Ils bénéficient de l'exclusivité de revente au sein du réseau.
Peut-il y avoir plusieurs distributeurs sélectifs dans une même zone géographique ?
Oui, plusieurs peuvent exercer sans exclusivité territoriale.
Quelle obligation ont les distributeurs sélectifs concernant la revente à des revendeurs non agréés ?
Ils ne doivent pas revendre à des revendeurs non agréés.
Quelles obligations doivent respecter les distributeurs sélectifs en matière de formation et qualité ?
Ils doivent participer aux formations et vérifier la qualité des acheteurs professionnels.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance ?
Contrat par lequel un organisme, l’assureur, s’engage envers une ou plusieurs personnes, les assurés, à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dite « prime d’assurance », une catégorie des risques déterminés par le contrat ou « police d’assurance ».
Quelle différence entre assurances de dommages et de personnes ?
Les dommages indemnisent le patrimoine, les personnes couvrent la vie humaine.
Quels acteurs sont impliqués dans une assurance de responsabilité ?
L’assureur, l’assuré responsable et la victime tierce.
Pourquoi un contrat d’assurance est-il nul si le risque est déjà réalisé ?
Parce que l’assurance exige un risque aléatoire.
Quelles informations précontractuelles précèdent la formation du contrat d'assurance ?
Le prix, les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré.
Dans quel délai l’assuré doit-il déclarer les nouvelles circonstances aggravant les risques ?
Dans les 15 jours.
Quel délai l’assureur a-t-il pour proposer une résiliation ou un maintien avec majoration ?
10 jours.
Quel est le délai minimum pour déclarer un sinistre hors vol ?
5 jours ouvrés.
Quel est le délai minimum pour déclarer un sinistre en cas de vol ?
2 jours ouvrés.
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ?
Annulation rétroactive du contrat, non-indemnisation du sinistre, remboursement des indemnités reçues.
Quels biens couvre l'assurance des biens en entreprise ?
Les bâtiments, matériel, véhicules, marchandises et parfois l'argent liquide.
Quels risques couvre l'assurance des biens ?
L'incendie, dégât des eaux, tempête, feu, vol et bris.
Que garantit l'assurance responsabilité civile d'exploitation ?
La responsabilité délictuelle de l'entreprise liée à ses préposés, bâtiments et choses sous sa garde.
Que signifie la fonction indemnitaire en assurance des biens ?
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au sinistre.
Qu'impose la clause de découvert à l’assuré ?
De supporter une fraction ou somme du dommage.
Qu'est-ce qui différencie la franchise de la clause de découvert ?
La franchise est une déduction contractuelle non obligatoire.
Quelles pertes couvre l’assureur en assurance dommages ?
Celles causées par cas fortuits ou faute non intentionnelle de l’assuré.
Quelle faute l’assureur ne couvre-t-il jamais ?
La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
Une convention où l'assureur verse un capital ou une rente au bénéficiaire en cas de décès ou à l'assuré vivant à l'échéance.
Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un contrat créant une créance au profit d'un tiers qui doit l'accepter.
Quelles sont les trois personnes de l'assurance-vie ?
Le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire.
Pourquoi les créanciers du souscripteur ne peuvent-ils pas saisir le capital versé au bénéficiaire tiers ?
Parce que ce capital ne fait pas partie de la succession.
Que se passe-t-il lors d'un rachat dans un contrat d'assurance-vie ?
Le contrat prend fin par le retrait des fonds.
Quelle différence y a-t-il entre un rachat et une avance sur police ?
L'avance ne met pas fin au contrat mais oblige à payer des intérêts.
Qu'est-ce qu'une transaction selon l'article 2044 du Code civil ?
Un contrat qui termine ou prévient une contestation.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une transaction soit valide ?
Une contestation, une intention de transiger et des concessions réciproques.
Que règle une transaction en matière de litige ?
Elle met fin au litige en réglant uniquement les différends qu'elle contient.
Comment sont régies les négociations précontractuelles ?
Libres dans leur initiative, déroulement et rupture, mais conduites de bonne foi.
Quelle conséquence peut entraîner une rupture abusive des négociations précontractuelles ?
La responsabilité extracontractuelle selon l’article 1240.
Combien d'acheteurs peuvent recevoir un territoire en exclusivité partagée ?
Cinq acheteurs au maximum.
Comment peut être résilié un contrat de concession à durée indéterminée ?
Unilatéralement par chaque partie sous réserve d'un préavis.
Quelle est la durée habituelle d'un contrat de franchise ?
De 5 à 7 ans.
Quelle est la durée maximale d'une exclusivité d’approvisionnement ?
10 ans.
Quelle est la durée maximale des obligations de non-concurrence dans la distribution sélective ?
Elles ne peuvent excéder 5 ans.
Quelle condition doit remplir une clause post-contractuelle dans la distribution sélective ?
Elle doit être indispensable à la protection du savoir-faire et limitée à 1 an.
Quelle est la limite de durée imposée par la tacite reconduction d’un contrat d’assurance ?
La durée ne peut pas dépasser un an.
Que signifie l'assurance IARD ?
Incendie, accidents et risques divers.
Quels biens protège l'assurance IARD ?
Elle protège des biens, pas des personnes.
Quel risque couvre l'assurance homme clé ?
Le risque de décès ou d'invalidité d'une personne essentielle à l'entreprise.
Que se passe-t-il si la valeur assurée dépasse la somme garantie au sinistre ?
L’assuré supporte une part proportionnelle du dommage pour l’excédent.
Comment sont traitées fiscalement les primes d’assurance de dommages ?
Elles sont déductibles au titre de l’exercice où elles ont couru.
Quand la taxation des plus-values à long terme issues d’indemnisation est-elle différée ?
Elle est différée de 2 ans sauf cessation d’activité.
Que se passe-t-il si une prime d'assurance-vie n'est pas payée dans les 10 jours ?
Un délai de 40 jours commence après une lettre recommandée avant résiliation ou réduction du contrat.
Quelle est la conséquence juridique de l'inexécution d'une transaction ?
Elle permet d'invoquer les sanctions de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat.
Sur quelle base la transaction a-t-elle force obligatoire entre les parties ?
Sur l'article 1103 du Code civil.
Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Contrats de distribution, assurance et transaction.
1. Quelle caractéristique distingue le contrat de distribution d’un contrat intégrant les entreprises dans une même structure ?
2. Que permet le contrat-cadre dans une relation de distribution ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrats de distribution, assurance et transaction.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards