Qu'est-ce que la procédure civile organise ?
Le service public de la justice en matière civile, commerciale et sociale.
Que garantit la procédure civile en tant que droit garant ?
L’effectivité des droits substantiels et un procès équitable.
Qu'est-ce que le droit mixte en procédure civile ?
Un droit situé entre le droit public et le droit privé.
Quel intérêt la procédure civile exprime-t-elle par ses règles impératives ?
L'intérêt général d'une bonne administration de la justice.
Que comprend le formalisme procédural ?
Un chemin balisé avec des règles de forme et des délais.
Quelles protections offre le formalisme procédural ?
Il protège contre l’arbitraire, respecte le contradictoire et renforce la sécurité juridique.
Quelle matière relève de la loi selon l'article 34 de la Constitution ?
L’organisation judiciaire et l’exécution.
Comment le Code de procédure civile est-il principalement modifié ?
Par décret.
Quand une loi de procédure nouvelle s'applique-t-elle aux instances en cours ?
Dès son entrée en vigueur.
Que prévoit généralement le législateur pour le passage entre loi ancienne et loi nouvelle ?
Des dispositions transitoires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Sources de la procédure civile.
1. Que désigne la procédure civile dans son acception générale ?
2. Quelle différence distingue la conception stricte de la conception pratique de la procédure civile ?
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