Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles régissant les personnes dans une société, imposées par l'autorité publique.
Que sont les droits subjectifs selon Carbonnier ?
Des prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus ou groupements.
Quel auteur a défini les droits subjectifs comme des prérogatives reconnues par le droit objectif ?
Carbonnier.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et pris en compte par le droit objectif.
Qui sont les sujets de droit ?
Les personnes physiques ou morales dotées de personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain considéré individuellement.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement avec une personnalité juridique distincte de ses membres.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une norme destinée à régir la vie en société.
Quel est l'objectif de la règle de droit concernant les relations entre personnes ?
Organiser les relations entre les personnes.
Comment la règle de droit règle-t-elle les conflits ?
Par une sanction publique.
Que signifie le caractère général de la règle de droit ?
Elle est impersonnelle et s'applique à un nombre indéterminé de personnes.
Que vise le caractère abstrait de la règle de droit ?
Une situation juridique générale, non une situation particulière.
Quelle est la fonction d'une décision de justice ?
Appliquer une règle de droit à une situation particulière pour trancher un litige.
Que ne peut pas faire le juge selon la règle de droit ?
Édicter des dispositions générales et réglementaires.
Quelle différence principale existe entre règles impératives et supplétives ?
Les règles impératives s’imposent strictement, les supplétives s’appliquent sans volonté contraire.
Quelles sont les trois sanctions de la règle de droit ?
L’exécution, la réparation et la punition.
Qu'est-ce que la nullité en droit ?
Une sanction entraînant la disparition rétroactive d’un acte juridique mal formé.
Quelle justice indemnise le dommage causé entre individus ?
La justice commutative.
Quelle justice répartit richesses et charges de l’État ?
La justice distributive.
Que doit faire le juge selon l'article 12 du Code de procédure civile ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Quelle sanction affecte la relation du croyant avec sa divinité ?
La sanction religieuse.
Qui prononce la sanction juridique ?
Les pouvoirs publics.
Que dit l’article 1er de la Constitution sur la nature de la France ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Que respecte la République selon l’article 1er de la Constitution ?
Toutes les croyances.
Quelle est la source principale des règles morales ?
La conscience ou la révélation.
Quelle est la fonction principale des règles de droit ?
Assurer la paix sociale.
Qu'affirme la conception idéaliste sur le droit naturel ?
Il existe un droit naturel supérieur composé de règles idéales, universelles et parfois immuables.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit objectif en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
Comment le positivisme juridique défini-t-il le droit ?
Comme les règles consacrées par l’État.
Que considère le positivisme juridique sur le droit positif ?
Le droit positif se suffit à lui-même.
Quels auteurs défendent le positivisme juridique ?
Ihering et Kelsen.
Sur quoi repose principalement le système romano-germanique ?
Sur la législation et la codification.
Comment se forme la Common Law ?
À partir des décisions des juges.
Quelles sont les principales sources non écrites du droit français ?
La coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Que désigne le droit intermédiaire en France ?
Le droit de la période entre la Révolution de 1789 et le Code civil de 1804.
Quels traits caractérisent le droit intermédiaire ?
Les textes écrits, la liberté et l’égalité.
Quel effet a eu la codification napoléonienne sur le droit français ?
Elle a unifié le droit écrit applicable en France.
Quelles valeurs la codification napoléonienne a-t-elle renforcées ?
L’égalité et la sécurité juridique.
Quelle branche du droit régit les rapports sociaux sans élément étranger ?
Le droit interne.
Quelle branche du droit régit les relations avec une dimension internationale ?
Le droit international.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers avec un élément étranger.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers et groupements privés.
Quelles juridictions connaissent des litiges entre particuliers ?
Les juridictions judiciaires.
Quelle est la fonction principale du magistrat du siège ?
Il tranche les conflits et rend les jugements.
Quel rôle joue le magistrat du parquet dans la société ?
Il représente la société et défend ses intérêts sans rendre de jugement.
Quel est le rôle principal du notaire ?
Il est chargé d’authentifier les actes et de constater officiellement la volonté des parties.
Quelles opérations le notaire sécurise-t-il notamment ?
Les opérations familiales et immobilières.
Quelles personnes morales de droit public existent ?
Les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quels types de personnes morales de droit privé existe-t-il ?
Les sociétés, associations, groupements d’intérêt économique et fondations.
Quelle loi a élargi l’accès à la procréation médicalement assistée en 2021 ?
La loi de bioéthique du 2 août 2021.
À qui la loi de bioéthique du 2 août 2021 a-t-elle élargi l’accès à la PMA ?
Aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Que réparent les dommages et intérêts ?
Un dommage par une compensation financière ou en nature.
Qu'est-ce que l'équité selon Gérard Cornu ?
Une notion visant un idéal de justice en s'affranchissant des règles de droit.
Quel risque accompagne l'application de l'équité ?
Un risque d'arbitraire du juge.
Que prévoit l'article 1194 du Code civil sur les contrats ?
Ils obligent à ce qui est exprimé et aux suites données par l'équité, l'usage ou la loi.
Quel article de la Déclaration de 1789 consacre la liberté de religion et de conscience ?
L’article 10.
Quel article protège la liberté de religion dans la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’article 9.
Que considère Aristote à propos du droit naturel ?
Le droit naturel est un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.
Comment Durkheim présente-t-il le droit positif dans le positivisme sociologique ?
Comme l’expression de la conscience collective du groupe.
Quelle autre conception complète celle de Durkheim sur le droit positif selon le positivisme sociologique ?
La masse des consciences individuelles chez Duguit.
Quels pays utilisent principalement la Common Law ?
L’Angleterre, l’Irlande, les États-Unis et les États du Commonwealth.
Sur quoi se fondent certaines règles juridiques dans les systèmes religieux ?
Sur des normes religieuses telles que la Charia.
Comment la France était-elle divisée juridiquement aux XIIe et XIIIe siècles ?
Entre un nord dominé par le droit coutumier et un sud fondé sur le droit romain.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, fiscal et financier.
Quelles sont les missions du commissaire de justice ?
Il applique les décisions de justice, procède aux expulsions, dresse des constats, recouvre des créances et organise des ventes aux enchères.
Quel est le rôle du Data Protection Officer ?
Il veille à la bonne application du RGPD.
Par quels éléments une personne morale est-elle individualisée ?
Par une nationalité, un nom et un domicile correspondant à son siège social.
De quelle responsabilité une personne morale peut-elle être tenue ?
Responsabilité civile et pénale.
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2. Que désigne l’expression « droits subjectifs » ?
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