Sources de la procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Rôle et définition de la procédure civile
2. Nature mixte et finalités
3. Formalisme et caractère impératif
4. Bloc de légalité interne
5. Application des lois dans le temps
6. Sources complémentaires et internationales

📖 1. Rôle et définition de la procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des règles organisant le service public de la justice en matière civile, commerciale et sociale.
• Droit garant : Appartient aux droits sanctionnateurs, mais assure surtout l’effectivité des droits substantiels et un procès équitable.

📝 Points essentiels

📌 Au sens strict, la procédure civile couvre le déroulement du procès, tandis qu’en pratique son étude inclut l’organisation judiciaire et la compétence, qui conditionnent l’accès au juge.

• 🔄 La procédure civile couvre le déroulement suivant:
  1. Introduction de la demande
  2. Déroulement de l’instance
  3. Exécution de la décision

💡 Astuce mémo

Droits privés non respectés → procédure civile → réalisation et sanction

📖 2. Nature mixte et finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit mixte : Droit situé à la croisée du droit public et du droit privé.